Accord collectif pour l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections des représentants du Personnel au Comité Social et Economique
Entre
Grand Paris Aménagement, Etablissement public à caractère industriel et commercial régi par le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015, dont le siège est à Paris (75019), 11 rue de Cambrai, identifié au SIREN sous le numéro 642 036 941 et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, représenté par, en sa qualité de directeur général, nommé à cette fonction par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 25 novembre 2020, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 9 dudit décret du 31 juillet 2015, domicilié en cette qualité au dit siège.
Ci-après «
Grand Paris Aménagement »
D’une part
Et
Le syndicat CFDT représenté par, déléguée syndicale.
Le syndicat FO représenté par, délégué syndical.
Ci-après «
Les Organisations Syndicales »
D’autre part
Ci-après ensemble, les «
Parties ».
PREAMBULE
Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur au sein de Grand Paris Aménagement, il apparaît à la direction que la mise en place d’un système de vote électronique offre les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du Personnel au Comité Social et Economique. Par conséquent, la direction a proposé aux Organisations Syndicales de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen de vote, le procédé de vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique. Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
Anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
Sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
Unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
Confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
Intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser ;
Formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;
Information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
Sécurisation du vote au moyen de :
Chiffrement et cryptage ;
Codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;
Création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;
Existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Grand Paris Aménagement.
Article 2. Portée du présent accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 et suivants du Code du travail. La mise en place du vote électronique exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe, directement à l’urne ou par correspondance.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er septembre 2022. Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Le présent accord pourra être révisé, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à Grand Paris Aménagement et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Article 4. recours à un prestataire et cahier des charges
Un prestataire choisi par Grand Paris Aménagement sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique, dans le respect du descriptif de la solution proposé par le prestataire annexé au présent accord. Le cahier des charges, respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail, est annexé au présent accord collectif. Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés et est mis sur l’intranet.
Article 5. Respect du règlement général de protection des données (RGPD)
L’établissement garantie l’accomplissement des formalités en matière de traitement des données à caractère personnel conformément aux dispositions du nouveau Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
L’établissement informe par ailleurs les salariés dont les données à caractère personnel auront fait l’objet d’un traitement automatisé dans le cadre des opérations de vote, qu’ils peuvent exercer leur droit d’accès, de communication et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, par courrier ou par courriel auprès du prestataire en charge du traitement de ces données.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au Conseil de prud’hommes de Paris.
Il est notifié par e-mail à chacun des deux délégués syndicaux.
Il est également mis en ligne sur l’intranet, affiché sur les panneaux d’affichage et envoyé par e-mail à tous les membres élus du CSE.
Fait à Paris, en 6 exemplaires originaux, le 11 aout 2022
