Avenant à l’accord en faveur de l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes
Entre :
D’une part,
Et
Le Syndicat Général CGT des travailleurs portuaires,
Le syndicat CGT Marins
La C.F.D.T,
Le syndicat général CFDT maritime
L’Association Syndicale des Ingénieurs et Cadres / CFE - CGC
Préambule
Un nouvel accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 11 mars 2021 pour une durée de 4 ans.
Cet accord concerne l’ensemble des salariés de la direction territoriale du Havre qui relèvent des dispositions de la CCNU. Il ne s’applique pas aux marins officiers et marins d’exécution.
Des négociations entre la direction et les représentants des Marins d’exécution ont été menées afin d’ouvrir à cette population le dispositif d’absences pour enfant malade.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de faire bénéficier la population des inscrits maritimes des jours d’absence « enfants malades » prévus par l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2 : les bénéficiaires
Cet avenant s’applique au personnel marins d’exécution et au personnel marins officiers (CDI et CDD) de la Direction Territoriale du Havre.
Article 3 : Absences pour enfant malade
Une autorisation d’absence de deux jours maximums pour « enfants malades » jusqu’à 16 ans et par année civile pourra être accordée à l’un des deux parents. Cette demande devra être accompagnée d’un justificatif médical. Ces deux jours sont valables sur une année civile sans possibilité de report.
Il est précisé que si les deux parents travaillent au sein de la Direction Territoriale du Havre, le droit est accordé à chacun des parents.
Article 4 : durée de l’avenant
Le présent avenant prend fin à la date de fin de l’accord initial signé le 11 mars 2021 pour une durée de 4 ans.
Il entrera en vigueur au 1er septembre 2023.
Article 5 : dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et, auprès de la délégation de la mer et du littoral, avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Etablissement.
Le présent avenant sera consultable par les salariés au secrétariat du service des Relations du Travail (RDT).
Enfin, le présent avenant fera l’objet d’une publication en version anonymisée sur la base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.
Le Havre, le
Entreprise
Le Syndicat Général CGT des travailleurs portuaires,
Le syndicat CGT Marins
La C.F.D.T,
Le syndicat général CFDT maritime
L’Association Syndicale des Ingénieurs et Cadres / CFE - CGC
