Avenant 3 modificatif à l’Accord collectif d’entreprise du 30 novembre 2016 portant sur la mise en place d’un régime responsable de remboursement complémentaire aux frais médicaux
Application de l'accord Début : 01/01/0021 Fin : 31/12/0021
Avenant 3 modificatif à l’Accord collectif d’entreprise
du 30 novembre 2016 portant sur la mise en place d’un régime non responsable de remboursement complémentaire aux frais médicaux
Entre Grand Paris Aménagement, dont le siège social est situé Parc du pont de Flandre au 11 rue de Cambrai PARIS 19ème, représentée par son Directeur général par intérim , d'une part, et Le syndicat CFDT représenté par , délégué syndical Le syndicat FO représenté par , délégué syndical d'autre part,
après avoir pris acte du déséquilibre du régime complémentaire de frais de santé de Grand Paris Aménagement des années 2017, 2018 et 2019 malgré les augmentations des taux de cotisation intervenues en 2019 (la hausse des prestations frais de santé s’établit pour l’année 2019 à près de 15% hors effet d’effectif) ; Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er – Taux de cotisation relatif au régime de frais médicaux
A compter du 1er janvier 2021, l’article 5.1 de l’accord est modifié comme suit : Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées dans les conditions suivantes :
REPARTITION DE LA COTISATION MENSUELLE
cotisation globale mensuelle
FINANCEMENT SALARIAL
FINANCEMENT Patronal
Isolé
40% 60% 2,66 % PMSS
Famille
40% 60% 7,99 % PMSS
Article 2 – Taux de cotisation relatif au régime incapacité temporaire, invalidité, décès
A compter du 1er janvier 2021, l’article 5.3 de l’accord est modifié comme suit : Les cotisations servant au financement de la garantie Incapacité temporaire, invalidité et décès sont calculées sur l’assiette suivante :
1,82 % de T1 : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
2,78 % de T2 : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Les cotisations seront prises en charge par Grand Paris Aménagement et par les salariés dans les conditions suivantes :
TAUX DE COTISATION
FINANCEMENT SALARIAL
T1
T2
RISQUE DECES
1,09% 1,09% 0%
RISQUE INVALIDITE INCAPACITE
0,73% 1,69% 50%
TAUX GLOBAL
1,82% 2,78%
Article 3 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-5 et suivants du code du travail, comprenant notamment l’article L.2231-5-1 modifié par la loi 2018-217 du 29 mars 2018 concernant la publicité dans une base de données nationale, un exemplaire du présent avenant sera déposé électroniquement auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait en 4 exemplaires originaux à Paris, le
Pour Grand Paris Aménagement :Pour le syndicat CFDT,
