Pour l’année 2024, les réunions NAO se sont déroulées les 28 février 2024, 1er mars, 12 mars et 14 mars 2024. Au cours de ces réunions, les organisations syndicales ont pu exprimer leurs demandes et prendre note de la position de l’entreprise.
A l’issue de ces réunions, un accord dit « NAO 2024 » a été conclu selon les termes repris ci-dessous.
Article 1- Objet
Cet accord a pour objet de définir les dispositions salariales applicables au titre de l’année 2024.
Article 2 - Champ d’application
L’accord s’applique uniquement aux salariés Marins Officiers en CDI et en CDD inscrits aux effectifs et présents à la date de mise en place effective des dispositions contenues dans cet accord.
L’entrée en vigueur de l’accord est fixée au 1er janvier 2024.
Article 3 - Dispositions applicables au titre de la NAO.
Dispositions concernant la prime annuelle
Revalorisation du montant de la prime
La prime annuelle versée au mois de Mai de chaque année est actuellement de 600 euros brut. A compter du 1er janvier 2024, son montant est porté à 1 000 euros brut puis à compter du 1er janvier 2025, il sera de 1 300 euros brut ou d’un montant équivalent à celui de la prime de Mai des salariés éligibles à la CCNU si celui-ci était modifié entre temps.
Conditions de versement de la prime annuelle
Après avoir rappelé que :
La prime annuelle est versée au mois de Mai aux salariés en CDI et CDD qui entrent dans le champ d’application de l’accord.
La prime est versée aux salariés en CDD et en CDI justifiant d’une ancienneté continue de 3 mois minimum au 31 mai de chaque année et inscrits aux effectifs le mois du versement de la prime.
Compte tenu du mois de versement et du fait que la prime est versée au titre d’une année complète, il est convenu qu’en cas de départ en cours d’année civile (tous motifs de rupture du contrat de travail), la prime sera régularisée sur la base du « 30ème ».
Pour les salariés en temps partiel, la prime sera versée au prorata du temps de travail.
Les conditions de versement de la prime sont modifiées de la manière suivante : il est précisé que les modalités de calcul de cette prime annuelle sont les mêmes que celles applicables aux salariés éligibles à la CCNU.
Dispositions concernant le SFS pour un enfant
A compter du 1er janvier 2024, le calcul du montant du SFS pour un enfant sera égal à la moitié du SFS pour deux enfants.
Article - 4 Dispositions concernant les bourses d’études
Après avoir rappelé que les demandes de bourses d’études peuvent être examinées deux fois par an*, il est précisé que l’attribution d’une bourse d’études pour enfant unique n’est plus soumise à plafond de ressources.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2024, il est précisé que la bourse d’études peut être accordée à des enfants âgés de plus de 18 ans (>ou =) sans que ces études soient nécessairement supérieures (CAP, BP).
Il est précisé que la bourse d’études ne peut pas se cumuler avec un SFS.
*La première session est organisée au mois de novembre de chaque année. Une seconde session est organisée au mois de janvier au titre de l’année N-1 notamment pour examiner les dossiers remis tardivement.
Article - 5 Dispositions concernant les congés pour évènements exceptionnels
Les dispositions concernant les congés exceptionnels sont complétées de la manière suivante :
Les cas des décès du père et de la mère sont complétés par ceux du beau-père et de la belle-mère du salarié en cas de famille recomposée.
Article - 6 Dépôt de l’accord et publicité
Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis aux Organisations Syndicales représentatives présentes dans le périmètre de l’entreprise, et vaut notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail : -un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ; -un exemplaire sera déposé sur la plateforme du Ministère du Travail prévue à cet effet.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’une publication en version anonymisée sur la base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera adressé à la délégation de la mer et du littoral.
