Entre : La Direction Territoriale du Havre du Grand Port Fluvio Maritime de l’Axe Seine représentée par son Directeur Général Délégué, ,
Ci-dessous dénommée « DTH »
D’une part,
Et
Le Syndicat Général CGT des travailleurs portuaires, représenté par son secrétaire général et délégué syndical,
Le syndicat Officiers U.G.I.C.T – C.G.T,
L’Association Syndicale des Ingénieurs et Cadres, CFE CGC, représentée par sa déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule
Pour l’année 2025, les réunions NAO se sont déroulées les 19 mai, 27 mai, 05 juin 2025. Au cours de ces réunions, les organisations syndicales ont pu exprimer leurs demandes et prendre note de la position de la DTH.
A l’issue de ces réunions, un accord dit « NAO 2025 » a été conclu selon les termes repris ci-dessous.
Article 1- Objet
Cet accord a pour objet de définir les dispositions salariales applicables au titre de l’année 2025.
Article 2 - Champ d’application
L’accord s’applique uniquement aux salariés Marins Officiers en CDI et en CDD inscrits aux effectifs et présents à la date de mise en place effective des dispositions contenues dans cet accord.
L’entrée en vigueur de l’accord est fixée au 1er janvier 2025.
Article 3 – Disposition concernant le calcul de la prime d’ancienneté
A compter du 1er janvier 2025, le calcul de la prime d’ancienneté pour le personnel marins officiers sera le suivant :
Taux prime d’ancienneté = Le taux du Traitement de Base mensuel * 0.5 * taux d’ancienneté limité à 30%.
La prime d’ancienneté = taux de la prime d’ancienneté * nombre de jours dans le code rémunération.
Article - 4 Dépôt de l’accord et publicité
Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis aux Organisations Syndicales représentatives présentes dans le périmètre de l’entreprise, et vaut notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail : -un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ; -un exemplaire sera déposé sur la plateforme du Ministère du Travail prévue à cet effet.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’une publication en version anonymisée sur la base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera adressé à la délégation de la mer et du littoral.
Fait au Havre, le
Pour la Direction Territoriale du Havre du Grand Port Fluvio Maritime de l’Axe Seine,
Le Syndicat Général CGT des travailleurs portuaires, représenté par son secrétaire général et délégué syndical, , regroupant :
Le syndicat Officiers U.G.I.C.T – C.G.T,
L’Association Syndicale des Ingénieurs et Cadres, ASIC CFE CGC, représentée
