Entre : LE GRAND PORT FLUVIO MARITIME DE L’AXE SEINE (GPFMAS), Direction Territoriale du Havre (DTH), représenté par son Directeur Général Délégué, ,
D’une part,
Et
Le Syndicat Général CGT des travailleurs portuaires du Port du Havre, représenté par
L’Association Syndicale des Ingénieurs et Cadres, CFE CGC, représentée par,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la création de l’Etablissement Public Unique regroupant les 3 ports de l’axe Seine, des négociations annuelles obligatoires ont été menées au niveau de l’axe Seine pour aboutir à la signature d’un accord d’entreprise.
En complément de cette négociation dite d’Axe, des négociations annuelles obligatoires locales se sont engagées les 27 janvier, 10 février, le 17 février, le 31 mars 2026, le 03 avril et le 08 avril.
Au cours de ces réunions, les organisations syndicales ont pu exprimer leurs demandes et prendre note de la position de la Direction Territoriale du Havre.
A l’issue de ces réunions, un accord dit « NAO 2026 – DTH » a été conclu selon les termes repris ci-dessous.
Article 1- Objet
Cet accord a pour objet de définir les dispositions salariales applicables au titre de l’année 2026 et des dispositions plus générales portant notamment sur les mesures individuelles et sur la prime de mai.
Article 2 - Champ d’application
L’accord s’applique uniquement aux salariés en CDI et en CDD qui entrent dans le champ d’application de la CCNU et qui sont rattachés à la DTH.
Le personnel officiers de port et officiers de port adjoints est exclu sauf sur le point I de l’article 4. Les inscrits maritimes sont exclus de ce champ d’application sauf sur le point I de l’article 4.
Il s’applique aux salariés inscrits aux effectifs au 1er janvier 2026.
L’entrée en vigueur de l’accord est fixée au 1er janvier 2026 sauf pour les dispositions portant sur les augmentations individuelles.
Article 3 – Dispositions applicables au titre de la NAO 2026 en matière de revalorisation des salaires de base
Revalorisation des grilles locales de la DT du Havre pour 2026 et les NAO à venir
Les parties conviennent de revaloriser les grilles locales de salaire de base minimum (SBML) dans les mêmes proportions que les grilles de Minimaux conventionnels garantis CCNU, à savoir d’un taux uniforme de 1.3%.
Pour les NAO applicables à compter du 1er janvier 2027, le taux de la NAO nationale s’appliquera automatiquement aux grilles locales.
Dispositions concernant les salariés dont le salaire de base mensuel de référence (SBMR) (ou toute autre dénomination de salaire de base servant de référence aux minimaux conventionnels CCNU) est strictement supérieur aux minimas des grilles (SBMH et SBML) pour 2026 et les NAO à venir
Les parties conviennent d’appliquer un taux de 1.3% au SBMH ou SBML associé à chaque SBMR. Le résultat (arrondi à l’Euro supérieur) sera appliqué sur le SBMR (ou tout autre dénomination de salaire de base servant de référence aux minimaux conventionnels CCNU.
Pour les NAO applicables à compter du 1er janvier 2027, le taux de la NAO nationale s’appliquera automatiquement au SBMH ou SBML associé à chaque SBMR. Le résultat (arrondi à l’Euro supérieur) sera appliqué sur le SBMR (ou tout autre dénomination de salaire de base servant de référence aux minimaux conventionnels CCNU.
Dispositions concernant le salaire de remplacement des salariés en CFCP et des salariés disposant d’une garantie de rémunération pour 2026 et les NAO à venir
Le taux de 1.3% sera appliqué sur le salaire de remplacement versé aux salariés en CFCP ainsi que sur le montant annuel de la garantie de rémunération qui est attribué à certains salariés en application notamment de l’accord cadre interbranches du 30 octobre 2008.
Pour les NAO applicables à compter du 1er janvier 2027, le taux de la NAO nationale s’appliquera automatiquement sur le salaire de remplacement versé aux salariés en CFCP ainsi que sur le montant annuel de la garantie de rémunération qui est attribué à certains salariés en application notamment de l’accord cadre interbranches du 30 octobre 2008.
Article 4 – Dispositions applicables au titre de la NAO
Dispositions concernant la prime annuelle dite de Mai
Revalorisation du montant de la prime
La prime annuelle versée au mois de Mai de chaque année est revalorisée à 1 650€ brut pour l’ensemble du personnel de la Direction territoriale du Havre y compris les officiers de ports, les officiers de ports adjoints et les inscrits maritimes.
Les conditions de versement de la prime annuelle dite prime de Mai
Les conditions fixées lors de la NAO 2024 sont inchangées.
La prime est versée annuellement au mois de Mai aux salariés en CDI et CDD qui entrent dans le champ d’application de l’accord et de la CCNU ainsi qu’aux inscrits maritimes et aux officiers de port et officiers de ports adjoints
La prime est versée aux salariés en CDD et en CDI justifiant d’une ancienneté continue de 3 mois minimum au 31 mai de chaque année et inscrits aux effectifs le mois du versement de la prime.
Que compte tenu du mois de versement et du fait que la prime est versée au titre d’une année complète, il est convenu qu’en cas de départ en cours d’année civile (tous motifs de rupture du contrat de travail), la prime sera régularisée sur la base du « 30ème ».
Pour les salariés en temps partiel, la prime sera versée au prorata du temps de travail.
Le montant de la prime n’est pas abattu en cas d’absences sauf celles qui entrainent une suspension non rémunérée du contrat de travail comme la maladie au-delà de 103 jours, le congé parental total, le congé sans solde, le congé sabbatique.
Il est également précisé que le montant de la prime n’est pas abattu en cas de grève (s).
Dispositions concernant les mesures individuelles
Une enveloppe de 0.55 % de la masse salariale est attribuée aux augmentations individuelles avec effet au 1er juillet 2026. Le bilan de cette mesure sera présenté au comité social et économique au plus tard dans les quatre mois de sa mise en œuvre.
Article 5. Dépôt de l’accord et publicité
Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis aux Organisations Syndicales représentatives présentes dans le périmètre de l’entreprise, et vaut notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail : -un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ; -un exemplaire sera déposé sur la plateforme du Ministère du Travail prévue à cet effet.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’une publication en version anonymisée sur la base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera adressé à la délégation de la mer et du littoral.
