- HAROPA PORT, Direction Territoriale de Rouen représenté par son Directeur Général Délégué, Monsieur Dominique RITZ,
d'une part,
ET :
- Le Syndicat C.G.T., représenté par M. Fabrice LOTTIN, délégué syndical, - Le Syndicat C.F.D.T., représenté par M. Franck PEROUELLE, délégué syndical, - Le Syndicat S.E.G.P.M.R., représenté par M. Olivier MACUR, délégué syndical, - Le Syndicat F.O., représenté par M. Cédric MASSET, délégué syndical, d’autre part,
PREAMBULE
Par suite de la création du Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine, regroupant les Directions Territoriales de Rouen, Le Havre et Paris au 1er juin 2021, et du renouvellement des instances représentatives du personnel tenu le 11 janvier 2024, les parties se sont réunies afin de définir les modalités de représentation des salariés et le fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de la Direction Territoriale de Rouen dans les conditions fixées par la CCNU, d’une part, et le protocole d’accord cadre inter-établissements visant la création du GPFMAS du 17 février 2021, d’autre part.
C’est dans ce contexte que s’inscrit le présent protocole d’accord, qui annule et remplace, en toutes ses dispositions :
L’avenant n°2 au protocole d’accord relatif aux modalités d’application locales de la CCNU du 12 septembre 2016 ;
Le protocole d’accord de représentation du personnel du 23 mai 2019.
Après avoir rappelé que les modalités d’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique relèvent du protocole d’accord préélectoral, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Le Comité Social et Economique
Membres titulaires et membres suppléants du CSE
En application de l’accord de branche du 17 octobre 2018, le nombre de sièges au sein du CSE est de 28 titulaires et de 28 suppléants.
Seuls les titulaires sont amenés à siéger aux réunions du CSE, et sont convoqués par l’employeur. En cas d’absence d’un titulaire, la suppléance s’organise conformément aux dispositions légale (article L. 2314-37 du Code du travail).
Les titulaires et les suppléants sont destinataires de l’ordre du jour du CSE, qui doit comporter la date, le lieu et les sujets abordés au cours de la réunion.
Remplacement d’un membre suppléant ayant mis fin à son mandat de manière anticipée
Lorsqu’un membre élu suppléant du CSE est amené à cesser son mandat de manière anticipée, la désignation d’un salarié non mandaté est autorisée, sur proposition syndicale, pour remplacer le suppléant. Ce salarié est ainsi autorisé à s’absenter pour participer aux réunions du C.S.E. organisées à l’initiative de l’employeur, en fonction du ou des mandats autrefois exercés par l’ancien salarié mandaté. Le salarié remplaçant bénéficiera de la même protection que tout autre élu. Il est précisé que les causes de cessation de fonctions d’un salarié suppléant sont les suivantes :
Rupture du contrat de travail,
Révocation du mandat,
Démission du mandat,
Décès.
Représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE parmi les salariés de l’entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE telles que fixées à l’article L. 2314 -19 du Code du Travail. Le représentant syndical assiste aux réunions avec voix consultative. Le nombre d’heures de délégation des représentants syndicaux au CSE est fixé à 20 heures par mois. Ce crédit d’heures est attaché au mandat de Représentant syndical en CSE, et n’est pas transmissible.
La durée des mandats des membres du CSE
La durée des mandats est fixée à 4 ans. Les mandats des élus membres du Comité Social et Economique sont renouvelables sans limitation de durée.
Heures de délégation des membres du CSE
En application des pratiques locales, les membres élus titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 22 heures, ce qui représente un crédit mensuel de 616 heures de délégation au total.
Il est convenu que les heures de délégation allouées au titre de l’exercice d’un mandat d’élu titulaire en CSE peuvent être réparties selon les modalités suivantes :
Mutualisation des heures de délégation des membres élus titulaires au CSE, conformément aux résultats des élections professionnelles du 11 janvier 2024 :
418 heures par mois pour le syndicat CGT (19 membres élus titulaires en CSE)
198 heures par mois pour les syndicats CFDT – FO - SEGPMR (9 membres élus titulaires en CSE)
Libre répartition de ces heures entre les membres élus titulaires et les membres élus suppléants en CSE pour chaque organisation syndicale. L’usage de ces heures est strictement réservé aux salariés bénéficiant d’un mandat électif en CSE (exclusion des membres de la CSSCT, des délégués syndicaux et des représentants syndicaux en CSE, qui bénéficient d’un crédit d’heures de délégation propre à leur mandat).
