Portant renouvellement du régime de garanties collectives
de remboursement complémentaire aux frais médicaux
Entre
Grand Paris aménagement, dont le siège social est situé 11 rue Cambrai PARIS 19ème, représentée par son Directeur général, d'une part,
et
Le syndicat CFDT représenté par, déléguée syndicale Le syndicat FO représenté par, délégué syndical d'autre part,
après avoir rappelé :
Préambule :
Les parties au présent accord, désireuses d'assurer une protection sociale répondant aux besoins des salariés de Grand Paris Aménagement, souhaitent renouveler le régime de garanties collectives de remboursement complémentaire aux frais de santé existant. Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L. 2242-8 5° du code du travail et des articles L. 911-1, et suivants du code de la Sécurité Sociale au bénéfice des salariés définis à l'article 1 du présent accord. Cet accord collectif se substitue automatiquement à tout accord collectif, référendaire ou décisions unilatérales de l’employeur (DUE) relatif au régime de remboursement complémentaire aux frais médicaux antérieur.
il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er – Caractéristiques du régime
1.1 Bénéficiaires des garanties
Les bénéficiaires sont les salariés y compris les fonctionnaires en détachement et leurs ayants-droit.
1.2 Caractère collectif du régime
Le régime de remboursement complémentaire aux frais médicaux s’applique à l’ensemble des salariés, sans distinction de statut ou de catégories objectives, et ce quelle que soit l’ancienneté dans l’entreprise.
1.3 Caractère obligatoire des adhésions des salariés
Adhésion des salariés. Les salariés bénéficient obligatoirement du régime santé, sans exception ni réserve.
Adhésion des ayants-droit des salariés. Les ayants-droit adhérent obligatoirement.
Facultés de dispense.
Sous certaines conditions, des dispenses d’adhésion des salariés – applicables également à leurs ayants-droit en cas d’adhésion obligatoire - aux garanties offertes par Grand Paris Aménagement peuvent être admises.
Faculté de dispense d’ordre public. Par dérogation au caractère obligatoire du présent régime, peuvent être dispensés les salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective obligatoire relevant de l’un des dispositifs suivants :
Salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (ACS ou CMU-C),
Salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé à l’embauche ou à la date de mise en place des garanties (valable jusqu’à l’échéance principale du contrat individuel),
Salariés bénéficiant y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture relevant de l’un des dispositifs suivants :
couverture santé collective obligatoire,
régime de protection sociale complémentaire des fonctionnaires,
contrats d’assurance de groupe dits « Madelin »,
régime local d’Alsace-Moselle,
régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG),
Salariés en CDD dont la durée de la couverture santé collective obligatoire est < 3 mois et qui peuvent justifier d’une couverture santé « responsable »
Facultés de dispense complémentaire. Par dérogation au caractère obligatoire du présent régime, peuvent être dispensés les salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture de l’un des dispositifs suivants :
Salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée :
≥ 12 mois et qui justifient d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,
< 12 mois (sans condition de couverture individuelle),
Salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute,
Salariés bénéficiaires, y compris en tant qu’ayant droit d’une couverture collective obligatoire (à condition de le justifier chaque année) du régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ou de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Salariés couverts par un dispositif de protection sociale complémentaire dont le financement est exclusivement patronal.
Les salariés remplissant les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires, auprès de Grand Paris Aménagement qui conservera les demandes de dispenses et les justificatifs attachés. Les demandes de dispenses devront comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix. Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs à Grand Paris Aménagement. La demande de dispense devra donc être renouvelée chaque année, à l’expiration de la validité du cas de dispense et accompagnée de la production d’un nouveau justificatif. A défaut de respect des règles précédentes, le salarié sera affilié automatiquement au régime au regard de sa situation objective, et ce pour toute l’année en cours. Le salarié devra compléter et signer le document matérialisant l’exercice de sa faculté de dispense et des conséquences de celle-ci et le remettre à l’employeur (document à compléter pour 2024 figure en annexe).
1.4 Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Cas de la suspension du contrat de travail pendant les périodes rémunérées ou indemnisées. Le bénéfice du régime est maintenu au profit des salariés, et de leurs ayants-droit, dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
d’un maintien, total ou partiel, de salaire,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par Grand Paris Aménagement, qu’elles soient versées directement par ce dernier ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
d’un revenu de remplacement versé par Grand Paris Aménagement. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi qu’en période de congé rémunéré par le Grand Paris Aménagement (reclassement, mobilité…).
