Avenant 1 modificatif à l’Accord collectif d’entreprise du 30 novembre 2016 portant sur la mise en place d’un régime non responsable de remboursement complémentaire aux frais médicaux
Application de l'accord Début : 01/01/2019 Fin : 31/12/2020
Avenant 1 modificatif à l’Accord collectif d’entreprise
du 30 novembre 2016 portant sur la mise en place d’un régime non responsable de remboursement complémentaire aux frais médicaux
Entre Grand Paris Aménagement, dont le siège social est situé Parc du pont de Flandre au 11 rue de Cambrai PARIS 19ème, représentée par son Directeur général , d'une part, et Le syndicat CFDT représenté par, délégué syndical Le syndicat FO représenté par, délégué syndical d'autre part,
après avoir pris acte :
des hausses de prises en charge intervenues en 2018 et prévues au budget de financement de la sécurité sociale pour 2019 (honoraires de consultations, forfait hospitalier, mise en place progressive de la réforme du « reste à charge 0 »…) ;
du déséquilibre du régime complémentaire de frais de santé de Grand Paris Aménagement pour l’année 2017 ;
du maintien des taux de cotisation de ce régime en 2018 malgré les mesures rappelées ci-dessus.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er – Taux de cotisation relatif au régime de frais médicaux
A compter du 1er janvier 2019, l’article 4 de l’accord est modifié comme suit : Les salariés peuvent, pour eux-mêmes et leur famille, adhérer à ce régime facultatif. Les cotisations servant au financement du régime facultatif sont fixées dans les conditions suivantes :
REPARTITION DE LA COTISATION MENSUELLE
cotisation globale mensuelle
FINANCEMENT SALARIAL
FINANCEMENT Patronal
Isolé
100% 0% 0,40 % PMSS
Famille
100% 0% 1,09 % PMSS
Les salariés prennent en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture. Un engagement minimal de deux ans, est demandé lors de l’adhésion à ce régime facultatif.
Article 2 – Maintien des garanties
Les garanties applicables à compter du 1er janvier 2019 sont annexées au présent avenant. Elles sont inchangées.
Article 3 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-5 et suivants du code du travail, comprenant notamment l’article L.2231-5-1 modifié par la loi 2018-217 du 29 mars 2018 concernant la publicité dans une base de données nationale, un exemplaire du présent avenant sera déposé électroniquement auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait en 4 exemplaires originaux à Paris, le 22 novembre 2018
Pour Grand Paris Aménagement :Pour le syndicat CFDT, , Directeur général