Consommation de ces heures via des bons de délégation, à transmettre à la Direction des Ressources Humaines. La Direction des Ressources Humaines assurera l’information de la prise des heures de délégation auprès des hiérarchies des salariés concernés, afin d’assurer la continuité de l’activité au sein des services.
Formation économique des membres du CSE
Les parties conviennent que les membres titulaires et suppléants du CSE peuvent bénéficier du congé de formation économique de 5 jours. La Direction Territoriale de Rouen prendra en charge les coûts de formation. Il appartiendra à chaque membre du CSE de procéder au choix de l’organisme habilité à dispenser cette formation. Le temps consacré à cette formation est réalisé sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Réunions du CSE
Pour toutes les dispositions concernant les modalités pratiques d’organisation des réunions du CSE, les parties renvoient au règlement intérieur du CSE qui doit être approuvé au plus tard trois mois après la date d’installation du CSE.
Le CSE se réunit une fois par mois et des réunions extraordinaires pourront se tenir à l’initiative de son Président ou de la majorité de ses membres titulaires. Sous réserve d’une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE présents lors de l’instance ordinaire du mois de juin, les réunions de CSE ordinaires du mois de juillet et août pourront exceptionnellement être annulées. Dans ce contexte, le nombre minimum de réunions ordinaires serait ramené à 10 par an.
Le CSE est présidé par l’Employeur, ou son représentant. L’Employeur (ou son représentant) peut se faire assister par 3 collaborateurs, qui disposent d’une voix consultative et sont nécessairement des salariés de l’entreprise.
Les élus du CSE peuvent se faire assister d’un ou plusieurs salariés, qui sont invités au cours d’une réunion de CSE, pour intervenir sur un sujet déterminé. Les salariés invités apportent leur expertise sur un sujet spécifique inscrit à l’ordre du jour de la réunion. Les invités disposent d’une voix consultative et sont nécessairement des salariés de l’entreprise.
Il est rappelé que le temps passé par les membres du CSE aux réunions prévues au présent article est décompté et payé comme temps de travail. Il n’est pas déduit du crédit d’heures.
Il est rappelé que le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres du Comité en tant que délégation du personnel.
Accès à la BDESE et communication des informations
En début de mandature, les élus du Comité Social et Economique bénéficient d’un accès à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
L’accès à la BDESE, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utiles aux représentants du personnel.
Au besoin, une formation relative à l’accès et l’utilisation de la BDESE est dispensée, en début de mandature.
Il est convenu qu’un dossier « papier », comportant les informations utiles aux représentants du personnel, est envoyé aux membres élus du CSE qui en font la demande.
Moyens alloués au Comité Social et Economique
Déplacement et circulation
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus du Comité Social et Economique et les représentants syndicaux au CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise ; ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail des salariés.
Moyens humains, matériels et financiers
L’ensemble des moyens alloués au CSE est rédigé au sein de la « Convention prévoyant les conditions matérielles et financières relatives au fonctionnement du Comité Social et Economique » du 06 avril 2020.
Attributions et consultations du CSE
Attributions du CSE
Les attributions exercées par le CSE sont celles définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et l’accord de branche du 17 octobre 2018, complétées des accords locaux. Sans préjudice des attributions du CSE Central, les parties conviennent que les CSE d’établissements puissent maintenir un dialogue social de proximité en cohérence avec les prérogatives actuellement dévolues aux CSE actuels.
Ainsi le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans la décision relative à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du Travail,
Contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1. Le refus de l’employeur est motivé.
Consultations du CSE
Consultation annuelle obligatoire portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur la situation économique et financière
Dans ce cadre, conformément aux dispositions de l’article 1 du protocole d’accord cadre inter-établissements visant la création du GPFMAS du 17 février 2021, la consultation annuelle portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévue à l’article L.2312-24 du Code du travail, et celle portant sur la situation économique et financière prévue à l’article L.2312-25 du Code du travail sont effectuées au niveau du CSE Central.
Ces consultations au niveau du CSE Central font l’objet, au préalable, d’une présentation en vue d’une information spécifique au sein du CSE de la Direction Territoriale de Rouen, afin de permettre à chaque élu de disposer à la fois d’une vision globale de l’entreprise et d’une vision spécifique de la Direction Territoriale de Rouen.
