Accord d'entreprise GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE
Avenant n°2 au protocole d'accord relatif au service continu OCO
Début : 01/01/2024
Fin : 01/01/2999
36 accords de la société GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE
Le 04/04/2024
avenant n°2 AU PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF AU SERVICE CONTINU OCO
oooooOooooo
ENTRE
Le Grand Port Maritime de Dunkerque, Etablissement Public de l'Etat , représenté par , Président du Directoire, agissant au nom et pour le compte de cet Etablissement,
d'une part,
ET
le SyndicatC.G.T. des Agents d’Exécution, de Maintenance, Employés & Inscrits Maritimes du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,
le SyndicatU.G.I.C.T.-C.G.T. des Agents de Maîtrise, Techniciens & Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,
le SyndicatC.F.D.T. des Ouvriers et Employés du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,
le SyndicatC.F.D.T. des Agents de Maîtrise et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,
leSyndicat des Cadres et Assimilés de Dunkerque Port (CFE-CGC), représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Au cours de l’année 2023, de nombreux échanges ont eu lieu entre la Direction et les Organisations Syndicales, notamment au sein des réunions RP, au sujet de la situation de travail des Opérateurs de Conduite des Ouvrages (OCO).
L’objet des discussions portait sur la demande de transformation d’un poste de jour dénommé « Jour Disponible » en un poste denuit suivant, et plus précisément, d’une demande de paiement de la majoration de nuit dans une telle situation.
Bien que les OCO travaillent en service continu 12 heures, et sont soumis à un cycle de travail qui inclut des JD, tout comme d’autres categories de personnel (TE et CCM), les modalités de gestion d’un poste de jour dénommé « Jour Disponible » en un poste de nuit suivant pour ces deux dernières catégories de personnel différent en application des accords qui leur sont applicables.
Par ailleurs, il faut préciser que la Direction et les Organisations syndicales travaillent depuis de nombreuses années à l’amélioration du régime applicable aux OCO.(cfl’annexe 1 du présentaccord)
Après débats entre les parties au présent accord, il a été convenu des dispositions suivantes :
Champ d’application :
Le présent avenant n°2 au protocole d’accord du 28 septembre 2007s’applique aux personnels « Opérateur de Conduite des Ouvrages » (OCO) soumis à une organisation de travail en service continu telle que prévue dans les accords leur étant applicable.
Le présent avenantvientcomplétercertaines dispositions del’accord du 28 septembre 2007.
Article 1 :Postes JD (« Jour Disponible »).
Les dispositions conventionnelles anterieures relatives aux JD continuent de s’appliquer, elles sont completées par les présentes :
Lespostes « JD » sont effectués la semaine avec l’horaire suivant : 7h30-19h30.
Lespostes « JD » peuvent être transformés en postesde nuit suivants effectuésavec l’horaire suivant : 19h30-7h30et ne sont pas considérés comme postes supplémentaires, à condition que l’agent ait été prévenu au moins 12 heures avant le début du poste transformé.
Les heures réalisées la nuit suite à cette transformation du JD en poste de nuit bénéficient de la majoration nuit. A titre indicatif, cette majoration est à compter du 1er janvier 2024 :
de8,32euros par heure travailléesur un poste de semaine(protocole relatif à la transformation des primes versées au GPMD en valeur exprimée en Euros du 20 septembre 2013) ;
de 16,63 euros par heure travaillée sur un poste de weekend ou jour férié(protocole relatif à la transformation des primes versées au GPMD en valeur exprimée en Euros du 20 septembre 2013).
Si le salarié en JD ne peut pas assurer la nuit suivante pour des raisons personnelles et qu’il n’y a pas de remplacement de jour à assurer, alors l’agent ne réalise pas le JD et pose 12 heures de récupération pour couvrir le JD non réalisé.
Article2 : Durée, date d’effet , dénonciation,révision et suivi de l’avenant.
Le présent avenantprend ef fet pour une durée indéterminée àcompter du 1er janvier 2024.
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, à l’initiative de l’une des parties qui l’a signé ou qui y a adhéré, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties dans le respect des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail.
Chaque signataire ou adhérent sera habilité à signer les avenants portant révision du présent avenant.
Les conditions d’application du présent avenantsont suivies par les Organisations Syndicales et la Direction signataires de l’avenant.
Article3 :Dépôt et Publicité.
Le présent avenantsera notifié par la Partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre del’avenantà l'issue de la procédure de signature.
Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenantfera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent et de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ».
Il sera mis à disposition des salariés sur le logiciel dédié (bluekango) à la communication avec le personnel.
