DunKERquE PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU GPMD 00000000000 ENTRE Le Grand Port Maritime de Dunkerque, Etablissement Public de l'Etat, représenté par , Président du Directoire agissant au nom et pour le compte de cet Etablissement, d'une part, ET le Syndicat C.G.T. des Agents d'Exploitation, de Maintenance, Employés & Inscrits Maritimes du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par E, agissant au nom du personnel et mandaté par lui, le Syndicat U.G.I.C.T.-C.G.T. des Agents de Maîtrise, Techniciens & Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui, le Syndicat C.F.D.T. des Ouvriers et Employés du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui, le Syndicat C.F.D.T. des Agents de Maîtrise et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui, le Syndicat des Cadres et Assimilés de Dunkerque Port (CFE-CGC), représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui, d'autre part, Il est convenu ce qui suit . Préambule : Les mandats du Comité Social et Économique expirent le 31 décembre 2023. Afin de respecter les délais légaux liés au processus électoral tout en tenant compte des périodes de congés de fin d'année, les parties ont souhaité unanimement prolonger, pour une durée déterminée, la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE, pour faciliter l'organisation et le déroulement des élections, et favoriser la participation des votants. De l'avis unanime des parties, la prorogation exceptionnelle des mandats en cours permet de solutionner de manière pérenne la difficulté suscitée par la date actuelle d'expiration des mandats, en pleine période de festivités et de congés de fin d'année. Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes : Article 1 : Obiet et champ d'application de l'accord Le présent protocole d'accord a pour objet de proroger les mandats des membres élus de la délégation du personnel du CSE du GPMD, titulaires et suppléants ; des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ; des membres des autres commissions obligatoires (formation emploi, information et aide au logement, égalité professionnelle) et commissions facultatives (Associations Sportives et Culturelles, Initiatives et Vacances, activités et vacances enfants) ; et des Représentants de Proximité. Les membres désignés, dont la durée de mandat est calée sur celle des élus cités dans les présentes, à savoir les Représentants Syndicaux au CSE ; les Représentants Syndicaux à la CSCCT ; et les Délégués Syndicaux, sont également concernés par la prorogation. Il est convenu que ladite prorogation des mandats présente un caractère exceptionnel Article 2 : Proroqation des mandats Les mandats des membres visés dans l'article 1 sont prorogés jusqu'au 31 janvier 2024. Article 3 : Conséquences sur les mandats en cours Pendant la période de prorogation des mandats, les élus, et désignés, continueront à exercer leurs fonctions représentatives du Personnel dans des conditions inchangées, et bénéficieront des mêmes prérogatives au prorata du temps de prolongation de la durée des mandats. Article 4 : Durée et entrée en viqueur du présent accord Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets au 31 janvier 2024 Article 5 : Suivi et révision de l'accord En application des dispositions de l'article I-.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu'elles se réuniront si nécessaire, durant la période d'application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l'initiative de l'employeur, soit sur demande écrite d'une des organisations syndicales signataires. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l'une des parties, dans les conditions prévues aux articles 1.2261-7-1 et 1.2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'autre partie signataire. En cas de demande de révision, les discussions devront s'engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l'autre partie. Article 6 : Dépôt et publicité Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des signataires. Il sera déposé, à l'initiative du Grand Port Maritime de Dunkerque, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Conformément à l'article 1.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Enfin l'existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur le logiciel dédié (bluekango) à la communication avec le personnel. Fait à DUNKERQUE, en 8 exemplaires originaux, leI OCT, Le Président du Directoire,
Pour le Syndicat C.G.T. des Agents d'Exploitation, de Maintenance, Employés et Inscrits Maritimes du Grand Port Maritime de Dunkerque,
Pour le Syndicat U.G.I.C.T. /C.G.T. des Agents de Maîtrise, Techniciens et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque,
Pour le Syndicat C.F.D.T. des Ouvriers et Employés du Grand Port Maritime de Dunkerque,
le Syndicat C.F.D.T. des Agents de Maîtrise et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque,
Pour le Syndicat des Cadres et Assimilés de Dunkerque Prort (CFE-CGC),