Selon les mêmes dispositions, le CSE Central a la possibilité de recourir à un expert dont le périmètre d’intervention doit lui permettre d’intervenir à la fois pour le CSE Central, mais également sur chacun des établissements en vue de l’information préalable à ces deux consultations. Dans ce cadre, le rapport de l’expert est effectué au niveau du CSE Central. Une présentation peut être réalisée par l’expert au sein de la DT de Rouen à la demande des élus.
Consultation annuelle obligatoire portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Conformément aux dispositions de l’article 1 du protocole d’accord cadre inter-établissements visant la création du GPFMAS du 17 février 2021, la consultation annuelle portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi prévue à l’article L.2312-26 du Code du travail est effectuée au niveau du CSE Central.
Le CSE de la Direction Territoriale de Rouen est consulté sur le bilan social de l’établissement, l’évolution de l’emploi et des qualifications au sein de l’établissement ainsi que sur les aspects relatifs
à la politique de formation (plan de développement des compétences et bilan de formation) de la Direction Territoriale de Rouen.
Le recours à un expert est possible dans le cadre de cette consultation.
Lors de la consultation du CSE sur le bilan social de l’établissement, l’évolution de l’emploi et des qualifications au sein de l’établissement prévu à l’article L2312-25 du code du travail, le chef d’entreprise soumet, en plus des informations prévues, à défauts d’accord aux articles L2312-26, L2312-27 et R2312-8 à R2312-20 du code du travail, un état faisant ressortir l’évolution de la rémunération moyenne horaire et mensuelle par sexe, par catégories telles qu’elles sont prévues à la convention de travail applicable et par établissement, ainsi que les rémunérations minimales et maximales horaires et mensuelles, au cours de l’exercice et par rapport à l’exercice précédent.
Les autres consultations ponctuelles s’articulent de la manière suivante :
Le CSE Central est compétent notamment s’agissant des mesures d’adaptations communes à plusieurs établissements relatives aux projets d’introductions de nouvelles technologies, d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Les CSE d’établissement sont, pour leur part, compétents s’agissant des projets et des sujets dont les conséquences concernent leurs établissements et révèlent de la compétence du chef d’établissement.
A ce titre, le recours à l’expert est prévu selon les dispositions du code du travail et la CCNU.
Informations du CSE
Chaque trimestre, le chef d’entreprise (ou son représentant) communique au CSE des informations sur l’évolution générale des commandes et de la situation financière, sur l’exécution des programmes de production ainsi que sur la situation de l’entreprise au regard des cotisations de sécurité sociale.
Chaque trimestre, le chef d’entreprise (ou son représentant) informe le CSE des mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation de l’équipement ou des méthodes de production et d’exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d’emploi.
Chaque trimestre, le chef d’entreprise (ou son représentant) informe le CSE de la situation de l’emploi qui est analysée en retraçant mois par mois, l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaitre le nombre de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, le nombre de salariés sous contrat de travail à durée déterminée, le nombre de salariés sous contrat de travail à temps partiel, le nombre de salariés sous contrat de travail temporaire, le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure. Le chef d’entreprise (ou son représentant) doit également présenter au CSE les motifs l’ayant amené à recourir aux quatre dernières catégories de personnel susmentionnées. Il lui communique enfin le nombre de journées de travail effectuées, au cours de chacun des trois ou six derniers mois, par les salariés sous contrat de travail à
durée déterminée et sous contrat de travail temporaire ainsi que le nombre de contrats de professionnalisation mentionné aux articles L6325-1, L6325-16 et L6325 et le nombre des contrats initiative-emploi, d’accompagnement dans l’emploi, d’insertion-revenu minimum d’activité et de contrats d’avenir.
Au moins une fois par an, le chef d’entreprise (ou son représentant) présente au CSE un rapport d’ensemble écrit sur l’activité de l’entreprise, le chiffre d’affaires, les bénéfices ou pertes constatés, les résultats globaux de la production en valeur et en volume, les transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales, la situation de la sous-traitance, l’affectation des bénéfices réalisés, les aides ou avantages financiers consentis par l’entreprise par l’Etat, les régions et les collectivités locales et leur emploi, les investissements, l’évolution de la structure et du montant des salaires.
A cette occasion, le chef d’entreprise (ou son représentant) est tenu, à la demande du CSE, de porter à sa connaissance tous les contrats passés pour la mise à disposition des salariés sous contrat de travail temporaire ainsi qu’avec les établissements de travail protégé lorsque les contrats passés avec ces établissements prévoient la formation et l’embauche par l’entreprise de travailleurs handicapés.
