Entre le Grand Port Maritime de Bordeaux, représenté par M. XX, Directeur Général, Et le syndicat UGICT-CGT des officiers brevetés de la Marine Marchande, représenté par M. XX, délégué syndical.
Préambule
Le présent protocole d’accord a pour objet de formaliser les dispositions relatives à l'armement de la drague L’Ostrea. Il intègre les dispositions du protocole d’accord du 07 juillet 2020 telles qu'elles résultent des négociations qui se sont déroulées de juin 2019 à juillet 2020. Il intègre également les dispositions de l’avenant du 07 juin 2022 et du protocole d’accord du 07 juin 2022 relatif aux rémunérations des officiers embarqués à bord de la drague L’Ostrea. Il n’a en aucun cas, vocation à affecter de quelque manière que ce soit, le programme d’exploitation de la drague Anita Conti.
Article 1Exploitation de la drague L’Ostrea
Régime de travail :
La drague L’Ostrea sera armée prioritairement en Service Continu Permanent (SCP). Elle pourra, exceptionnellement, être armée - en Service Continu Non Permanent (SCNP), - en Service Discontinu Non Permanent (SDNP), notamment pour permettre des opérations de déhalage ou de rentrée en forme et hors opérations de dragage.
Planning d’armement :
La drague L’Ostrea sera exploitée 27 semaines par an sur l’estuaire de la Gironde, réparties en trois campagnes principales et deux semaines supplémentaires :
1ère campagne de 7 semaines de janvier à février
2ème campagne de 10 semaines de mi-mai à fin juillet
3ème campagne de 8 semaines de mi-octobre à mi-décembre
Deux semaines d’exploitation supplémentaires seront planifiées selon les besoins de dragage et les disponibilités des équipages entre ces périodes. Les éventuelles campagnes extérieures viennent s’ajouter à ces 27 semaines. Lorsque la drague L’Ostrea sera arrêtée, les officiers qui ne seront pas en position d’absence autorisée, seront affectés :
A des remplacements à bord des dragues armées par le Grand Port Maritime de Bordeaux
A des missions ponctuelles à l’armement
A la surveillance des arrêts techniques de L’Ostrea
A des stages de formation
Le planning d’exploitation tel que décrit ci-dessus sera amené à être modifié en fonction des chantiers de dragage extérieurs qui pourraient être réalisés par l’Ostrea et/ou selon l’évolution des besoins de dragage du Grand Port Maritime de Bordeaux. Les représentants du personnel seront consultés avant toute modification des périodes d’exploitation de l’Ostrea. Dans tous les cas, le programme d’exploitation de l’Ostrea pour l’année suivante sera fourni, au plus tard, au mois de septembre de l’année précédente. La planification nominative de l’armement sera établie à partir des périodes d’arrêt prévues des engins et présentée au début du mois de novembre à l’ensemble du personnel. La remise des souhaits en matière de congés et repos RTT, l’établissement du planning annuel et sa communication auprès des personnels seront réalisés selon un calendrier commun à tous les engins et conforme aux engagements pris par l’armement en commission des délégués du personnel officier.
L’armement s’efforcera de répondre au plus près des désidératas du personnel sachant que :
Les officiers devront privilégier les périodes d’arrêt des engins pour prendre au moins 4 semaines de congés entre le 15 juin et le 15 septembre.
L’armement pourra imposer la moitié de jours de repos RTT acquis au titre de l’année précédente, l’autre moitié sera laissée à l’initiative de l’officier sous réserve que cela ne conduise pas à un désarmement d’engin.
Article 2Effectif de la drague L’Ostrea
L'équipage, en fonctionnement normal (SCP), est composé comme suit :
Capitaine Second capitaine Officier polyvalent Chef mécanicien
Assistant officier 1ère classe Assistant officier 2ème classe Matelot cuisinier
Assistant officier
Officiers
Pont
Machine
L’officier polyvalent sera embarqué comme second polyvalent lorsqu’il sera titulaire du brevet de second polyvalent ou du brevet de second capitaine et du brevet de second mécanicien.
L'équipage, en Service Continu Non Permanent (situation exceptionnelle) est composé comme suit :
Capitaine Second capitaine Chef mécanicien
Assistant officier 1ère classe Matelot cuisinier
Assistant officier
Officiers
Pont
Machine
Pour des opérations de transit ou d’entrée en cale sèche, l'équipage est composé comme suit :
Transit < 6 heures ou entrée en cale sèche
Transit entre 6 et 12 heures
Transit > 12 heures
Transit > 24 heures
Capitaine Assistant officier pont 1ère classe Chef mécanicien Assistant officier mécanicien
Capitaine Second Capitaine Assistant officier pont 1ère classe Matelot cuisinier Chef mécanicien Assistant officier mécanicien
Capitaine Second capitaine Assistant officier pont 1ère classe Assistant officier pont 2ème classe Matelot cuisinier Chef mécanicien Assistant officier mécanicien
Équipage complet
Lors des transits de 6 à 12 heures, sans matelot cuisinier embarqué, il sera versé une NPCA à chaque membre d’équipage
Article 3Changement de régime de travail en cours de cycle
En cas d’interruption d’un régime Service Continu Permanent en cours de cycle et de passage au régime Service Continu Non Permanent, le Service Continu Non Permanent sera maintenu jusqu’à la fin de la bordée.
