ET AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUXILIAIRES DE SURVEILLANCE.
Entre le Grand Port Maritime de Bordeaux, représenté par M. XX, en sa qualité de Directeur Général, Et le syndicat FNPD-CGT du personnel du GPMB, représenté par M.XX, délégué syndical
Préambule
Conformément à l’article L.5331-14 du Code des Transports, il peut être confié des missions de police de l’exploitation et de conservation du domaine public portuaire à des auxiliaires de surveillance appartenant aux services du GPMB. Les dispositions du présent protocole d’accord précisent l’organisation du travail et les modes de rémunération applicables aux auxiliaires de surveillance.
Il est donc mutuellement convenu ce qui suit :
Article 1CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent protocole d’accord sont applicables aux auxiliaires de surveillance placés sous l’autorité fonctionnelle des OP et OPA.
Article 2ORGANISATION GENERALE DE LA CAPITAINERIE
Au 1er janvier 2024, l’effectif de la Capitainerie est composé de :
4 officiers de port (OP)
12 officiers de port adjoints (OPA)
4 auxiliaires de surveillance dont 2 en CDD
1 assistante de direction
Les effectifs sont répartis comme suit sur les différents sites d’affectations:
Bureau Central des Mouvements (BCM), site de Bassens
Le secteur principal constitué des sites de Bordeaux-Blaye-Bassens-Grattequina (BBBG), site de Bassens
Un secteur annexe pour les terminaux d’Ambès, site d’Ambès.
Un secteur annexe constitué des sites de Verdon-Pauillac - Port-Bloc, site du Verdon.
Remplacement : Un(e) OPA multi-postes (OPAM) vient renforcer les effectifs de chaque site alternativement pour faciliter les prises de congés ou assurer des remplacements de formation et/ou absence imprévue. En cas d’impossibilité pour l’OPAM d’être déployé, chaque ADS au même titre que les OP/OPA peut être amené(e) à être déployé sur un autre site géographique que le sien selon un tour de rôle dont les modalités seront définies par une note de service en vue de l’application opérationnelle de cette disposition. La durée du remplacement sera de un mois renouvelable, avec l’accord de l’ADS concerné. Ce remplacement ne doit pas entraîner de perte de salaire, les frais kilométriques éventuellement générés par le remplacement seront pris en charge.
Renfort : Chaque ADS est affecté(e) prioritairement à un des sites listés au second alinéa du présent article. En fonction des contraintes d’exploitation, chaque ADS peut être amené(e) à intervenir pendant son temps de travail sur n’importe quel site pour un renfort conformément à sa fiche de poste. Dans ce cas le temps de déplacement entre les deux sites d’affectation constitue du temps de travail effectif.
Délai de prévenance :
Dans le cas d’un remplacement ou d’un changement dans le tour de service, il sera respecté un délai de prévenance de 7 jours.
Remplacement pour convenance personnelle : Lorsque deux agents de même secteur effectuent un remplacement pour convenance personnelle d’un commun accord, il n’est pas nécessaire de respecter le délai de prévenance. Dans ce cas, l’OP/OPA du BCM, l’officier d’astreinte et l’assistante de direction sont avisés par écrit de ce remplacement dans les plus brefs délais.
Article 3ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1Règles générales relatives à la durée du travail
3.1.1Définition du temps de travail effectif
Le temps de travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les salarié(e)s sont à la disposition de l’employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
A ce titre, constituent du temps de travail effectif :
Les périodes de quart
Le temps de relève
Les périodes de formation professionnelle (en présentiel ou distanciel) réalisée dans le cadre du Plan de Développement des Compétences.
Les réunions administratives (en présentiel ou distanciel) sur ordre
Les heures de délégation
Les heures de représentation de l’établissement sur ordre
Le temps de déplacement entre deux lieux de travail.
Les interventions réalisées pendant une période d’astreinte
Les temps de pause dès lors que les ADS sont tenus de demeurer dans les locaux et peuvent être amenés à effectuer des interventions immédiates de sécurité
Le temps de déplacement domicile-lieu de travail et les temps de pause pendant lesquels les ADS sont effectivement dégagé(e)s de toute obligation ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.
Les examens et visites médicales de travail sont réalisés sur le temps de travail et la rémunération est maintenue. Lorsque ces examens ou visites ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail, ils sont rémunérés comme du temps de travail effectif. Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites sont pris en charge par l'employeur.