Lorsque, entre deux réunions du CSE prévues à l’alinéa ci-dessus, le nombre des salariés occupés dans l’entreprise sous contrat de travail à durée déterminée et sous contrat de travail temporaire connait un accroissement important par rapport à la situation existant lors de la dernière réunion du CSE, l’examen de cette question est inscrit de plein droit à l’ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du CSE si la majorité des membres du CSE le demande. Lors de cette réunion, le chef d’entreprise (ou son représentant) est tenu de communiquer au CSE le nombre de salariés sous contrat de travail à durée déterminée et sous contrat de travail temporaire, les motifs l’ayant amené à y recourir ainsi que le nombre des journées de travail effectuées par les intéressés depuis la dernière communication d‘informations effectuée à ce sujet par le chef d’entreprise (ou son représentant).
Les procès-verbaux des réunions du CSE sont consultables au sein des locaux du CSE, ainsi que sur son site internet.
Article 2 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Une CSSCT est mise en place le jour de la réunion d’installation du CSE. La CSSCT est divisée en 2 sections :
L’une représentant le personnel terrestre,
L’une représentant le personnel des gens de mer
Conformément aux préconisations de l’accord de branche visant à maintenir les équilibres antérieurs en termes de représentation les sections seront composées comme suit :
Section « terrestre » : 6 représentants, dont 1 du collège agents de maîtrise ou cadres
Section « des gens de mer » : 6 représentants, dont 2 du collège des marins officiers.
Il est convenu que, à titre exceptionnel et dans le cadre de la mandature actuelle, la Section « Terrestre » de la CSSCT est renforcée d’un membre supplémentaire (soit 7 représentants de la Section « Terrestre » au total). Ce renfort s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur de construction et de rénovation du patrimoine bâti à travers les annexes 1, 2 et 3 du
protocole d’accord sur le projet de rénovation du patrimoine et le développement de la DT de Rouen, correspondant respectivement aux nouveaux bureaux de STR, à la relocalisation des activités de la rue Nansen, à la modernisation et le développement du service ADR et à la rénovation du bâtiment du 34. Les membres de la section du personnel terrestre et de la section des gens de mer de la CSSCT sont désignés par le CSE, à minima pour moitié parmi ses membres titulaires ou suppléants. Les éventuels représentants manquants peuvent être désignés parmi le personnel terrestre ou marin de la Direction Territoriale de Rouen par une résolution prise à la majorité des membres présents (Article L2315-39 du code du travail).
Le mandat de membre de la CSSCT prend fin avec celui de membre élu du CSE.
Un secrétaire est désigné parmi les membres de chacune des sections de la CSSCT. Chaque section est présidée par l’employeur ou son représentant.
Heures de délégation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient de 15 heures de délégation par mois, ce qui représente un crédit mensuel de 195 heures de délégation au total.
Il est convenu que les heures de délégation allouées au titre de l’exercice d’un mandat de membre de la CSSCT peuvent être réparties selon les modalités suivantes :
Libre répartition de ces heures entre les membres de la CSSCT (section « terrestre » et section « des gens de mer ». L’usage de ces heures est strictement réservé aux salariés bénéficiant d’un mandat en CSSCT (exclusion des membres élus titulaires ou suppléants en CSE, des délégués syndicaux et des représentants syndicaux en CSE, qui bénéficient d’un crédit d’heures de délégation propre à leur mandat).
Consommation de ces heures via des bons de délégation, à transmettre à la Direction des Ressources Humaines. La Direction des Ressources Humaines assurera l’information de la prise des heures de délégation auprès des hiérarchies des salariés concernés, afin d’assurer la continuité de l’activité au sein des services.
Dépenses de la CSSCT
L’employeur prend en charge les frais éventuels de la CSSCT, conformément aux dispositions de l’accord de branche visant à maintenir le statu quo en matière de représentation.
Fonctionnement
La CSSCT se réunit au moins une fois tous les trimestres à l’initiative de l’employeur. L'employeur doit également réunir la CSSCT à la demande motivée de deux de ses membres, représentants du personnel.
La CSSCT est également réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
L’ordre du jour des réunions est arrêté de manière conjointe par son Président ou son représentant et le secrétaire de la CSSCT.
Des réunions extraordinaires pourront se tenir à l’initiative de son Président ou de la majorité de ses membres.
Les convocations ainsi que l’ordre du jour des réunions sont transmis par l’employeur selon les délais légaux.
