Afin de prendre en considération les dispositions de la convention collective nationale unifiée des ports et manutention et de son avenant numéro 10 du 17 octobre 2018 révisant la CCNU en matière de droit syndical et de représentation du personnel ainsi que les résultats des élections professionnelles du 11 janvier 2024, les parties signataires se sont entendues sur des dispositions complémentaires à l’accord d’entreprise sur l’exercice du droit syndical auquel cet accord est attaché.
Cet accord définit les droits et obligations des organisations syndicales qui peuvent justifier avoir obtenu plus de 60 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des membres titulaires du Conseil Social et Economique (CSE), tous collèges confondus. En effet, les parties conviennent que l’obtention d’une telle audience électorale justifie l’existence et la mise en œuvre de moyens supplémentaires pour l’exercice du droit syndical. Cette dernière est renforcée par l’accord cadre interbranches du 30 octobre 2008, conclu en application de l’article 11 de la loi du 4 juillet 2008, qui accepte de prendre en compte certaines pratiques en vigueur au sein de l’entreprise.
Cet accord se substitue de plein droit dès sa signature à toute disposition antérieure portant sur le même objet que celui du présent accord quelle que soient leurs origines et leurs sources juridiques, à savoir notamment des accords d’entreprises, des usages mais aussi de pratiques ponctuelles.
Les parties signataires conviennent ce qui suit :
Article 1- Champ d’application de l’accord En application des principes rappelés dans le préambule et compte tenu des résultats obtenus aux dernières élections professionnelles du 11 janvier 2024, le présent accord conclu à durée déterminée bénéficie exclusivement à la CGT des Travailleurs portuaires.
Article 2 – Objet Le présent accord a pour objet de compléter les moyens d’exercice du droit syndical au sein de la direction territoriale du Havre (DTH) déterminés par accord d’entreprise sur l’exercice du droit syndical du 4 octobre 2011 auquel le présent accord est étroitement lié.
Article 3- Dispositions relatives à l’exercice d’un mandat syndical Les dispositions qui suivent viennent donc se substituer ou compléter celles arrêtées dans l’accord d’entreprise sur l’exercice du droit syndical du 4 octobre 2011.
Moyens matériels
Le budget
Un budget annuel de 7000 euros permettra d’assurer le bon fonctionnement de la section syndicale. Pour la seule année 2024 et pour assurer le renouvellement des moyens matériels, ce budget sera porté à 15.000 euros.
Les déplacements
Conformément aux pratiques en vigueur, il est convenu que la DTH mettra à la disposition de la section syndicale un véhicule. Cette mise à disposition a pour objet de faciliter les déplacements des délégués syndicaux sur la zone industrielle portuaire mais également en dehors de cette zone.
Son utilisation ne peut s’effectuer que dans le cadre de l’exercice du mandat de délégué syndical de la DTH. Son utilisation est exclusivement permise pour des usages liés à l’exercice de l’activité syndicale.
Les frais d’entretien et d’assurance du véhicule sont pris en charge par la DTH. Par ailleurs, Il est précisé que les infractions routières commises par les représentants de la section syndicale seront prises en charge par ces mêmes personnes.
Réunions syndicales
Réunions en dehors du temps de travail
En vertu des dispositions du Code du travail et plus particulièrement de l’article L 2142-11, les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants.
Réunions pendant les heures de travail
Les réunions syndicales peuvent se tenir pendant les heures de travail après accord préalable de la direction territoriale du Havre.
La demande de tenir ces réunions devra être adressée à la Direction des Ressources Humaines avec un préavis de 8 jours et elle devra mentionner la date de la réunion envisagée, son heure et sa durée, son lieu, la nature de la réunion (assemblée générale…) et la population conviée.
Il est convenu que l’organisation syndicale après avoir respecté les principes énoncés ci-dessus, pourra tenir des réunions syndicales autant que de besoin.
Heures de délégation et modalités d’utilisation
Le crédit d’heures des délégués syndicaux est fixé à 30 heures par mois. Ce crédit d’heures est attribué à chaque délégué syndical, il est personnel ce qui signifie qu’il ne peut pas être réparti entre les bénéficiaires.
Nombre de délégués syndicaux
Le nombre de délégués syndicaux est fixé à 4. Le quatrième délégué syndical supplémentaire est désigné conformément à la CCNU, à la double condition d’avoir obtenu lors de l’élection au Comité Social et Economique un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et des employés et au moins un élu dans l’un quelconque des 2 autres collèges. Ce 4ème délégué bénéficiera du crédit d’heures spécifié prévu dans cet accord.
Afin de prendre en compte les pratiques antérieures au sein de l’établissement, il est convenu que ces délégués sont permanents.
Autres dispositions concernant la section syndicale
La section syndicale dispose au profit de son ou de ses délégués syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à négocier des accords d’entreprise d’un crédit global de 20 heures. Ce crédit est librement réparti entre les délégués syndicaux et les salariés appelés à participer à la négociation.
Par ailleurs, et afin de prendre en compte les pratiques existantes, la direction de l’établissement accepte que la section syndicale soit complétée de 18 salariés.
La liste des noms sera transmise à la DRH au plus tard dans les 8 jours qui suivent la signature de l’accord.
Ces salariés sont appelés à participer, de manière ponctuelle, au fonctionnement de la section. Ces salariés n’ont pas la qualité de « délégué syndical » au sens du code du travail et ils ne bénéficient pas de la « protection de droit commun » prévue par le code du travail.
Concernant cette liste, toute modification sera transmise dans les meilleurs délais à la Direction des Ressources Humaines.
Article 4 - Nature et durée de l’accord Le présent accord est lié aux élections professionnelles et à la représentativité syndicale. Par conséquent, sa durée est de 4 ans. Son entrée en vigueur est fixée après réalisation des formalités de dépôts.
Les parties s’engagent à se rencontrer une année après l’entrée en vigueur de cet accord afin de faire un bilan de son application. Les éventuels aménagements feraient l’objet d’un avenant.
Les parties s’engagent à se rencontrer au plus tard dans les 6 mois qui suivent la proclamation des résultats des élections professionnelles afin d’envisager un nouvel accord.
Article 5 - Dépôt de l’accord et publicité Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis aux Organisations Syndicales représentatives présentes dans le périmètre de l’entreprise, et vaut notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail : - un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ; - un exemplaire sera déposé sur la plateforme du Ministère du Travail prévue à cet effet.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’une publication en version anonymisée sur la base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.
