Accord d'entreprise GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE
Protocole d'accord d'établissement portant sur les dispositions applicables aux Officiers de port et Officiers de port adjoint au sein du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine, Direction Territoriale du Havre
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Protocole d’accord d’établissement portant sur les dispositions applicables aux Officiers de port et Officiers de port adjoints au sein du Grand Fluvio-Maritime de l’Axe Seine, direction territoriale du Havre.
Entre :
D’une part,
Et Le syndicat CGT
Préambule
Pour les Officiers de Port et Officiers de Port adjoints, la convention collective nationale unifiée dispose que « pour prendre en compte la situation particulière des officiers de port et officiers de port adjoints, fonctionnaires placés en position de détachement renouvelable sans limitation dans les grands ports maritimes ou port autonome, un protocole national est conclu entre l’UPF et les syndicats afin de définir les modalités de cette prise en compte ».
C’est dans ce cadre qu’un protocole d’accord national a été conclu le 14 novembre 2011 complété par un accord local signé le 21 octobre 2013.
Ce nouveau protocole vient compléter ces deux premiers accords.
Titre I. Dispositions générales de l’accord
Objet de l’accord
L’accord a pour objet de compléter certaines dispositions contenues dans les accords cités en préambule à savoir l’accord national du 14 novembre 2011 et l’accord local du 21 octobre 2013.
Champ d’application, entrée en vigueur et nature de l’accord
Cet accord ne s’applique qu’aux seuls Officiers de Port et Officiers de Port Adjoints fonctionnaire en position de détachement et à ceux en contrat à durée déterminée.
Il est à durée indéterminée et son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024.
Titre II. Valorisation de prime et création d’une prime annuelle.
Prime de permanence
Le montant de la prime de permanence est porté à 300 euros brut. Cette prime est mensuelle et forfaitaire. Elle sera revalorisée en fonction des résultats de la NAO de branche à compter de l’année 2025.
Création d’une prime annuelle
Il est instauré une prime dite « prime annuelle ». Son versement interviendra une fois par an au mois de mai. Son montant sera de 600 euros bruts au mois de mai 2024. Il sera porté à 1000 euros bruts au mois de mai 2025. A compter du 1er janvier 2026, le montant de cette prime pourra être revalorisé selon les modalités définies dans le cadre de la NAO locale des salariés éligibles à la CCNU.
Il est précisé que les modalités de calcul de cette prime annuelle sont les mêmes que celles applicables aux salariés éligibles à la CCNU.
Revalorisation prime de protocole
La prime de protocole versée au mois de janvier de chaque année est revalorisée d’un montant correspondant à un pourcentage des 12 TBM précédents (traitement de base mensuel) (janvier à décembre n-1). Ce pourcentage évoluera de manière progressive selon la formule suivante :
Prime protocole 2024 = Prime protocole 2023 + 2.08 % des 12 TBM précédents
Prime protocole 2025 = Prime protocole 2023 + 5.205 % de 12 TBM précédents
Prime protocole 2026 et années suivantes = Prime protocole 2023 + 8.33 % des 12 TBM précédents
Il est précisé que ce complément sera intégré à la prime de protocole apparaissant sur le bulletin de paie.
Le TBM pris en compte pour le calcul de ce complément est celui des douze (12) derniers mois précédent le versement de la prime.
Ce supplément de prime sera calculé au prorata du temps de présence au sein de l’établissement. Il sera également tenu compte d’un travail à temps partiel et des absences suspensives comme le congé sans solde ou le congé parental (liste non exhaustive).
Titre III. Autres dispositions
Formalités. Notification et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et, auprès de la délégation de la mer et du littoral, avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Etablissement.
Le présent avenant sera consultable par les salariés au secrétariat du service des Relations du Travail (RDT).
Enfin, le présent avenant fera l’objet d’une publication en version anonymisée sur la base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.
