RELATIF A L’Organisation du travail DES INSCRITS MARITIMES DU gpmd
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ENTRE
Le Grand Port Maritime de Dunkerque, Etablissement Public de l'Etat, représenté par , Président du Directoire, agissant au nom et pour le compte de cet Etablissement,
d'une part,
ET
le Syndicat
C.G.T. des Agents d’Exécution, de Maintenance, Employés & Inscrits Maritimes du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,
le Syndicat
U.G.I.C.T.-C.G.T. des Agents de Maîtrise, Techniciens & Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,
le Syndicat
C.F.D.T. des Ouvriers et Employés du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,
le Syndicat
C.F.D.T. des Agents de Maîtrise et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,
le
Syndicat des Cadres et Assimilés de Dunkerque Port (CFE-CGC), représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Les marins d’appui et les marins officiers des Grands Ports Maritimes (à l’exception du Grand Port Maritime de Marseille) et Grand Port Fluvio-Maritime de métropole, bénéficiaient respectivement :
d’un accord national applicable au Personnel Marin d’exécution conclu le 1er octobre 1969 ;
et d’un accord national applicable au Personnel Marin officiers conclu le 1er juillet 1969.
A compter du 1er juillet 2025, ces deux accords de 1969 ont été substitués par les deux nouveaux accords nationaux mentionnés ci-dessous :
accord national Personnel Marins d’appui ;
accord national Personnel Officiers ;
Préalablement à l’entrée en vigueur de ces deux nouveaux accords nationaux concernant les Personnels Marins d’Appui et Officiers des Grands Ports Maritimes et Grand Port Fluvio-Maritime, il a décidé au niveau national de dénoncer avant la fin du mois de mars 2025 :
les accords atypiques dits « nationaux » (convention de 1969… listés dans les projets d’accords nationaux) ;
les accords atypiques locaux y faisant référence et ne se suffisant pas à eux-mêmes ;
et les accords d’entreprise faisant référence aux accords dits « nationaux » dénoncés et ne se suffisant pas à eux-mêmes ou comportant des dispositions plus favorables.
C’est dans ce cadre que le Grand Port Maritime de Dunkerque a dénoncé son accord d’entreprise intitulé « protocole d’accord relatif à l’organisation du travail et à la structure de rémunération des Inscrits Maritimes du Port Autonome de Dunkerque embarqués sur les vedettes hydrographiques et le bateau pompe conclu le 20 janvier 2003. »
Cette dénonciation ayant pris effet le 30 juin 2025, il convient de négocier le présent accord de substitution pour déterminer les règles relatives à l’organisation du travail des Inscrits Maritimes du Grand Port Maritime de Dunkerque
C’est l’objet du présent protocole d’accord qui se substitue au « protocole d’accord relatif à l’organisation du travail et à la structure de rémunération des Inscrits Maritimes du Port Autonome de Dunkerque embarqués sur les vedettes hydrographiques et le bateau pompe conclu le 20 janvier 2003. »
Article 1 : Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Inscrits Maritimes du Grand Port Maritime de Dunkerque (GPMD).
Article 2 : Textes de référence.
Conformément aux articles 1.1 de l’accord national Personnel Marins d’appui et de l’accord national Personnel Officiers précités dans le Préambule, le présent accord reprend les dispositions qui figuraient dans le protocole d’accord relatif à l’organisation du travail et à la structure de rémunération des Inscrits Maritimes du Port Autonome de Dunkerque embarqués sur les vedettes hydrographiques et le bateau pompe conclu le 20 janvier 2003.
Article 3 : Organisation du travail.
Conformément aux dispositions des articles 17.1 et 17.2 des accords nationaux précités :
La durée contractuelle annuelle de travail effectif des Inscrits Maritimes embarqués du Grand Port Maritime de Dunkerque est fixée à 1744 heures, soit 1607 heures correspondant à la durée légale annuelle (incluant la journée de solidarité) et 137 heures supplémentaires rémunérées selon les modalités de l’article 5 du présent protocole d’accord ;
La durée contractuelle annuelle de travail effectif intègre, outre toutes les périodes d'embarquement avec inscription au permis d’armement, les temps passés dans des emplois en rapport avec les fonctions d'officier, à terre ou sur des navires désarmés, en stage de formation professionnelle, des visites médicales, ainsi que les heures de délégation pour l’exercice des mandats syndicaux ;
Pour l'Inscrit Maritime embauché ou dont le contrat a été suspendu ou rompu au cours de l’année, la durée contractuelle annuelle de travail effectif est calculée au prorata du temps de présence de l'intéressé au cours de l'année considérée.
