Portant renouvellement du régime de prévoyance complémentaire
Entre
Grand Paris aménagement, dont le siège social est situé 11 rue Cambrai PARIS 19ème, représentée par son Directeur général, d'une part,
et
Le syndicat CFDT représenté par, déléguée syndicale Le syndicat FO représenté par, délégué syndical d'autre part,
après avoir rappelé :
Préambule :
Les parties au présent accord, désireuses d'assurer une protection sociale répondant aux besoins des salariés de Grand Paris Aménagement, souhaitent renouveler la couverture prévoyance à adhésion obligatoire existante. Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L. 2242-8-5 du code du travail et des articles L. 911-1, et suivants du code de la Sécurité Sociale au bénéfice des salariés définis à l'article 1 du présent accord. Cet accord collectif se substitue automatiquement à tout accord collectif, référendaire ou décisions unilatérales de l’employeur (DUE) relatif au régime de prévoyance antérieur.
il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er – Caractéristiques du régime
Bénéficiaires des garanties
Les bénéficiaires sont les salariés y compris les fonctionnaires en détachement et leurs ayants-droits.
1.2 Caractère collectif des adhésions des salariés
Le régime prévoyance s’applique à l’ensemble des salariés, sans distinction de statut ou de catégories objectives, et ce quelle que soit l’ancienneté dans l’entreprise.
1.3 Caractère obligatoire des adhésions des salariés
Les salariés bénéficient obligatoirement du régime prévoyance, sans exception ni réserve.
1.4 Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Cas de la suspension du contrat de travail pendant les périodes rémunérées ou indemnisées. Le bénéfice du régime est maintenu au profit des salariés, et de leurs ayants-droits, dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
d’un maintien, total ou partiel, de salaire,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par Grand Paris Aménagement, qu’elles soient versées directement par ce dernier ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
d’un revenu de remplacement versé par Grand Paris Aménagement. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi qu’en période de congé rémunéré par le Grand Paris Aménagement (reclassement, mobilité…).
Grand Paris Aménagement et le salarié continuent de s’acquitter du versement de la part de cotisation qui leur incombe pendant toute la durée de la suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée. Cette cotisation est calculée sur la base de la rémunération ou de l’indemnisation soumise aux cotisations de Sécurité sociale.
Si le montant du salaire ou des indemnités journalières financées au moins en partie par Grand Paris Aménagement n’est pas suffisant pour s’acquitter des cotisations, les salariés devront payer les cotisations par chèque bancaire à l’ordre de Grand Paris Aménagement chaque trimestre à échoir.
1.5 Maintien des garanties temporaire et gratuit en cas de cessation du contrat de travail
Les salariés bénéficient automatiquement du maintien à titre gratuit du régime en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale.
Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation par Pôle Emploi, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.
1.6 Garanties d’assurance
Les garanties ont pour objet de prévoir, au profit des
salariés, des anciens salariés et de leurs ayants-droits, la couverture du risque décès et des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité.
Les garanties d’assurance et leurs plafonds d’indemnisation sont précisés en annexe du présent document. Les modalités d’application de ces garanties relèvent de la seule responsabilité de l’Assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
1.7 Sort des prestations au terme du contrat d’assurance
Les obligations de l’assureur au maintien des garanties sont :
Le maintien des garanties. La résiliation ou le non-renouvellement du contrat collectif d’assurance sont sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution. Le versement des prestations de toute nature se poursuit à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement, sans préjudice des révisions prévues dans le contrat.
Le maintien de la garantie décès. La résiliation ou le non-renouvellement du contrat sont sans effet sur les prestations à naître au titre du maintien de garantie en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité définie au contrat collectif d’assurance couvrant le risque décès.
L’obligation de l’employeur de revalorisation des prestations :
Au terme du contrat collectif d’assurance et en cas de changement d’assureur, il est prévu :
la poursuite de la revalorisation des prestations en cours de service.
Le maintien de la garantie décès pour les bénéficiaires de prestations d'incapacité de travail et d'invalidité.
Les prestations, dont l’état est annexé au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’employeur, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
1.7 Assiette des cotisations et des prestations
Le salaire de base pour le calcul :
des cotisations est le salaire brut dans la limite des tranches de salaire. En cas de suspension du contrat de travail, le salaire de base est le salaire brut des douze mois qui précédent cette suspension,
des prestations est le salaire brut soumis aux cotisations de Sécurité Sociale. Pour les salariés embauchés au cours des douze mois qui précédent l’événement garant, le salaire de base est celui prévu au contrat de travail.
Article 2 – Cotisations
2.1 Taux de cotisation relatif au régime incapacité temporaire, invalidité, décès
Les tranches de rémunération sont définies de la manière suivante :
Tranche 1 : tranche de rémunération inférieure à 1 fois la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS),
Tranche 2 : tranche de rémunération comprise entre 1 et 8 fois la valeur du PMSS.
