Entre : La Direction Territoriale du Havre du Grand Port Fluvio Maritime de l’Axe Seine représentée par son Directeur Général Délégué,
Ci-dessous dénommée « DTH »
D’une part,
Et
Le Syndicat Général CGT des travailleurs portuaires, représenté par son secrétaire général et délégué syndical, , regroupant :
Le syndicat CGT Marins représenté par
D’autre part,
Préambule
Pour l’année 2025, les réunions NAO se sont déroulées les 19 mai, 27 mai, 06 juin 2025. Au cours de ces réunions, les organisations syndicales ont pu exprimer leurs demandes et prendre note de la position de la DTH.
A l’issue de ces réunions, un accord dit « NAO 2025 » a été conclu selon les termes repris ci-dessous.
Article 1- Objet
Cet accord a pour objet de définir les dispositions salariales applicables au titre de l’année 2025.
Article 2 - Champ d’application
L’accord s’applique uniquement aux salariés Marins d’exécution en CDI et en CDD inscrits aux effectifs et présents à la date de mise en place effective des dispositions contenues dans cet accord.
L’entrée en vigueur de l’accord est fixée au 1er janvier 2025.
Article 3 - Dispositions applicables au titre de la NAO.
Dispositions concernant la grille de rémunération
Un travail d’harmonisation a été réalisé sur la grille de rémunération.
Les codes de rémunérations 45, 64, 56 et 57 qui ne sont plus utilisés sont supprimés.
Les codes de rémunérations suivants sont regroupés avec maintien de la prime de mensualisation la plus élevée des codes regroupés :
Les codes 50 et 70 sont regroupés pour avoir un code patron de vedette unique, la maintenance de 1er niveau est attribuée au code patron de vedette ;
Les codes 51 et 67 sont regroupés pour avoir un seul code maitre d’équipage tout navire ;
Les codes 52, 47, 58 et 78 sont regroupés pour avoir un seul code graisseur ouvrier tout navire ;
Les codes 65, 68, 71, 76, 79 sont regroupés pour avoir un seul code matelot qualifié tout navire.
Une nouvelle grille de rémunération prenant en compte ces modifications est annexée.
Article - 4 Disposition concernant le calcul de la prime d’ancienneté
A compter du 1er janvier 2025, le calcul de la prime d’ancienneté pour le personnel marins d’exécution sera le suivant :
Taux prime d’ancienneté = (Le taux du Traitement de Base mensuel + le taux de la prime de mensualisation) * 0.55 * taux d’ancienneté limité à 33%.
La prime d’ancienneté = taux de la prime d’ancienneté * nombre de jours dans le code rémunération.
Ce taux passera à 0.60 au 1er janvier 2026.
Article - 5 Dépôt de l’accord et publicité
Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis aux Organisations Syndicales représentatives présentes dans le périmètre de l’entreprise, et vaut notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail : -un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ; -un exemplaire sera déposé sur la plateforme du Ministère du Travail prévue à cet effet.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’une publication en version anonymisée sur la base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera adressé à la délégation de la mer et du littoral.
Fait au Havre, le
Pour la Direction Territoriale du Havre du Grand Port Fluvio Maritime de l’Axe Seine,
Le Syndicat Général CGT des travailleurs portuaires, représenté par son secrétaire général et délégué syndical, regroupant :
