L’Association Syndicale des Ingénieurs et Cadres, CFE CGC,
D’autre part,
Préambule
Plusieurs primes liées notamment à l’organisation et aux horaires de travail sont attribuées aux salariés en application d’accords. D’autres le sont en raison d’usages compte tenu de leur constance, de leur généralité et de leur fixité dans leur versement. Enfin, un relevé de conclusions du 12 juillet 2012 stipule que le résultat de la NAO de branche s’applique sur certaines primes liées aux horaires et à l’organisation du travail. Ces primes sont listées dans ce relevé de conclusions.
Afin de clarifier les conditions d’attributions des primes notamment celles qui font l’objet d’un usage, il a été décidé de les reprendre dans un accord d’établissement.
Article 1- Objet
Cet accord a pour objet de clarifier les conditions d’attributions de certaines primes prévues par des usages.
Article 2 - Champ d’application
L’accord s’applique uniquement aux salariés en CDI et en CDD.
L’entrée en vigueur de l’accord est fixée au 1er décembre 2024.
Article 3 – Conditions d’attributions de primes.
Heures de douche
Cette prime peut être versée à tous salariés de l’entreprise selon les organisations du travail. Elle vise exclusivement à rémunérer le temps passé pour se doucher notamment dans le cadre de travaux salissants.
Le calcul de cette prime basée sur le taux horaire n’est pas directement impacté par les résultats de la NAO.
Prime de formateur interne – formateur occasionnel
La prime dite de "formateur occasionnel" est versée lorsqu'un salarié intervient dans le cadre d'une formation. Cette prime correspond à 4 iu soit au 1er janvier 2024, un montant de 8,97€ brut par heure de formation (4*2,243€).
Prime mutuelle
Cette prime mensuelle est uniquement versée aux salariés mis à disposition de la Mutuelle. Elle a pour objet de prendre en compte les missions directement liées à l'activité propre de la Mutuelle (réglementation particulière, accueil du public, contacts extérieurs…). Son montant peut varier en fonction des emplois. Ainsi, il est de :
De 301,07€ brut pour les gestionnaires administratives
De 345,51€ brut pour l’assistante
De 627,12€ brut pour l’adjointe au directeur de la mutuelle
Ces montants sont ceux en vigueur au 1er janvier 2024. Ils sont revalorisés en fonction des résultats de la NAO nationale.
Prime mensuelle d’exploitation reprographie
Cette prime mensuelle est uniquement versée aux salariés de MGR, secteur reprographie. Elle a pour objet de compenser des conditions particulières de travail comme le bruit des machines, le port de charges lourdes. Son montant est de 233,26€ brut mensuel au 1er janvier 2024, pour une présence tout le mois. Il est revalorisé en fonction des résultats de la NAO nationale.
Sujétion particulière
Cette prime mensuelle est versée uniquement aux Hôtesses d'accueil et elle vise notamment à compenser des horaires de travail décalés. Son montant est de 59,51€ brut mensuel au 1er janvier 2024. Il est revalorisé en fonction des résultats de la NAO nationale.
Astreinte service informatique également appelée prime de technicité
Cette prime mensuelle est versée aux salariés du service informatique soumis à astreinte. Elle vise à compenser les contraintes d'astreintes qui pèsent sur les salariés comme des appels en dehors des horaires de travail et d’éventuels déplacements. Son montant est revalorisé en fonction des résultats de la NAO nationale.
Astreinte
Cette prime mensuelle est versée aux salariés de plusieurs services. Elle vise à compenser des contraintes horaires nécessaires à la continuité de l'activité. Son montant est revalorisé en fonction des résultats de la NAO nationale.
Indemnité de surveillant de travaux
Cette prime est versée à certains salariés. Elle se déclenche en cas de changement d'équipe (déshiftage) demandé avec non-respect d’un délai de prévenance de 24 heures. Son montant est de 13,98 € brut au 1er janvier 2024. Il est revalorisé en fonction des résultats de la NAO nationale.
Prime de nuit de noël
Cette prime est versée une fois par an aux salariés qui sont de service dans la nuit du 24 au 25 décembre. Son montant est de 29,15 € brut au 1er janvier 2024. Il est revalorisé en fonction des résultats de la NAO nationale.