Les délibérations de la CSSCT sont notamment préparées par les commissions de travail suivantes :
Commission métrologie & levage
Commission locaux
Commission prévention & accidents du travail
Commission CMR
Commission des EPI
Commission RPS
Ces commissions sont composées de deux membres choisis au sein du CSE ou parmi les salariés de la Direction Territoriale de Rouen.
Le nombre de réunions est fixé à 2 par an (au minimum). Les heures passées en réunion par les membres non élus (choisis en dehors du CSE) sont prises en charge par la Direction dans la limite de ces 2 réunions par an. Le CSE réunit ses commissions à la demande de leurs membres ou de l’employeur.
Formation
La formation des membres de la CSSCT s’effectuera sur une période de 5 jours consécutive au plus tard dans les 6 mois suivant la mise en place de la CSSCT. La Direction Territoriale de Rouen prendra en charge les coûts de formation. Il appartiendra aux membres de la CSSCT de procéder au choix de l’organisme habilité à effectuer cette formation. Il est rappelé que le temps consacré à cette formation est réalisé sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégations.
Les missions de la CSSCT
Conformément aux dispositions de l’avenant n°10 du 17 octobre 2018 révisant la CCNU, le comité social et économique délègue à la CSSCT un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement. Toutefois, le CSE conserve également le droit de déclencher ce droit d’alerte.
Le CSE délègue à la CSSCT tous sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail et l’initiative de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Il délègue également à la CSSCT l’initiative de procéder à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La CSSCT doit être obligatoirement consultée par l’employeur préalablement à la consultation du comité social et économique lors de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, sécurité et conditions de travail sur :
Le rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et concernant les actions qui ont été menées sur ces thèmes au cours de l'année écoulée.
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
A l’issue de cette consultation, le CSE rend un avis motivé.
La CSSCT est également consultée par l’employeur préalablement à la consultation du comité social et économique avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.
La CSSCT peut, à son initiative, formuler des vœux en matière d’expertise :
lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement ;
en cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.
Article 3 : Les commissions obligatoires du CSE
Les commissions suivantes sont mises en place au moment de la réunion d’installation du CSE. Leur composition vise également à maintenir les équilibres antérieurs.
La commission de la formation
Présidée par un membre du CSE, elle est composée de 7 membres. Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation professionnelle, pour la consultation obligatoire sur les orientations stratégique et celles sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi mais également :
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine.
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des personnes handicapées.
La commission d’information et d’aide au logement
Présidée par un membre du CSE, elle est composée de 3 membres.
Le rôle de cette commission est notamment de faciliter le logement, l’accession des salariés à la propriété et à la location.
La commission de l’égalité professionnelle
Présidée par un membre du CSE, elle est composée de 7 membres.
Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Dispositions communes aux différentes commissions obligatoires
Les membres des différentes commissions obligatoires prévues à l’article 3 du présent protocole d’accord sont désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE ou désigné parmi les salariés de l’entreprise n’appartenant pas au CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors du CSE d’installation.
Les commissions sont présidées par un des membres du CSE qui peut être indifféremment un membre titulaire ou suppléant (article R 2315-28 du code du travail).
Le mandat des membres des commissions prend fin en même temps que celui des membres du CSE.
Article 4 : Les commissions facultatives du CSE
La Commission marins (CM)
Cette commission a pour objet de traiter les réclamations du personnel marin. La commission se réunit une fois par mois sur convocation de l’employeur, et est présidée par lui ou son représentant. La CM est composée de 8 membres (4 titulaires et 4 suppléants). Les membres de la commission marins sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants ou parmi le personnel marin de la Direction Territoriale de Rouen, par une résolution prise à la majorité des membres présents. Le mandat des membres de la commission marins prend fin en même temps que celui des membres du CSE.
La Commission de l’Emploi et pour le suivi des embauches et des déroulements de carrière
Cette commission a pour objet d’examiner les déroulements de carrière des salariés de la Direction Territoriale de Rouen relevant de la CCNU.
Elle peut se réunir une fois par mois à la demande de la majorité des membres qui la compose, et agit dans le respect des prérogatives et attributions du CSE. La commission est présidée par un membre du CSE. Elle est composée de 7 membres. Les membres de cette commission sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants ou parmi le personnel de la Direction Territoriale de Rouen, par une résolution prise à la majorité des membres présents.
La commission Restaurant
Il est rappelé que, conformément à la convention fixant les conditions matérielles et financières relatives au fonctionnement du Comité Social et Economique du 06 avril 2020, le CSE donne délégation à la Direction pour assurer la gestion de la restauration inter-entreprise. Les membres élus du CSE gardent un droit de contrôle sur le fonctionnement et sur la qualité des repas ; droit qu’ils délèguent aux membres de la commission.
