Avenant à l’accord relatif à la mise en place d’un régime de frais de santé à adhésion obligatoire
Entre : L’entreprise,
D’une part,
Et
Le Syndicat Général CGT,
L’Association Syndicale des Ingénieurs et Cadres CFE-CGC, ,
D’autre part,
Préambule
L’entreprise et les organisations syndicales se sont réunies afin de mettre en conformité l’accord relatif à la mise en place d’un régime de frais de santé à adhésion obligatoire signé le 08 février 2016 pour la partie portant sur la notion de catégories objectives.
Il est décidé ce qui suit :
Article 1 : objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de définir les catégories objectives pour l’application de la répartition des cotisations.
Article 2 : les bénéficiaires
Cet avenant s’applique à tous les salariés de l’entreprise.
Article 3 : cotisations
Cet article annule et remplace l’article 3 « Cotisations » de l’accord signé le 08 février 2016.
3.1 Taux, assiette, répartition des cotisations
Les taux de cotisation du régime sont précisés dans le règlement mutualiste de la mutuelle de l’entreprise.
Les cotisations sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes :
Pour les « non-cadres » :
L’employeur : participation à hauteur de 65% de la cotisation totale sur la tranche A et B
Salariés : participation à hauteur de 35% de la cotisation sociale totale de la tranche A et B
Pour les « cadres » :
L’employeur : participation à hauteur de 50% de la cotisation totale sur la tranche A et B
Salariés : participation à hauteur de 50% de la cotisation sociale totale de la tranche A et B
3.2 Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.
Article 4 : la durée et les formalités de dépôt
4.1 La durée de l’avenant
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025.
4.2 Formalités. Notification et publicité
Un exemplaire de cet avenant, signé par les Parties, est remis aux Organisations Syndicales représentatives présentes dans le périmètre de l’établissement, et vaut notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme du Ministère du Travail prévue à cet effet.
Le présent avenant sera consultable par les salariés au secrétariat de l’entreprise.
Enfin, le présent avenant fera l’objet d’une publication en version anonymisée sur la base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.
Fait, le
L’entreprise,
Le Syndicat Général CGT
L’Association Syndicale des Ingénieurs et Cadres CFE - CGC,