Article 4Fonctionnement dégradé en cas d’absence ou de débarquement d’un membre d’équipage en Service Continu Permanent
Absence à l’appareillage :
En cas d’absence à l’appareillage, l’armement à 7, en Service Continu Permanent, ne sera possible que si les fonctions suivantes sont réunies, à savoir Capitaine, Second Capitaine, Chef Mécanicien, 2 Assistants Officiers Pont,1 Assistant Officier Mécanicien.
En mode dégradé, l’appareillage ne sera possible que si la fonction de Matelot cuisinier est pourvue et lorsque ce denier aura terminé la corvée de vivres. L’Armement s’engage à reconstituer l’équipage au plus vite, et au plus tard dans les 24 heures suivant le début de l’absence.
Dans cette situation, l’organisation des quarts doit être adaptée afin de permettre le respect des temps de repos obligatoires. Le passage au quart de nuit, notamment n’aura lieu qu’à partir du moment où l’équipage aura été reconstitué.
Débarquement en cours de cycle :
En cas de débarquement en cours de cycle non planifié, pour des raisons médicales ou familiales notamment, l’armement sera possible à 7 membres d’équipage, en service continu permanent pour une durée de 24h, dès lors que les fonctions suivantes sont réunies :--Capitaine -Second Capitaine -Chef Mécanicien -2 assistants officiers pont -Assistant officier mécanicien Dans ce cas, l’équipage d’exploitation sera reconstitué au plus vite et au plus tard dans les 24 heures suivant le débarquement. Si l’équipage ne peut être reconstitué dans les 24 heures suivant le débarquement, la drague sera armée en Service Continu Non Permanent jusqu’à la fin de la bordée. En Service Continu Permanent, lorsque l’un des assistants officiers pont ou le matelot cuisinier débarque et que l’organisation de la préparation des repas est gérée par le bord, une NPCA sera versée à chaque membre d’équipage pour tous les repas de la période concernée.
En cas de défaillance pendant un week-end ou un jour férié, le capitaine de la drague L’Ostrea pourra organiser lui-même le remplacement du membre d'équipage défaillant afin de limiter le recours au mode dégradé. Il aura à sa disposition une liste de personnel disponible établie par l'armement. Le directeur de la cellule de crise devra être systématiquement informé des mouvements de personnel.
La rémunération du personnel officier absent (solde contractuelle + prime globale + prime d'assiduité) sera répartie entre les officiers présents.
Pour assurer la continuité de l'exploitation, les officiers pourront passer du service pont au service machine et vice versa au cours d'un même embarquement selon les nécessités de service, dans le respect des repos réglementaires et sous réserve que l'affectation soit compatible avec les prérogatives des brevets des officiers concernés.
Article 5Entretien des cabines
L'entretien des cabines des officiers sera assuré par une société de nettoyage, lors de la relève hebdomadaire. Les officiers seront informés du contenu du cahier des clauses techniques particulières qui sera élaboré dans le cadre du marché de nettoyage. En cas de défaillance de la société de nettoyage, il sera versé à chaque officier une indemnité de nettoyage par semaine d'embarquement (soumise à cotisations et impôt, indexée sur les revalorisations annuelles de salaires) dont le montant brut est Fixé dans le Barème des taux des soldes et indemnités applicable au personnel officier.
Article 7Catégories d'embarquement
Les catégories d'embarquement des officiers embarqués à bord de L’Ostrea sont les suivantes : - Capitaine18 ème catégorie - Second Capitaine/Second Polyvalent14 ème catégorie - Officier Polyvalent11 ème catégorie - Chef Mécanicien18 ème catégorie
Article 8Rémunérations
Montant des rémunérations
Les rémunérations - SMBR (Salaire Mensuel Brut de Référence = Solde contractuelle + Prime globale + Prime d’assiduité) des officiers embarqués à bord de L’Ostrea sont celles fixées dans le Barème des taux des soldes et indemnités applicable au personnel officier.
Maintien des rémunérations
Quel que soit le régime de travail, les rémunérations sont maintenues sur la base du Service Continu Permanent.
Prime AUT
Les officiers percevront en sus du SMBR, une prime AUT dont les montants sont fixés dans le Barème des taux des soldes et indemnités applicable au personnel officier. La prime AUT sera versée à tous les officiers en toutes positions embarquée et maintenue en cas de mission à terre.
L’ensemble des éléments de rémunérations sera revalorisé annuellement du montant de la revalorisation générale des salaires.
Article 8Indemnités de transport
Il sera versé, pour les relèves hors Bordeaux Bacalan, des indemnités de transport selon le barème en vigueur pour la drague Anita Conti, en nombre et en montant (montant de l’indemnité de transport basé sur le montant de l’heure normale majoré de 25%).
Article 8Dispositions finales
Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa date de signature. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les constions prévues par la réglementation en vigueur. Le présent protocole sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETD), dont un en version électronique et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Bordeaux, en deux exemplaires, le 18 décembre 2023
Pour le Grand Port Maritime Pour le syndicat UGICT-CGT de Bordeauxdes officiers brevetés de la Marine Marchande Le Directeur Général Le délégué syndical