Fait à DUNKERQUE, en 8 exemplaires, le4 avril 2024
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Le Président du Directoire, |
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Pour le Syndicat C.G.T. des Agents d'Exécution, de Maintenance, Employés et Inscrits Maritimes du Grand Port Maritime de Dunkerque, |
Pour le Syndicat U.G.I.C.T. /C.G.T. des Agents de Maîtrise, Techniciens et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, |
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Pour le Syndicat C.F.D.T. des Ouvriers et Employés du Grand Port Maritime de Dunkerque, |
Pourle Syndicat C.F.D.T. des Agents de Maîtrise et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, |
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Pour le Syndicat des Cadres et Assimilés de Dunkerque Port (CFE-CGC), |
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ANNEXE1
Dates |
Textes |
Principes principaux |
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Chapitre XV Service continu 12 heures applicable aux OCO du règlement additionnel à la Convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche (articles 15.10. à 15.14 et 15.16) |
Rémunération des heures de préparation, des heures supplémentaires, des heures de récupération, du 1er mai, attribution d'une PRA supplémentaire pour les weekends et jours fériés et fixation du Taux de majoration des postes à 9,117 THB du coefficient 220 |
29/09/1997 |
Protocole d'accord relatif à l'application aux OCO effectuant un service continu 12 heures des dispositions du Chapitre XV du règlement additionnel à la Convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche (article 2) |
Attribution d'une indemnité différentielle indexée sur le thb pour tenir compte des écrats négatifs de rémunérations moyennes mensuelles résultant de la nouvelle structure de rémunération |
29/09/1997 |
Avenant 2 au protocole d'accord relatif à l'application à l'ensemble des personnels des dispositions du chapitre IX du règlement additionnel à la Convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche |
Classement des OCO en groupe 1 à 3 catégorie A |
17/01/2000 |
Avenant 1 au protocole d'accord relatif à l'application du chapitre XV du règlement additionnel à la Convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche (article 3 à 5 et 7) |
Indemnisation des heures de péraparation+Attribution de 20 points et d'une nouvelle indemnité différentielle personnalisée aux OCO après celle du 29/09/1997+taux de majoration des postes à 9,117THB du coefficient 220 minorés par un facteur 35/38ème pour les OCO déjà présents et à 7,156THB du coefficient 220 minorés par un facteur 35/38ème+confirmation de l'indemnisation du 1er mai à la valeur d'un poste +24THB |
28/06/2001 |
Avenant 4 au protocole d'accord relatif à l'application à l'ensemble des personnels des dispositions du chapitre IX du règlement additionnel à la Convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche |
Classement des OCO en groupe 3 et 4 catégorie D |
28/06/2001 |
Protocole d'accord relatif aux évolutions organisationnelles et salariales mises en œuvre dans le cadre du projet PAD 2005 (articles III-3 et IV-1) |
Majoration du THB de 17% pour tenir compte des sujétions effectuées dans le cadre du service continu (pas appliquée pendant la maladie)+attribution de points d'indice à titre personnel pour tenir compte de la transformation du paiement des sujétions et ajustement de l'indemnité différentielle pour une augmentation brute moyenne mensuelle de 800 francs+positionnement des OCO au groupe IV+attribution de points d'indice pour compenser la suppression des heures de préparation |
03/07/2002 |
Protocole d'accord relatif aux postes suppélmentaires pour les personnels effectuant un service continu effectuant des postes de 12 heures (article 2) |
Postes supplémentaires sont rémunérés par 12 THB du coefficient 220 pour les groupes 1 à 3 et par 12 THB du coefficient 280 pour les groiupes 4 à 6 avec récupération lors des postes de jour de semaine sans paiement de majoration |
06/01/2006 |
Avenant 2 au protocole d'accord relatif à l'application du chapitre XV du règlement additionnel à la Convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche |
Modification des horaires des OCO |
21/08/2006 |
Décision DG (article 1) |
Dans l'attente de la rédaction d'un nouvel accord, augmentation des taux de majoration applicables au THB des OCO : 1,20 au lieu de 1,17; 1,26 au lieu de 1,21 et 1,31 au lieu de 1,25 + majoration 1er mai et HS |
28/09/2007 |
Protocole d'accord relatif à l'organisation du travail et à la rémunération des OCO (articles 6, 9-2 et 9-3) |
Confirmation des taux de majoration applicables au THB des OCO : 1,20 au lieu de 1,17 (coefficient inférieur ou égal à 210); 1,26 au lieu de 1,21 (coefficient inférieur ou égal à 225 et supérieur à 210) et 1,31 au lieu de 1,25 (coefficient supérieur à 225) + majoration 1er mai et HS+récupération des postes supplémentaires sans paiement de majoration+positionnement en groupe IV après une formation |
20/09/2013 |
Protocole d'accord relatif à la transformation en valeur des primes versées au GPMD en valeur exprimée en euros (article 6 et annexe 3) |
Attribution à compter du 1er janvier 2014 d'un forfait mensuel de majoartion de shift pour les OCO avec un gain minimal par agent de 360€ par an+augmentation de compléments individuels pour pallier la différence entre le forfait et la totalité des EV de l'année de référence |
24/06/2016 |
Avenant 1 au protocole d'accord relatif à la transformation en valeur des primes versées au GPMD en valeur exprimée en euros (articles 1 à 3) |
Majoration à compter du 1er janvier 2016 du forfait mensuel de majoration de shift pour les OCO d'environ 100€ avec suppression des différences de montants selon l'ancienneté et intégration de l'augmentation de compléments individuels pour pallier la différence entre le forfait et la totalité des EV de l'année de référence+suppression des EV dans la rémunétaion des jours de CET des OCO+fixation de nouveaux taux de majoration de postes supplémentaires en remplacement de la prime de poste supplémentaire |
12/10/2018 |
Protocole d'accord relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d'hospitalisation |
EV des OCO garantis à 85% en cas de maladie au lieu de 75% pour les autres populations en service continu |
21/01/2021 |
Protocole d'accord relatif au CET pour les salariés du GPMD (article 9) |
Réintégration des EV dans la rémunération des jours de CET des OCO avec effet rétroactif sur 3 ans |
26/06/2023 |
Avenant 1 au Protocole d'accord relatif au CET pour les salariés du GPMD (article 2) |
Confirmation de la réintégration des EV dans la rémunération des jours de CET des OCO avec effet rétroactif sur 3 ans |
Mise à jour : 2024-08-23
Source : DILA
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