AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD TELETRAVAIL DU 26 MARS 2021
Entre : Le Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine – HAROPA PORT – Direction Territoriale de Paris, situé 2 quai de Grenelle à Paris 15ème, représenté par xx, en sa qualité de Directeur Général Délégué, Ci-après dénommé Direction Territoriale de Paris d’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives soussignées, d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
L’Accord relatif au télétravail a été signé le 26 mars 2021. Dans une démarche d’amélioration continue, la Direction a souhaité faire évoluer certaines dispositions de cet accord. Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes pour négocier ce présent avenant :
1ère réunion fixée le 12 décembre 2024
2nde réunion fixée le 14 janvier 2025
C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent avenant à l’accord du 23 mars 2021.
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier les articles suivants :
Titre 1 – Article 2,
Titre 1 – Article 3 – Sous-article 3.3,
Titre 1 – Article 4 – Sous-article 4.3,
Titre 1 – Article 4 – Sous-article 4.4.1 de l’accord du 26 mars 2021 susvisé.
Il est précisé que les autres dispositions de l’accord du 26 mars 2021, qui ne sont pas visées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 2 : L’article 2 « Conditions d’éligibilité au télétravail » du Titre 1 « Dispositions organisant le télétravail régulier » est modifié et remplacé par la rédaction suivante :
Compte tenu des spécificités de ce mode d’organisation, le télétravail ne peut être ouvert qu’à des postes et des activités compatibles avec ce mode d’organisation. En conséquence, sont éligibles au télétravail les postes (conditions cumulatives) :
Dont les missions sont susceptibles d’être exercées à distance,
Ne nécessitant pas l’exercice d’une activité qui par nature requiert d’être exercée physiquement sur le terrain,
Pour lesquels le télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service, département, direction,
Dont la sécurité et la confidentialité des informations et données traitées peuvent être garanties en télétravail.
D’une manière générale sont éligibles au télétravail régulier, les salariés (conditions cumulatives) :
Titulaires d’un contrat à durée indéterminée et à durée déterminée d’une durée supérieure ou égale à 6 mois à temps plein ou temps partiel,
Ayant un mois d’ancienneté dans l’entreprise,
Disposant d’une réelle autonomie professionnelle dans l’exécution de leurs activités, d’une capacité à travailler à distance de manière individuelle, d’une capacité d’auto-organisation, de gestion du temps de travail, et de prise d’initiatives. Ces critères sont à la charge de l’appréciation du supérieur hiérarchique direct,
Aptes et autonomes au regard de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et communication.
En tout état de cause ne sont pas éligibles au télétravail : - les apprentis et salariés en contrats de professionnalisation, - les stagiaires, - les intérimaires.
Article 3 : Le sous-article 3.3 de l’article 3 « Formalisation et mise en œuvre pour le salarié » du Titre 1 « Dispositions organisant le télétravail régulier » est modifié remplacé par la rédaction suivante :
En cas d’acceptation, un avenant au contrat de travail d’un an sera proposé au salarié. Cet avenant est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation notifiée par écrit par l’une ou l’autre des parties au moins 15 jours calendaires avant la date anniversaire de reconduction.
Cet avenant précise l’intitulé de poste, le site de rattachement administratif, l’adresse du télétravail, la journée de télétravail, le matériel mis à disposition et les conditions de réversibilité du télétravail à domicile.
Il est prévu une période de test ou d’adaptation : d’une durée de 3 mois, cette période donne la possibilité à chacune des parties (salarié, responsable hiérarchique direct ou RH) de mettre fin à cette forme d’organisation du travail moyennant un délai de prévenance d’au moins 15 jours.
Moyens mis à disposition du télétravailleur : le télétravailleur se voit mettre à disposition un ordinateur portable muni d’une capacité de connexion à distance à l’environnement du Port ainsi qu’un téléphone mobile
dans les conditions prévues par l’article 4.4 du présent accord.
Article 4 : Le sous-article 4.3 de l’article 4 « Organisation et planification » du Titre 1 « Dispositions organisant le télétravail régulier » est modifié et remplacé par la rédaction suivante :
Sous-article 4.3.1 « Organisation et planification » :
Dans une équipe, le fait qu’un salarié soit en télétravail ne doit pas occasionner de report de travail sur les autres membres qui seraient présents dans les locaux. La journée télétravaillée est fixe dans la semaine. Elle est déterminée en accord avec le supérieur hiérarchique direct qui organise l’activité de son équipe. C’est le supérieur hiérarchique direct qui arbitre en cas de demandes multiples sur le même jour et en fonction des exigences d’organisation du travail de son équipe. Le jour fixe télétravaillé peut être reprogrammé de manière exceptionnelle 24h avant celui-ci en cas d’impératif professionnel de présence sur site ou pour raison de service à la demande du supérieur hiérarchique direct et/ou du salarié sous couvert de la validation du supérieur hiérarchiques direct.
