Entre : LE GRAND PORT FLUVIO MARITIME DE L’AXE SEINE (GPFMAS), Direction Territoriale du Havre (DTH), représenté par son Directeur Général Délégué
D’une part,
Et
Le Syndicat Général CGT des travailleurs portuaires du Port du Havre,
L’Association Syndicale des Ingénieurs et Cadres, CFE CGC,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la création de l’Etablissement Public Unique regroupant les 3 ports de l’axe Seine, des négociations annuelles obligatoires ont été menées au niveau de l’axe Seine pour aboutir à la signature d’un accord d’entreprise en date du 28 aout 2025.
En complément de cette négociation dite d’Axe, des négociations annuelles obligatoires locales se sont engagées les 14 mai, 28 mai, 11 juin, 03 septembre 2025.
Au cours de ces réunions, les organisations syndicales ont pu exprimer leurs demandes et prendre note de la position de la Direction Territoriale du Havre.
A l’issue de ces réunions, un accord dit « NAO 2025 – DTH » a été conclu selon les termes repris ci-dessous.
Article 1- Objet
Cet accord a pour objet de définir les dispositions salariales applicables au titre de l’année 2025 et des dispositions plus générales portant notamment sur les primes de panier, les frais d’admission au restaurant d’entreprise, les indemnités kilométriques et le budget des œuvres sociales du CSE.
Article 2 - Champ d’application
L’accord s’applique uniquement aux salariés en CDI et en CDD qui entrent dans le champ d’application de la CCNU et qui sont rattachés à la DTH.
Le personnel des officiers de port est exclu sauf sur les points III et IV. Les marins sont exclus de ce champ d’application.
Il s’applique aux salariés inscrits aux effectifs et présents à la date de mise en place effective des dispositions contenues dans cet accord.
L’entrée en vigueur de l’accord est fixée au 1er janvier 2025.
Article 3 – Dispositions applicables au titre de la NAO
Dispositions concernant les mesures individuelles
Une enveloppe de 0.45 % de la masse salariale est attribuée aux augmentations individuelles avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Le bilan de cette mesure sera présenté au comité social et économique au plus tard dans les quatre mois de sa mise en œuvre.
Dispositions concernant les primes de panier
A compter du 1er janvier 2025, les primes de panier sont fixées à 4.70€ (inclus les 2% au titre de la NAO 2025).
Dispositions concernant les frais d’admission au restaurant d’entreprise
A compter du 1er octobre 2025, les frais d’admission à la charge du salarié sont fixés à 0.50€ par jour. Cette disposition s’appliquera au 1er octobre 2025.
Dispositions concernant les Indemnités kilométriques
A compter du 1er janvier 2025, les indemnités kilométriques sont fixées à 0.56€ par km.
Article 4 - Dispositions concernant le budget annuel des œuvres sociales du CSE
A compter du 1er janvier 2025, le pourcentage pour le calcul du budget des œuvres sociales est réévalué à 1.47% de la masse salariale. Ce pourcentage sera porté à 1.50% au 1er janvier 2026.
Article 5. Dispositions concernant les primes versées aux cadres 1 et 2
Une enveloppe de 0,06% de la masse salariale brute est consacrée au versement des gratifications exceptionnelles cadres 1 et 2 instauré par l’accord NAO de 2014.
Les montants de ces primes sont actuellement de 800, 1000 et 1200 euros.
Dans le cadre de la NAO 2025, il est décidé de porter ces montants à 900, 1100 et 1300 euros. Ces revalorisations seront effectives pour les primes versées en janvier 2026 au titre de l’année 2025.
Article 6. Dépôt de l’accord et publicité
Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis aux Organisations Syndicales représentatives présentes dans le périmètre de l’entreprise, et vaut notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail : -un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ; -un exemplaire sera déposé sur la plateforme du Ministère du Travail prévue à cet effet.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’une publication en version anonymisée sur la base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.
Fait au Havre, le
Le Directeur Général Délégué de la Direction Territoriale du Havre,
Le syndicat CGT des Travailleurs Portuaires, représenté
L’Association Syndicale des Ingénieurs et Cadres, ASIC CFE CGC, représentée