3.1.2Durée et organisation du travail
La durée du travail des ADS est celle en vigueur au sein du Port de Bordeaux.
Organisation du travail posté :
En travail posté, pour tenir compte des contraintes (travail en continu, par roulement, travail de nuit, dimanche et jours fériés compris…), le temps de travail est organisé sur une base annuelle de 1466 heures (comprenant 7 heures de journée de solidarité). Le travail posté est organisé en cycles de 3x12 heures de travail ou de 4x12 heures suivis de 4 ou 3 jours de repos.
Exceptionnellement, et après consultation des représentants du personnel, il peut être organisé des cycles de 5x12 heures de travail suivis de, au minimum, 2 jours de repos. Le planning des quarts est établi comme suit (M=mois) :
M-6 : tour de service prévisionnel
M-3 : tour de service de principe et prévision de l’affectation de l’OPA multipostes en concertation avec les chefs de secteurs
M-1 : validation du service officiel. Les demandes de permutation doivent faire l’objet d’une demande écrite. Les ADS seront informé(e)s des modifications de tours en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires minimum.
Les horaires de travail habituels sont 07h-19h ou 19h-07h mais ils peuvent être répartis sur une période d’amplitude de 13 heures maximales, les horaires de prise de postes pouvant être décalés en fonction des contraintes d’exploitation et une heure de coupure sera prévue dans la planification de la journée. Les ADS seront prévenu(e)s avec un délai raisonnable de la modification de leurs horaires de travail.
Organisation du travail à la marée :
Le travail à la marée s’applique aux deux secteurs annexes. Ces secteurs relèvent des dispositions applicables aux activités relevant d'une organisation du travail programmée justifiant un cycle de travail lié au rythme des marées incluant le travail de nuit, le dimanche et jours fériés. Le temps de travail est organisé sur une base annuelle de 1466 heures (comprenant 7 heures de journée de solidarité). Le temps de travail se définit par vacation centrée sur l’heure pivot de la marée de pleine mer de chaque secteur. La durée de repos continu entre deux vacations liées à la marée ne peut être inférieure à 7h30. Un repos récupérateur de de 3 ou 4 jours consécutifs est dû après tout cycle de vacations successives liées à la marée. Le nombre de vacations successives est de 8. Ce nombre pourra exceptionnellement être porté à 10 avec l’accord de l’agent et après consultation des représentants du personnel,
notamment pour respecter la continuité du service public, les besoins du service, … La garantie minimale relative à l'amplitude maximale de la journée de travail n'est pas applicable. Un planning horaire mensuel de principe est fourni au BCM sur la base des éléments suivants :
L’ADS est présent(e) 3 heures avant l’heure pivot de la marée et 3 heures après la marée, ce planning fait référence pour le décompte horaire annuel
En fonction de l’heure d’arrivée prévue du navire, l’heure pivot de la marée pourra être décalée, sur décision notifiée à l’OP/OPA concerné(e) par le commandant de port ou l’un de ses adjoints, avec un préavis de 48 heures.
Le temps de prise ou de fin de service pourra être réduit pour permettre la prise de repos minimum entre deux vacations
Le planning de service à la marée est établi comme suit (M=mois) :
M-6 : tour de service prévisionnel.
M-3 : tour de service de principe et prévision de l’affectation de l’OPA multipostes en concertation avec les chefs de secteurs
M-1 : validation du service officiel. Les demandes de permutation doivent faire l’objet d’une demande écrite. Les ADS seront informé(e)s des modifications de tours (hors convenance personnel) en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires minimum.
Temps de pause, repos quotidien et hebdomadaire :
Le personnel bénéfice d’un temps de pause minimum de 20 minutes dès lors que le temps de travail effectif atteint 6 heures consécutives.
3.2.Décompte des heures supplémentaires
Toutes les heures effectuées, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée annuelle de 1 466 heures pour les ADS en travail posté et à la marée constituent des heures supplémentaires. Elles donnent lieu à une majoration de 25%.
Ajustement du temps de travail annuel :
En cas d’entrée ou sortie en cours d’année, le temps de travail annuel est calculé au prorata du temps de présence au cours de l’année considérée.
En cas d’absence pour maladie, le temps de travail annuel est ajusté en cours d’année.
