Accord d'entreprise GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE
Service intégré de sureté portuaire : avenant à l'accord d'établissement à durée déterminée portant sur un dispositif de cessation anticipée d'activité signé le 22/12/2023
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2028
Avenant à l’Accord d’établissement à durée déterminée portant sur un dispositif de cessation anticipée d’activité signé le 22 décembre 2023
Entre : ,
D’une part,
Et
Le Syndicat
D’autre part,
Préambule
Une nouvelle situation a mis en évidence la nécessité de modifier le titre II intitulé « La situation des salariés affectés sur des emplois éligibles » de l’accord d’établissement à durée déterminée portant sur un dispositif de cessation anticipée d’activité pour le service SISP, signé le 22 décembre 2023.
Ainsi, les parties se sont réunies pour négocier un avenant à cet accord.
Article 1 : La situation des salariés affectés sur des emplois éligibles
Cet article 1 annule et remplace le titre II « La situation des salariés affectés sur des emplois éligibles » de l’accord d’établissement à durée déterminée portant sur un dispositif de cessation anticipée d’activité pour le service SISP, signé le 22 décembre 2023.
Les parties conviennent que le mécanisme décrit dans cet accord est conçu comme un
congé de fin de carrière « pénibilité » ci-dessous appelé « CFCP ».
Ce « CFCP » s’analyse en une suspension du contrat de travail et non en une rupture de celui-ci.
Dans le cas d’une articulation entre « CFCP » et retraite à taux plein, et à la fin du « CFCP », le bénéficiaire aura acquis les droits permettant de liquider une retraite à taux plein. Il appartient aux salariés éligibles de s’assurer du respect de ce principe avant de déposer un dossier à la Direction des Ressources Humaines.
Le mécanisme ainsi décrit est individuel et non collectif. Il s’applique à tous les salariés de la DTH en contrat à durée indéterminée sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits.
Les conditions d’ouverture des droits sont les suivantes :
Avoir exercé un métier pénible exclusivement au sein du service SISP au regard des critères décrits dans cet accord
Faire état d’une ancienneté minimale de 15 ans consécutifs ou discontinus dans un métier pénible au sein du service SISP.
Etre salarié du service SISP au moment du départ en CFCP sauf exceptions décrites ci-dessous et valables pour ce seul accord.
La durée du CFCP dépend de la durée d’exercice du métier pénible. Ainsi, le départ anticipé peut être de :
24 mois pour les salariés ayant exercé un métier pénible au sens de l’accord pendant 15 ans
36 mois pour les salariés ayant exercé un métier pénible au sens de l’accord pendant plus de 18 ans
48 mois pour les salariés ayant exercé un métier pénible pendant 23 ans en 2023, 22 ans en 2024 et 21 ans à partir de 2025.
Les salariés qui remplissent les conditions d’éligibilité décrites dans cet accord doivent être salariés du service SISP au moment de leur adhésion au dispositif sauf si un accident du travail ou une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle, entrainant une inaptitude totale et définitive à leur poste de travail, a obligé la DTH à les affecter de manière définitive sur un autre emploi au sein du GPFMAS.
Si une telle situation devait se produire, la commission de suivi prévue par cet accord devra se réunir à l’initiative d’une des parties signataires afin d’étudier les conséquences de cette situation notamment l’éligibilité du salarié concerné par ce dispositif.
Cette exception n’est valable que pour les salariés éligibles à cet accord et pour la seule durée de cet accord.
Les trois conditions précisées ci-dessus sont cumulatives et elles ouvrent droit à un « CFCP » de deux ans au minimum et de quatre ans au maximum.
Il est précisé qu’un salarié du service SISP qui n’est plus dans la liste des emplois éligibles décrits dans l’article 2 peut être éligible au dispositif de CFCP à la condition de remplir les conditions d’ouverture des droits décrites ci-dessus. Il en va ainsi pour des salariés promus dans des emplois d’encadrement après une expérience professionnelle dans des emplois décrits à l’article 2.
Article 2 : Durée de l’avenant
Cet avenant est à durée déterminée. Sa date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2025. Sa date de fin est fixée au 31 décembre 2028.
Article 3 : Dépôt de l’avenant et publicité
Un exemplaire de cet avenant, signé par les Parties, est remis aux Organisations Syndicales représentatives présentes dans le périmètre de l’entreprise, et vaut notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail : - un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ; - un exemplaire sera déposé sur la plateforme du Ministère du Travail prévue à cet effet.
Enfin, le présent avenant fera l’objet d’une publication en version anonymisée sur la base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.