Toute modification de l'horaire ou de la durée du travail pourra être réalisée avec le respect d’un délai raisonnable.
Le travail des Inscrits Maritimes embarqués du GPMD est organisé, pour des raisons de continuité d’exploitation, de la façon suivante, et inversée une année sur deux pour chaque bordée ;
bordée 1 :
semaine 1 (48 heures) : les bordées sont réalisées du lundi au jeudi avec les horaires de travail quotidiens suivants : de 7 heures à 19 heures incluant la pause déjeuner de 45 minutes maximum ;
semaine 2 (36 heures) : les bordées sont réalisées du lundi au mercredi avec les horaires de travail quotidiens suivants : de 7 heures à 19 heures incluant la pause déjeuner de 45 minutes maximum ;
bordée 2 :
semaine 1 (36 heures) : les bordées sont réalisées du mercredi au vendredi avec les horaires de travail quotidiens suivants : de 7 heures à 19 heures incluant la pause déjeuner de 45 minutes maximum ;
semaine 2 (48 heures) : les bordées sont réalisées du mardi au vendredi avec les horaires de travail quotidiens suivants : de 7 heures à 19 heures incluant la pause déjeuner de 45 minutes maximum ;
Soit pour chaque Inscrit Maritime embarqué un temps de travail hebdomadaire moyen de 42 heures. Pour rappel, les bordées sont réalisées avec les horaires de travail quotidiens de 12 heures suivants (cf. Annexe 1).
Article 4 : Solde mensuelle.
Chaque Inscrit Maritime du GPMD perçoit une solde mensuelle brute fixée initialement par l’article 2 et son annexe 1 du protocole d’accord relatif à la rémunération des Inscrits Maritimes du GPMD du 10 juillet 2015.
Le taux horaire des marins est calculé en prenant en compte la solde mensuelle divisée par 166.67. Pour rappel, dans le cadre de négociations parallèles aux présentes, l’article 2, et l’annexe 1, du protocole relatif à la rémunération des Inscrits Maritimes du GPMD du 10 juillet 2015 seront modifiés par un avenant n°1, afin de mettre en place pour les Officiers un nouvel indice 11 (de 30 ans à moins de 33 ans) et un indice 12 (de 33 ans à moins de 36 ans), soit 12 indices au total. Pour parfaite l’information, les grilles Officiers avec les montants des soldes mensuelles brutes applicables rétroactivement à la date du 1er juillet 2025 sont fixées comme suit :
Grille Capitaine Officier :
Ancienneté Indice Montant de la solde mensuelle brute De 0 à moins de 3 ans d’ancienneté 1 3 367,59 De 3 à moins de 6 ans d’ancienneté 2 3 434,11 De 6 à moins de 9 ans d’ancienneté 3 3 500,71 De 9 à moins de 12 ans d’ancienneté 4 3 567,24 De 12 à moins de 15 ans d’ancienneté 5 3 633,81 De 15 à moins de 18 ans d’ancienneté 6 3 700,34 De 18 à moins de 21 ans d’ancienneté 7 3 766,90 De 21 à moins de 24 ans d’ancienneté 8 3 833,45 De 24 à moins de 27 ans d’ancienneté 9 3 900,00 De 27 à moins de 30 ans d’ancienneté 10 3 966,55 De 30 à moins de 33 ans d’ancienneté 11 4 033,10 De 33 à moins de 36 ans d’ancienneté 12 4 099,65
Grille Chef Mécanicien Officier :
Ancienneté Indice Montant de la solde mensuelle brute De 0 à moins de 3 ans d’ancienneté 1 3 367,59 De 3 à moins de 6 ans d’ancienneté 2 3 434,11 De 6 à moins de 9 ans d’ancienneté 3 3 500,71 De 9 à moins de 12 ans d’ancienneté 4 3 567,24 De 12 à moins de 15 ans d’ancienneté 5 3 633,81 De 15 à moins de 18 ans d’ancienneté 6 3 700,34 De 18 à moins de 21 ans d’ancienneté 7 3 766,90 De 21 à moins de 24 ans d’ancienneté 8 3 833,45 De 24 à moins de 27 ans d’ancienneté 9 3 900,00 De 27 à moins de 30 ans d’ancienneté 10 3 966,55 De 30 à moins de 33 ans d’ancienneté 11 4 033,10 De 33 à moins de 36 ans d’ancienneté 12 4 099,65 Ces éléments de rémunération sont revalorisés chaque année avec les NAO nationales applicables aux marins.
