ENTRE : Le Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine - HAROPA PORT – Direction Territoriale de Paris, situé 2 Quai de Grenelle, à Paris, 15ème - représenté par xx , Directeur Général Délégué,
Ci-après dénommé Direction Territoriale de Paris, d'une part, ET : Les organisations syndicales représentatives soussignées, d'autre part. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de notre obligation d’assurer la continuité de service, la mise en place d’une organisation de l’activité comportant des astreintes s’avère nécessaire. L’astreinte a pour objectif d’assurer la maitrise des risques opérationnels et la mise en place d’une organisation formelle, fiable et efficace, capable de traiter une difficulté de toute nature, à tout moment, notamment en dehors des heures de fonctionnement habituel. Le présent accord a pour objectif d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre des périodes d’astreintes au sein de la Direction Territoriale de Paris. Les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions pour négocier et élaborer ce présent accord. Ce présent accord annule et remplace tous les éventuels usages et pratiques relatifs aux astreintes.
Article 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de conclusion de cet accord qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Sont exclus de ce présent accord les :
Alternants en contrat d’apprentissage et de professionnalisation
Stagiaires
Intérimaires
Article 2 : Définition et organisation de l’astreinte
Aux termes de l’article L. 3121-9 du Code du travail : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le (la) salarié(e), sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. ».
En application de cette définition, le (la) salarié(e) en astreinte doit pouvoir être joint à tout moment dans un délai de 15 minutes sur son téléphone portable ou par tout autre moyen technique permettant de le contacter. L’outil doit rester branché et demeurer en état de fonctionnement.
Le (la) salarié(e) en astreinte peut être appelé(e) à intervenir soit directement de son domicile en se connectant à distance par tout moyen informatique ou téléphonique, soit en se déplaçant sur le lieu de travail / d’intervention en utilisant un moyen de transport entre son domicile et le lieu de travail ou un véhicule de service.
Pour cette raison, le (la) salarié(e) doit demeurer à son domicile ou à proximité de celui-ci pour toute la durée de son astreinte.
Si la présence physique de l’intéressé(e) est requise, il/elle doit intervenir sur le site dans un délai requis de 1 heure.
Si l’astreinte n’est pas en elle-même considérée comme du temps de travail effectif, la période d’intervention durant l’astreinte est, quant à elle, comptabilisée comme du temps de travail effectif et prend en compte le temps de trajet entre le domicile habituel et le lieu de travail le cas échéant.
Conformément aux dispositions légales, la période d’astreinte, sans intervention, n’interrompt pas le repos quotidien et hebdomadaire.
L’ensemble des modalités d’organisation est précisé dans un contrat signé par le (la) concerné(e) lors de l’embauche ou lors de son entrée dans le dispositif d’astreinte.
Article 3 : Métiers et activités concernés par le recours aux astreintes
La voie du volontariat sera appliquée par l’entreprise.
Certains postes recouvrent des missions utiles et confortent la capacité de l’entreprise à réaliser les astreintes. Pour ces postes l’information sera faite par la ligne hiérarchique et le Département des Ressources Humaines. Il est établi une liste des métiers éligibles aux différents dispositifs d’astreinte précisant les conditions de validation en appui à la note d’organisation de l’astreinte.
Les postes où l’astreinte revêt un caractère obligatoire sont uniquement les directeurs/trices d’agence, le chef de département DPMR et les directeurs(rices) fonctionnel(les).
Article 4 : Principe de réversibilité
Il pourra être mis fin au dispositif d’astreinte selon le principe de réversibilité. Il peut être exercé soit à l’initiative du salarié, soit à l’initiative de l’employeur en respectant un préavis d’un mois et fera l’objet d’une notification écrite (courrier ou courriel).
Article 5 – Suivi des astreintes et déclaration des heures réalisées en cas de déplacement
Un planning prévisionnel des astreintes est établi par chaque agence et/ou le Département Prévention et Maîtrise des risques et transmis au Département des Ressources Humaines (DRH) avant le 30 de chaque mois.
Toute modification de ce planning doit faire l’objet d’une communication au Département des Ressources Humaines.
Tout déplacement de plus d’une heure pendant l’astreinte ouvre droit à une valorisation monétaire ou sous forme de récupération.
Dans ce cas, les salariés concernés doivent déclarer le temps d’intervention en établissant un ordre de mission, soumis à validation de la/du directrice(eur) d’agence ou du directrice(eur) fonctionnel. Cet ordre de mission signé doit être ensuite transmis au Département des Ressources Humaines une fois l’astreinte terminée et avant le 8ème jour du mois en cours ou du mois suivant.
Article 6 : Indemnisation de la période d’astreinte
En contrepartie de l’obligation de disponibilité découlant de la période d’astreinte, les salariés concernés bénéficient d’une indemnisation destinée à compenser les sujétions liées aux astreintes auxquelles ils sont soumis. Le montant de la prime d’astreinte est de 448,27 euros bruts (valeur au 01/01/2025) par période d’astreinte hebdomadaire.
Il est indexé à la NAO de branche à compter du 1er janvier de chaque année.
Article 7 : Mesures d’accompagnement
Le Département Prévention et Maîtrise des Risques accompagnera les salariés concernés tout au long de leur parcours dans le cadre d’une démarche d’amélioration continue avec notamment la mise en œuvre :
De sessions de formation
De groupes de partage d’expérience
Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de cinq années et entrera en vigueur à la date de sa signature.
Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord
La procédure de révision du présent accord peut être engagée par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées, en application de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires et adhérentes. Les discussions portant sur la révision devront alors s’engager sans délai à réception de la demande.
L’éventuel avenant de révision se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifie.
Toute dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires devra être formalisée aux autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. L’auteur de la dénonciation devra par ailleurs procéder aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.
Article 10 : Notification, formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail. L’accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par voie d’affichage et/ou sur l’intranet de l’entreprise. Le dépôt de l’accord collectif devra être fait par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format PDF. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Fait en 6 exemplaires originaux à Paris, le /2026
Le Directeur Général Délégué
xx
CFDT HAROPA PORT Direction Territoriale de Paris des personnels cadres et non-cadres
xx CFDT HAROPA PORT Direction Territoriale de Paris des personnels cadres et non-cadres
xx CGT HAROPA PORT Direction Territoriale de Paris
xx CGT HAROPA PORT Direction Territoriale de Paris
xx CFE-CGC HAROPA PORT Direction Territoriale de Paris
xx
CFE-CGC HAROPA PORT Direction Territoriale de Paris
xx
CGT – FO HAROPA PORT Direction Territoriale de Paris
xx
CGT – FO HAROPA PORT Direction Territoriale de Paris