Grand Paris Aménagement et le salarié continuent de s’acquitter du versement de la part de cotisation qui leur incombe pendant toute la durée de la suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée. Cette cotisation est calculée sur la base de la rémunération ou de l’indemnisation soumise aux cotisations de Sécurité sociale.
Si le montant du salaire ou des indemnités journalières financées au moins en partie par Grand Paris Aménagement n’est pas suffisant pour s’acquitter des cotisations, les salariés devront payer les cotisations par chèque bancaire à l’ordre de Grand Paris Aménagement chaque trimestre à échoir.
Cas de la suspension du contrat de travail pendant les périodes non rémunérées ou non indemnisées. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire, ni perception d’indemnités journalières (exemples : congé parental d’éducation à temps plein, congé sabbatique…) peuvent également continuer à bénéficier du régime, sous réserve de s’acquitter, pendant toute la durée de la suspension du contrat de travail non rémunérée ou non indemnisée, de l’intégralité de la cotisation due (part patronale et part salariale) calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois civils précédant cette suspension.
1.5 Maintien des garanties temporaire et gratuit en cas de cessation du contrat de travail
Les salariés bénéficient automatiquement du maintien à titre gratuit du régime en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale.
Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation par Pôle Emploi, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.
1.6 Maintien des garanties à titre viager et onéreux
Par application de
l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dite « Loi Evin », les garanties du présent contrat sont maintenues à l’identique pour le salarié et ses ayants-droit.
Sont éligibles à ce dispositif de maintien les bénéficiaires suivants :
Les salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite, d’un dispositif de préretraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, et ce sans condition de durée (article 4-1° de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989),
Les ayants-droit du salarié décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès de ce dernier (article 4-2° de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989).
Par application de l’article 1er du décret n°90-769 du 30 août 1990 modifié, les cotisations applicables sont plafonnées, à compter de la date d'effet de l'adhésion, comme suit :
Année 1 : les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs,
Année 2 : les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs,
Année 3 : les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
Article 2 – Garanties et cotisations
Les garanties ont pour objet de prévoir, au profit des
salariés, des anciens salariés et de leurs ayants-droit, la couverture des remboursements de soins des risques maladie, accident et maternité.
Les garanties d’assurance et leurs plafonds d’indemnisation sont précisés en annexe du présent document. Les modalités d’application de ces garanties relèvent de la seule responsabilité de l’Assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
2.1 Régime de base
Le régime obligatoire de base se décompose en catégorie « isolé » ou « famille ». L’adhésion à l’une ou l’autre de ces catégories s’apprécie au regard de la situation de famille réelle du salarié. Les salariés ont l’obligation d’informer Grand Paris Aménagement de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.
2.3 Régime complémentaire facultatif
Au-delà des garanties offertes par le régime obligatoire de couverture des frais de santé, les salariés bénéficiaires de ces garanties peuvent annuellement décider d’adhérer au régime complémentaire facultatif moyennant une contribution mensuelle complémentaire.
Modification de régime
Le salarié souhaitant changer de régime, adhérera, au premier janvier de chaque année, au minimum 12 mois consécutifs aux garanties demandées pour lui-même et ses ayants-droit (au minimum 24 mois consécutifs en cas d’adhésion au régime complémentaire facultatif). Son choix se renouvellera ensuite par tacite reconduction, sans demande écrite de sa part avant le 30 octobre de l’année qui précède.
2.5 Assiette de cotisations
L’assiette des cotisations est le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).
2.6 Taux de cotisation
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées dans les conditions suivantes :
REPARTITION DE LA COTISATION MENSUELLE
cotisation GLOBALe mensuelle
FINANCEMENT salarial
FINANCEMENT PATRONAL
Isolé
40 % 60 % 2,24 % PMSS
Famille
40 % 60 % 6,84 % PMSS
Les cotisations sont indexées sur le plafond mensuel de la Sécurité Sociale. Le salarié conserve à sa charge 40% du montant des cotisations. A noter, le forfait maternité est financé en intégralité par le salarié, soit 0.02% pour la catégorie « Isolé » et 0.05% pour la catégorie « Famille ».
Régime complémentaire facultatif
Les salariés peuvent, pour eux-mêmes et leur famille, adhérer à un régime complémentaire facultatif.
Les cotisations servant au financement du régime facultatif sont fixées dans les conditions suivantes :
REPARTITION DE LA COTISATION MENSUELLE
FINANCEMENT GLOBAL
FINANCEMENT salarial
FINANCEMENT PATRONAL
Isolé
100 % 0 % + 0,58 % PMSS
Famille
100 % 0 % + 1,30 % PMSS
Les salariés prennent en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture.
Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est fixé pour l’année 2024 à 3 864 €.
2.7 Evolution ultérieure des cotisations aux différents régimes
Si une évolution des cotisations devait intervenir avant la fin du présent accord, cette dernière serait répartie entre Grand Paris Aménagement et les salariés dans les mêmes proportions que les cotisations initiales.
Article 3 – Information
3.1 Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, Grand Paris Aménagement remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
3.2 Information collective
Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie électronique et intranet par Grand Paris Aménagement. Conformément à l’article L. 2323-3 du Code du Travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
En outre, chaque année, il est présenté au Comité Social et Economique un rapport sur les comptes du contrat d'assurance, en application de l’article L. 2323-49 du Code du Travail et le cas échéant, pour avis, toute évolution de la cotisation. En cas de désaccord, il est convenu d’examiner les mesures correctives à mettre en place dans les deux mois entre la direction et les organisations signataires.
Article 4 – Modalités de suivi, renouvellement et dénonciation
Effet de l’accord :
Le présent accord se substitue automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions collectives antérieures ayant le même objet quelle qu’en soit la source (accord collectif, accord référendaire, décision unilatérale et usage).
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2027. Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme ou à la date de résiliation du contrat d’assurance.
Suivi de l’accord :
En raison de la durée indéterminée du présent accord, les parties s’engagent à respecter la clause de rendez-vous selon le dispositif suivant :
Présentation du rapport annuel sur les comptes du contrat d’assurance. L’employeur convoque les représentants des organisations syndicales représentatives afin de présenter le rapport annuel sur les comptes du contrat d’assurance.
Ce rapport, communiqué par l’assureur ou son intermédiaire :
Présente en termes clairs et précis la méthodologie et les bases techniques de chacune des catégories de provisions constituées par l’assureur, et comporte la justification de leur caractère prudent,
Doit contenir à minima le montant des cotisations ou primes brutes de réassurance, le montant des prestations payées brutes de réassurance, le montant des provisions techniques brutes de réassurance le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice considéré, la quote-part des produits financiers nets, des commissions, des autres charges, des participations aux résultats et du résultat de la réassurance et enfin le nombre de salariés garantis.
Les révisions éventuelles des garanties d’assurance sont étudiées dans le cadre d’une réunion de concertation entre les parties.
Conditions et périodicité du choix de l’assureur et des intermédiaires.
Les garanties d’assurance sont souscrites par Grand Paris Aménagement auprès de l’assureur MUTUALP, mutuelle régie par le Livre II du code de la mutualité, représenté par l’intermédiaire en assurance COLLECTEAM.
Le contrat d’assurance qui couvre les garanties est conclu à effet du 1er janvier 2024, et se renouvelle par tacite reconduction au 1er janvier de chaque année, pour une durée maximale de quatre années. Il peut être résilié par Grand Paris Aménagement ou l’assureur en respectant un préavis contractuel avant cette date d’échéance du 1er janvier.
Les conditions de renouvellement des garanties d’assurance sont le cadre d’une réunion de concertation entre les parties au présent accord.
Révision et dénonciation de l’accord :
Le présent accord pourra être
révisé selon les modalités suivantes :
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les autres signataires. Les parties se réunissent dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin de conclure un avenant de révision qui se substitue éventuellement de plein droit au présent accord qu’il modifie.
Le présent accord pourra être
dénoncé à tout moment, soit par Grand Paris Aménagement, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation est régie par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
La demande de dénonciation peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties et faire l’objet d’un dépôt. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les autres signataires, et prend effet à l’issue d’une période de trois mois. Les parties se réunissent dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin de conclure un avenant de substitution à l’issue de cette période de trois mois. Le présent accord dénoncé continue à produire ces effets jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord ou, à défaut, pendant une année à compter de l’expiration de la période de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, la dénonciation ne peut avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat collectif d’assurance.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 5 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 à D.2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par Grand Paris Aménagement sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D.2231-7 du Code du Travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera ainsi notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Grand Paris Aménagement.
Fait en 4 exemplaires originaux à Paris, le
Pour Grand Paris Aménagement :
Le syndicat CFDT,Le syndicat FO,
Avis CGEFI n° 23-147 du 21 novembre 2023
Annexes : tableaux des garanties
Document à compléter pour matérialiser sa demande de dispense