Article 5 : Heures supplémentaires.
La réalisation d’heures supplémentaires, à la demande de la hiérarchie, ne doit pas permettre de dépasser les durées maximums applicables soit :
14 heures de temps de travail par journée ;
et 72 heures de temps de travail par période de 7 jours.
Chaque heure supplémentaire génère :
une majoration pour heure supplémentaire fixée à 50% de la solde mensuelle divisée par 166,67 ;
et le paiement de la ou des heures de récupération.
Article 6 : Supplément familial de traitement.
Le GPMD octroie pour ses Inscrits Maritimes, avec effet rétroactif à compter du 1er juillet 2025, un supplément familial de traitement.
Le montant octroyé, et les conditions de traitement appliqués, aux Inscrits maritimes seront ceux applicables aux autres agents du port (non inscrits maritime). Pour rappel, ces derniers se voient appliqués les principes Inscrits dans la CCNU du 16 avril 2011.
Article 7 : Indemnité de nourriture.
Conformément aux dispositions des accords nationaux précités dans le Préambule, l'indemnité de nourriture est versée dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur ainsi que les conventions internationales applicables.
Pour information à date, l’indemnité de nourriture versée aux Inscrits Maritimes du GPMD est fixée à :
9.30 € nets par jour ;
+ 6.20 € bruts par jour.
Article 8 : Prime de fin d’année.
Conformément aux dispositions des accords nationaux précités dans le préambule :
Pour une année de présence complète, la prime de fin d’année est égale à la valeur mensuelle de la 15ème catégorie du barème des salaires forfaitaires de l'ENIM abondée des 4/9ème de l'écart entre le salaire forfaitaire de la 16ème catégorie et celui de la 15ème catégorie ;
Cette prime est calculée au prorata du temps de présence en cas d’embauche ou de sortie au cours de l’année.
Une avance de 50% du montant est versée avec la paie du mois de juin et le solde est versé en novembre.
Article 9 : Salaire Congés Payés.
La solde mensuelle est maintenue pendant les jours de congés payés.
Afin de faciliter la gestion des indemnités journalières versées par l'Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM), et garantir une continuité de revenus aux Inscrits maritimes, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives instaurent, par le présent accord, un mécanisme de subrogation. Cette disposition permettra au GPMD d'avancer les indemnités journalières dues aux Inscrits maritimes en incapacité temporaire de travail, tout en percevant directement le remboursement de ces sommes par l'ENIM.
10.2. Principe.
La subrogation s'Inscrit dans une logique de simplification administrative et de sécurisation des revenus des salariés Inscrits maritimes. Elle est conditionnée par la mise en place d'un processus structuré entre l'entreprise et l'ENIM, basé sur une communication fluide des informations relatives aux arrêts de travail et aux droits à indemnisation.
L’application effective du mécanisme de subrogation de l’article 10 est conditionnée par la signature de la convention de subrogation pour les inscrits maritimes GPMD avec l’Enim. La date de la signature de cette convention ne peut être que postérieure à l’entrée en vigueur du présent article 10. Si cette convention ne pouvait être signée avec l’ENIM, l’article 10 ne serait dès lors pas effectivement applicable.
10.3 Champ d’application.
La subrogation s’applique à l’ensemble des salariés relevant de la catégorie ENIM en arrêt de travail pour motif médical remplissant les conditions cumulatives suivantes :
avoir déposé les volets 1 et 2 de l’arrêt de travail dans les 48h à l’ENIM,
avoir déposé le volet 3 de l’arrêt de travail dans les 48h au service paie,
être indemnisé par l’ENIM.
10.4 Garantie.
La rémunération (solde mensuelle) des Inscrits Maritimes sera maintenue à 100% sous déduction des indemnités journalières versées par l’ENIM.
Le maintien de salaire sera arrêté dès lors que l’ENIM suspendra le versement des indemnités journalières.
Si le GPMD est informé tardivement de cette suspension ou de l’arrêt de ce versement d’indemnités journalières par l’ENIM, une régularisation s’opérera au profit du GPMD.
Article 11 : Garanties frais de santé/prévoyance.
Les inscrits maritimes du GPMD bénéficient d’une couverture de prévoyance.