Indemnité d’astreinte WE
Elle se déclenche en cas d'astreinte et elle vise à rémunérer les contraintes liées à l'astreinte des jours fériés. Son montant est revalorisé en fonction des résultats de la NAO nationale.
Indemnité d’astreinte jours fériés
Elle se déclenche en cas d’astreinte et elle vise à rémunérer les contraintes liées à l’astreinte. Son montant est revalorisé en fonction des résultats de la NAO nationale.
Majoration pour conditions de travail
Cette prime est mensuelle et elle concerne les ouvriers et agents de maitrise de certains secteurs de l’établissement. Cette prime est versée pour compenser le travail de nuit, des Week-ends, des jours fériés et les heures supplémentaires
Son montant n’est pas directement revalorisé en fonction des résultats de la NAO nationale.
La prime de mise à disposition de véhicule
Cette prime mensuelle est attribuée pour compenser les déplacements sur différents sites. Son montant est de 69,86€ brut mensuel au 1er janvier 2024. Il est revalorisé en fonction des résultats de la NAO nationale. La prime de mise à disposition sera attribuée avec un effet rétroactif au 1er décembre 2021, pour les salariés concernés, présents à la date de versement de cette rétroactivité.
La prime « TGB 3 »
Le changement de composition de l’équipe qui est passée de deux conducteurs et un ouvrier professionnel à un conducteur et un ouvrier professionnel amène chacun de ces agents à travailler seul pendant la pause déjeuner. De ce fait, il sera attribué à chacun une prime de 15 iu par shift concerné. Son montant n’est pas directement revalorisé en fonction des résultats de la NAO nationale.
La prime « TGB3 » sera attribuée avec un effet rétroactif au 1er novembre 2023, pour les salariés concernés, présents à la date de versement de cette rétroactivité.
Différentielle RTT
Cette prime mensuelle est versée aux salariés en équipes. Elle a pour objet de compenser une perte dans l'acquisition ou le paiement de RTT notamment en cas de travail posté.
Cette prime n’est pas revalorisée en fonction des résultats de la NAO
Différentiel jour de repos RTT
Cette prime mensuelle est versée pour compenser une perte dans le paiement de RTT du fait d’une perte d’éléments variables de rémunération.
Cette prime n’est pas revalorisée en fonction des résultats de la NAO.
Prime de protocole
Cette prime est mensuelle pour les CDD et annuelle pour les CDI. Elle est également appelée prime d'exploitation. Elle vise à rémunérer la participation des salariés au programme de centralisation des commandes.
Cette prime pour le versement en janvier 2025 sera d’un montant de 963,02€ brut. Elle est revalorisée en fonction des résultats de la NAO.
Prime de productivité IC
Son montant est fonction du poste occupé. Son montant est revalorisé en fonction des résultats de la NAO nationale
L’indemnité différentielle.
Cette indemnité mensuelle peut-être versée :
Aux salariés « Cadres » en cas de promotion
Aux salariés promus (changement d’emploi) pour compenser une perte d’éléments variables du fait de la promotion.
Dans ce dernier cas, l’indemnité différentielle sera versée de manière dégressive (100%, 75%, 50% et 25% sur 4 ans). Son montant est fonction de la situation du salarié et de la perte de rémunération.
Par exception et pour tenir compte de situations particulières, l’indemnité différentielle pourra être versée de manière permanente.
L’indemnité différentielle compensant la perte d’éléments variables, sera revalorisée avec un effet rétroactif au 1er décembre 2021, pour les salariés présents et percevant une indemnité différentielle à la date de signature de l’accord. Ainsi les salariés pour lesquels l’indemnité différentielle a été réintégrée dans le SBMR ou pour lesquels le versement de l’indemnité différentielle a cessé, ne sont pas concernés.
Article 4 : Durée
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5. Dépôt de l’accord et publicité
Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis aux Organisations Syndicales représentatives présentes dans le périmètre de l’entreprise, et vaut notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail : -un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ; -un exemplaire sera déposé sur la plateforme du Ministère du Travail prévue à cet effet.
Le présent accord sera consultable par les salariés au secrétariat de l’entreprise.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’une publication en version anonymisée sur la base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.
Fait, le
L’entreprise
Le Syndicat Général CGT
L’Association Syndicale des Ingénieurs et Cadres CFE - CGC,