La commission Restaurant, en lien avec le prestataire :
Est partie prenante de la rédaction du cahier des charges du nouveau marché restauration de la DT de Rouen.
Participe à l’élaboration des menus, gère les repas à thème, veille au respect du cahier des charges, contrôle le matériel à disposition des restaurants, ainsi que les locaux mis à disposition du prestataire.
Réalise des contrôle inopinés (respect du contrat, contrôle qualité des aliments inscrit au marché). Elle peut également analyser le taux de fréquentation des salariés de la DT de Rouen et des usagers externes.
Cette commission est composée de 10 membres. Les membres de cette commission sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants ou parmi le personnel de la Direction Territoriale de Rouen, par une résolution prise à la majorité des membres présents.
La commission se réunit une fois par mois, et à la demande de la majorité des membres qui la compose. Participent de plein droit aux réunions de la commission restaurant :
- Le gérant du restaurant ;
- Les membres de la commission élus au CSE ;
- Un représentant de la CSSCT ;
- Un représentant de la Direction.
Les heures consacrées aux réunions et évènements organisés par les membres de la Commission Restaurant sont décomptées comme du temps de travail effectif.
Le mandat des membres de la commission restaurant prend fin en même temps que celui des membres du CSE.
Article 5 : Expertises
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE peut avoir recours à un expert de manière à exercer ses attributions économiques dans les cas suivants :
Expert-comptable
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable :
Dans le cadre des consultations récurrentes : sur le bilan social de l’établissement, l’évolution de l’emploi et des qualifications au sein de l’établissement ainsi que sur les aspects relatifs à la politique de formation (plan de développement des compétences et bilan de formation)
Dans le cadre de consultations ponctuelles : relatives aux opérations de concentration, à l’exercice du droit d’alerte économique, aux projets de licenciement collectifs pour motif économique d’au moins 10 salariés dans une période de 30 jours, aux offres publiques d’acquisition,
Afin qu’il apporte toute analyse aux organisations syndicales pour préparer les négociations relatives à un accord répondant aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l’emploi ou un plan de sauvegarde de l’emploi,
Lorsqu’il examine le rapport relatif à l’accord de participation.
Expert habilité
Le CSE peut décider de recourir à un expert habilité :
Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie à caractère professionnel, est constaté dans l’entreprise ou l’établissement,
En cas de projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail,
En vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle dans les entreprises de plus de 300 salariés,
En cas d’introduction de nouvelles technologies.
Par ailleurs, le CSE peut faire appel à tout type d’expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.
L’employeur prend intégralement en charges les frais d’expertises initiées par le CSE concernant les points suivants :
La consultation sur le bilan social de l’établissement, l’évolution de l’emploi et des qualifications au sein de l’établissement ainsi que sur les aspects relatifs à la politique de formation (plan de développement des compétences et bilan de formation)
En cas de licenciement collectif pour motif économique dans les conditions prévues aux articles L1233-34 et suivants du Code du Travail,
En cas de risque grave concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail,
Les consultations ponctuelles (relatives aux opérations de concentration, à l’exercice du droit d’alerte économique, aux projets de licenciement collectifs pour motif économique d’au moins 10 salariés dans une période de 30 jours, aux offres publiques d’acquisition).
Les règles de prise en charge des autres expertises sont déterminées en tenant compte des usages antérieurs à l’entrée en vigueur du présent avenant.
Les parties rappellent le principe de liberté de choix du CSE s’agissant du Cabinet d’expertise et de l’expert que les membres décident de mandater, sans préjudice des dispositions légales.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend fin lors du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel, qui doit intervenir au plus tard le 11 janvier 2028.
Les parties conviennent que cet accord pourra être renégocié à l’issu des prochaines élections professionnelles, une fois la nouvelle mandature en place. Dans l’attente de la signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent accord resteront applicables.
Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Article 7 : Notification, publicité et dépôt
Le texte du présent accord est notifié, publié et déposé selon les dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail.
Article 8 : Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Rouen, le
Pour la direction Territoriale de Rouen
Le Directeur Général Délégué
Dominique RITZ
Pour le Syndicat Général C.G.T Pour le Syndicat C.F.D.T
Des Personnels de HAROPA PORT Franck PEROUELLE
DT de Rouen
Fabrice LOTTIN
Pour le Syndicat Maritime F.OPour le Syndicat SEGPMR