Les cotisations seront prises en charge par Grand Paris Aménagement et par les salariés dans les conditions suivantes :
TAUX DE COTISATIONS
T1
T2
FINANCEMENT PATRONAL
FINANCEMENT SALARIAL
RISQUE DECES
1,21 % 1,21 % 100 % 0 %
RISQUE INVALIDITE INCAPACITE
0,58 % 1,44% 50 % 50 %
TAUX GLOBAL
1,79 % 2,65 %
La rémunération de référence s’entend de la rémunération brute annuelle constituant l’assiette des cotisations sociales, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qui renvoie à l’article L. 136-1-1 du même Code.
2.2 Evolution ultérieure des cotisations aux différents régimes
Si une évolution des cotisations devait intervenir avant la fin du présent accord, cette dernière serait répartie entre Grand Paris Aménagement et les salariés dans les mêmes proportions que les cotisations initiales.
Article 3 – Information
3.1 Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, Grand Paris Aménagement remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
3.2 Information collective
Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie électronique et intranet par Grand Paris Aménagement. Conformément à l’article L. 2323-3 du Code du Travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
En outre, chaque année, il est présenté au Comité Social et Economique un rapport sur les comptes du contrat d'assurance, en application de l’article L. 2323-49 du Code du Travail et le cas échéant, pour avis, toute évolution de la cotisation. En cas de désaccord, il est convenu d’examiner les mesures correctives à mettre en place dans les deux mois entre la direction et les organisations signataires.
Article 4 – Modalités de suivi, renouvellement et dénonciation
Effet de l’accord :
Le présent accord se substitue automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions collectives antérieures ayant le même objet quelle qu’en soit la source (accord collectif, accord référendaire, décision unilatérale et usage).
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2027. Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme ou à la date de résiliation du contrat d’assurance.
Suivi de l’accord :
Les parties s’engagent à respecter la clause de rendez-vous selon le dispositif suivant :
Présentation du rapport annuel sur les comptes du contrat d’assurance. L’employeur convoque les représentants des organisations syndicales représentatives afin de présenter le rapport annuel sur les comptes du contrat d’assurance.
Ce rapport, communiqué par l’assureur ou son intermédiaire :
Présente en termes clairs et précis la méthodologie et les bases techniques de chacune des catégories de provisions constituées par l’assureur, et comporte la justification de leur caractère prudent,
Doit contenir à minima le montant des cotisations ou primes brutes de réassurance, le montant des prestations payées brutes de réassurance, le montant des provisions techniques brutes de réassurance le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice considéré, la quote-part des produits financiers nets, des commissions, des autres charges, des participations aux résultats et du résultat de la réassurance et enfin le nombre de salariés garantis.
Les révisions éventuelles des garanties d’assurance sont étudiées dans le cadre d’une réunion de concertation entre les parties.
Conditions et périodicité du choix de l’assureur et des intermédiaires.
Les garanties d’assurance sont souscrites par Grand Paris Aménagement auprès de l’assureur MUTUELLE GENERALE DE PREVOYANCE (MGP), mutuelle régie par le Livre II du code de la mutualité, représenté par l’intermédiaire en assurance ARGANCE Conseils.
Le contrat d’assurance qui couvre les garanties est conclu à effet du 1er janvier 2024, et se renouvelle par tacite reconduction au 1er janvier de chaque année, pour une durée maximale de quatre années. Il peut être résilié par Grand Paris Aménagement ou l’assureur en respectant un préavis contractuel avant cette date d’échéance du 1er janvier (préavis fixé au 30 juin pour l’assureur).
Les conditions de renouvellement des garanties d’assurance sont le cadre d’une réunion de concertation entre les parties au présent accord.
Révision et dénonciation de l’accord :
Le présent accord pourra être
révisé selon les modalités suivantes :
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les autres signataires. Les parties se réunissent dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin de conclure un avenant de révision qui se substitue éventuellement de plein droit au présent accord qu’il modifie.
Le présent accord pourra être
dénoncé à tout moment, soit par Grand Paris Aménagement, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation est régie par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
La demande de dénonciation peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties et faire l’objet d’un dépôt. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les autres signataires, et prend effet à l’issue d’une période de trois mois. Les parties se réunissent dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin de conclure un avenant de substitution à l’issue de cette période de trois mois. Le présent accord dénoncé continue à produire ces effets jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord ou, à défaut, pendant une année à compter de l’expiration de la période de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, la dénonciation ne peut avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat collectif d’assurance.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 5 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 à D.2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par Grand Paris Aménagement sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D.2231-7 du Code du Travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera ainsi notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Grand Paris Aménagement.
Fait en 4 exemplaires originaux à Paris, le 20 décembre 2023