Toute demande de modification exceptionnelle devra se faire via le formulaire « demande de déplacement du jour télétravaillé » (document annexé à l’avenant) et être transmis au Département Ressources Humaines. Dans ce cas il est demandé au supérieur hiérarchique direct de proposer de reprogrammer cette journée de télétravail soit dans la même semaine soit dans la semaine suivante. Il est demandé de ne pas dépasser 2 jours de télétravail dans une même semaine. Aucun report de journée fixe de télétravail n’est autorisé à l’initiative du salarié pour des raisons personnelles.
Sous-article 4.3.2 « Organisation des déplacements » :
Le télétravailleur est tenu, sauf accord dérogatoire de son supérieur hiérarchique, et nonobstant les jours de télétravail :
D’effectuer tout déplacement professionnel rendu nécessaire par les besoins de sa mission,
D’assister aux réunions et formations en présentiel pour lesquelles il est convoqué au moins deux jours à l’avance,
Se rendre aux visites médicales obligatoires.
Article 6 : Le sous-article 4.4.1 de l’article 4 « Mise à disposition et entretien » du Titre 1 « Dispositions organisant le télétravail régulier » est modifié et remplacé par la rédaction suivante :
L’entreprise s’engage à verser une allocation forfaitaire dont le montant ne dépassera pas les seuils d’exonération fixés par les URSSAF :
Nombre de jours de télétravail régulier définis dans l'avenant au contrat de travail
Indemnité brute forfaitaire mensuelle
1 jour de télétravail régulier par semaine 10,70 € 2 jours de télétravail régulier par semaine (conformément à l'article 3 du Titre 2 de l'accord) 21,40 €
Nombre de jours de télétravail sur proposition exceptionnelle du service santé au travail pour une durée déterminée
Indemnité brute forfaitaire mensuelle
1 jour de télétravail par semaine 10,70 € 2 jours de télétravail par semaine 21,40 € 3 jours de télétravail par semaine 32,70 €
Ce montant pourra être réévalué annuellement de manière automatique (année de référence : 2025).
Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant et ses dispositions entrent en vigueur à la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 : Révision et dénonciation de l’avenant
La procédure de révision du présent avenant peut être engagée par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées, en application de l'article L. 2261-7-1 du code du travail.
Toute demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires et adhérentes.
Les discussions portant sur la révision devront alors s’engager sans délai à réception de la demande. L’éventuel avenant de révision se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifie. Toute dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires devra être formalisée aux autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. L’auteur de la dénonciation devra par ailleurs procéder aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2261-9 du code du travail. Dans cette hypothèse, une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois suivant le début du préavis, selon les règles légales en vigueur. Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l’avenant continue de produire effet jusqu’à l'entrée en vigueur de l’avenant ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Article 9 : Notification, formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Un exemplaire du présent avenant signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail. L’avenant sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par voie d’affichage sur l’ensemble des sites, par diffusion interne aux salariés et sera mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise. Le dépôt de l’avenant devra être fait par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format PDF. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Le présent avenant est fait en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Fait à Paris, le ……………… 2025
Le Directeur Général Délégué
xx
CFDT HAROPA PORT Direction Territoriale de Paris des personnels cadres et non-cadres CFDT HAROPA PORT Direction Territoriale de Paris des personnels cadres et non-cadres CGT HAROPA PORT Direction Territoriale de Paris
CGT HAROPA PORT Direction Territoriale de Paris
CGT – FO HAROPA PORT Direction Territoriale de Paris CGT – FO HAROPA PORT Direction Territoriale de Paris CFE-CGC HAROPA PORT Direction Territoriale de Paris CFE-CGC HAROPA PORT Direction Territoriale de Paris
Annexe : Formulaire de demande de déplacement du jour télétravaillé
DEMANDE DE MODIFICATION
EXCEPTIONNELLE
DU JOUR DE TELETRAVAIL
REFERENCES Département, Ag. Portuaire ou Direction :
NOM et Prénom :
Manager hiérarchique direct :
MODIFICATION*
Jour de télétravail initialement prévu (préciser la date) :
Date du report du jour de télétravail :
Modification à la demande du :
Manager hiérarchique direct ☐ Salarié(e) ☐
*Conformément à l’article 4.4.3 de l’Accord de Télétravail 26/03/2021.