Il est minoré de 4.01 heures par jour d’absence (1466 heures / 365.25 jours).
3.3.Permanences et mobilisation
Mobilisation capitainerie :
En raison de risque d’atteinte aux personnes ou aux biens dans le cadre de la survenance d’un évènement imprévu ou de la continuité du service public, les ADS peuvent, sur demande de la hiérarchie, être mobilisés (-ées), sur la base du volontariat. Les ADS mobilisés(ées) bénéficient d’une compensation en temps de leurs interventions. Il est, en supplément, versé une majoration de 25% en numéraire, sur la base du taux horaire minoré. Le temps passé en intervention ainsi que le temps de trajet pour rejoindre le lieu de la mobilisation sont décomptés du temps de travail effectif.
Permanence sur les secteurs annexes d’Ambés et du Verdon
Les agents de ces secteurs sont soumis à une permanence de sécurité pendant les périodes de repos entre deux vacations afin de pouvoir effectuer des interventions aléatoires destinées à répondre à un événement incertain ou imprévisible, survenant de façon soudaine, qui requiert une action immédiatement nécessaire pour assurer la continuité des opérations commerciales nécessitant l’autorisation de l’agent pour leurs reprises ou la protection des personnes et des biens sur leurs secteurs géographiques respectif. Les permanences sont assurées pour un jour calendaire. Il est attribué, aux agents de ces secteurs, un jour de récupération par mois pour assurer les permanences. En cas d’arrêt maladie, il sera déduit 4 jours de récupération à partir du 121ème jour d’absence sur l’année civile puis un jour tous les 30 jours calendaires d’absence. Les 12 jours de récupération seront attribués forfaitairement au 1er janvier de chaque année. Les éventuelles déductions en raison des absences seront réalisées sur l’année civile suivante. Lorsqu’un ADS d’un autre secteur effectue un remplacement temporaire sur les secteurs annexes d’Ambès et du Verdon, il lui sera attribué une fraction de forfait correspondant à 1/8ème de repos par jour de permanence effectué. Ces jours de récupération doivent être pris dans l’année civile à l’exception de ceux acquis au mois de décembre qui pourront être décalés sur l’année suivante. Ils peuvent également être déposés sur le Compte Epargne Temps. Le temps d’intervention est rémunéré en heures supplémentaires majorées de 25% et est comptabilisé dans le décompte du temps de travail effectif annuel. Afin d’assurer la permanence, les agents sont autorisés à utiliser le véhicule de service pour leurs déplacements quotidiens et bénéficieront d’un local de repos sur leur secteur respectif, en contrepartie, ces agents de permanence devront intervenir dans un délai inférieur à 1 heure.
3.4.Congés, RTT et repos
Congés :
Les ADS bénéficient de 38 à 41 jours de congés calendaires selon leur ancienneté :
38 jours calendaires (dont 3 jours d’ancienneté anticipés ) dès l’embauche.
40 jours calendaires à partir de 12 ans de présence.
41 jours calendaires à partir de 16 ans de présence
Jours non travaillés :
Le nombre de jours de jours non travaillés sur l’année s’établit selon le calcul suivant :
Avec le bénéfice de 38 jours de congé Durée de travail journalière AJ 12 Nombre d’heure de travail / an AA 1466 Nombre de jours de travail / an T=AA/AJ 122.17 Nombre de jours de congé / an CP 38 Jours fériés JF 10 Nombre de jours non travaillés / an (*) R=365.25-(T+CP) 205.08 *les jours de repos annuels incluent les compensations des repos hebdomadaires). Avec le bénéfice de 40 jours de congé : Durée de travail journalière AJ 12 Nombre d’heure de travail / an AA 1466 Nombre de jours de travail / an T=AA/AJ 122.17 Nombre de jours de congé / an CP 40 Jours fériés JF 10 Nombre de jours non travaillés / an (*) R=365.25-(T+CP) 203.08 *les jours de repos annuels incluent les compensations des repos hebdomadaires). Avec le bénéfice de 41 jours de congé : Durée de travail journalière AJ 12 Nombre d’heure de travail / an AA 1466 Nombre de jours de travail / an T=AA/AJ 122.17 Nombre de jours de congé / an CP 41 Jours fériés JF 10 Nombre de jours non travaillés / an (*) R=365.25-(T+CP) 202.08 *les jours de repos annuels incluent les compensations des repos hebdomadaires). Un planning fixant l’ordre des départs en congé sera établi tous les ans. Dans tous les cas, il ne sera pas possible de dépasser 33% de l’effectif OP/OPA/ADS en congé simultanément. L’intégralité des congés devra être épurée au 31 mai de chaque année.
Article 4CLASSIFICATION-REMUNERATION
4.1Classification et éléments de rémunération
Au sein des grilles locales applicables aux personnels non cadres relevant de la CCNU Ports et Manutention, les ADS relèvent de la grille de classification « ADS » composée, à ce jour, de 12 pas d’ancienneté de 0 à 33 ans.
4.2Complément garantie individuelle
Lorsqu’un ADS bénéficie d’un complément garantie individuelle (complément attribué lors de la mise en place de la grille de classification « ADS » à compter du 1er janvier 2016), il continue de s’appliquer selon les dispositions de l’article 4-1 du protocole d’accord relatif à l’aménagement d’une grille conventionnelle pour le personnel ADS du GPMB du 20 mai 2016).
4.3Ancienneté
Les ADS recrutés en CDD ou CDI bénéficient de l’application des dispositions du protocole d’accord du 08 juillet 2013 relatif à la reprise d’ancienneté partielle pour le personnel non cadre, sous réserve d’en remplir les conditions.
4.4Primes de poste
Il est attribué aux ADS une prime de poste qui tient compte des responsabilités exercées. La prime de poste tient compte des sujétions générales telles que le travail en heures de nuit, le travail du dimanche et des jours fériés, les horaires et l’organisation du travail en cycles. Les montants des primes de postes sont réévalués en fonction de la négociation annuelle obligatoire (NAO) applicable au personnel relevant de la Convention Collective Nationale Unifiée « Ports et Manutention ». Ces montants sont fixés par décision série P.
4.5Prime de panier
Concernant cet article, il est fait application des dispositions du protocole d’accord du 06 janvier 2014, relatif au bénéfice des primes paniers pour les personnels de la Capitainerie.
4.6 Indemnité 1er mai
Du fait de l’annualisation du temps de travail des ADS, les dispositions de l’accord du 20 mai 2016 relatif au paiement du 1er mai travaillé pour les ADS, ne sont plus applicables. En considération de l’accord du 08 août 2008 relatif au paiement du 1er mai travaillé pour les officiers de port, le taux horaire utilisé pour le calcul de l’indemnité 1er mai est calculé
en divisant le SBMH par 151.67 heures.
4.7Prime de tenue de service
Les règles relatives aux modalités de prise en charge de l’habillement sont décrites dans la décision série P n°013149 du 24 avril 2023 relative à l’attribution de vêtements de travail.
4.8Prime d’habillage
A compter de la date d’application du présent protocole d’accord, il est versé une prime d’habillage aux ADS, pour chaque jour de travail. Le montant forfaitaire de cette prime est fixé à 30€ bruts par mois. Le versement de la prime sera suspendu en cas d’arrêt maladie supérieur à un mois.
Le montant de la prime d’habillage est réévalué en fonction de la négociation annuelle obligatoire (NAO) applicable au personnel relevant de la Convention Collective Nationale Unifiée « Ports et Manutention ».
Article 5LOCAUX SOCIAUX ET HEBERGEMENTS
Concernant cet article, il est fait application de l’article 7 du protocole d’accord national du 14 novembre 2011. Sur chaque site, des locaux de repos seront mis à disposition des ADS affecté(e)s aux quarts de nuit et au travail à la marée.
En cas de changement de secteur d’affectation, dans le cadre d’un remplacement temporaire, les ADS seront hébergé(e)s pour le temps du remplacement.
Article 6DISPOSITIONS FINALES
6.1Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2024. Trois mois avant la date d’expiration de l’accord, les parties signataires se réuniront afin de négocier le contenu du nouvel accord.
6.2Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou parti de l’accord. Les dispositions de l’accord resteront applicables jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou, à défaut, seront maintenues en l’état. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront à celles de l’accord qu’elles modifient.
6.3Dépôt et formalités
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera déposé en version électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Bordeaux, le 19/12/2024, en 2 exemplaires originaux,
Pour le Grand Port Maritime Pour le syndicat FNPD-CGT de Bordeauxdes salariés du GPMB Le Directeur Général Le délégué syndical