Pour simple information à date c’est la société AG2R qui assure cette garantie. Les inscrits maritimes du GPMD bénéficient également des dispositions du protocole d’accord relatif à la mise en œuvre d’une garantie collective de prévoyance et de complémentaire santé du 18 février 2014 et de ses 4 avenants datés respectivement du 5 décembre 2014, du 5 avril 2019, du 19 juillet 2019 et du 9 mai 2025.
Article 12 : Jours fériés.
Conformément aux dispositions prévus par les articles 18-2 des accords nationaux précités dans le Préambule, les jours fériés sont les suivants : 1er janvier, le Lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, le Jeudi de l’Ascension, le 14 juillet, le 15 août, le 1er novembre, le 11 novembre et le 25 décembre.
Le lundi de pentecôte est considéré comme un jour férié. La journée de solidarité est prise en charge par le GPMD.
Le travail effectué le 1er mai est rémunéré au taux majoré de 200%.
Article 13 : Congés Payés / Récupérations.
13.1. Congés payés.
La période de référence pour l’acquisition des droits à congés payés est du 1er juin de l’année n au 31 mai de l’année n+1.
Selon les dispositions des articles 18.4.1. des nouveaux accords nationaux précités dans le présent préambule : « Conformément à l'article L.5544-23 du Code des Transports, les officiers bénéficient d'un droit à congés payés de trois jours calendaires par mois d'embarquement administratif, soit 36 jours calendaires pour une année. »
Afin d’unifier pour tous les salariés au sein du GPMD les modalités pratiques de gestion des droits à congés, le droit et le décompte à congés payés pour les inscrits maritimes sont fixés en jours ouvrés.
Les parties conviennent que ces modalités, retenues dans le présent article, ne sont pas moins favorables aux Inscrits Maritimes mais nécessitent une conversion jours calendaires/jours ouvrés.
Ainsi, les parties conviennent que les dispositions des articles 18.4.1. des accords nationaux précités correspondent à 26 jours de congés ouvrés (soit congés payés = 25 jours ouvrés + 31 décembre non travaillé ).
A ces 26 jours de congés ouvrés, s’ajoutent :
au titre de l’ancienneté :
1 jour supplémentaire ouvré après 4 ans d'ancienneté ;
2 jours supplémentaires ouvrés après 8 ans d'ancienneté ;
3 jours supplémentaires ouvrés après 12 ans d'ancienneté ;
4 jours supplémentaires ouvrés après 16 ans d'ancienneté ;
2 jours ouvrés au titre du fractionnement si le salarié a pris plus de 6 jours hors de la période légale du 1er mai au 31 octobre ; sinon un jour de fractionnement si le salarié a pris entre 3 et 5 jours hors de la période légale du 1er mai au 31 octobre ;
soit 32 jours ouvrés de congés payés au maximum.
Le droit à congés s’acquiert au prorata du temps de présence à l’embauche et à la sortie.
Les congés sont posés à compter du premier jour qui aurait dû être travaillé et jusqu’à la veille du retour, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés (Cf. annexe 2).
Dans un souci de parité de traitement avec les autres salariés du GPMD, et pour une bonne application des pointages, sur les deux semaines de 48 heures et 36 heures, les droits à congés seront posés sur tous les jours ouvrés de la semaine (du lundi au vendredi), y compris sur les jours non travaillés initialement prévus au planning. Le congé principal de 10 jours ouvrés consécutifs doit être posé, chaque année, entre le 1er mai et le 31 octobre.
Il est admis que l’Inscrit Maritime pourra conserver des droits à congés non pris dans la limite de :
30 jours au 31 mai 2026 ;
20 jours au 31 mai 2027 ;
10 jours à partir du 31 mai 2028 et à chaque 31 mai des années suivantes.
13.2. Récupérations liées à l’organisation du temps de travail.
A l’issue de la réalisation de la période de travail comprenant une semaine 1 à 48 heures, et, une semaine 2 à 36 heures, les heures dépassant 35 heures de moyenne sur les 2 semaines (soit 14 heures) génèrent des heures de récupération.
Les heures de récupération liées à l’organisation du temps de travail, sont posées uniquement sur les jours travaillés (Cf. annexe 3).
Article 14 : Compte Epargne Temps.
Conformément aux dispositions de l’article 2 du protocole d’accord relatif au Compte Epargne Temps pour les salariés du GPMD du 21 janvier 2021, le CET des Inscrits Maritimes peut être alimenté par 24 jours maximum par an :
Récupérations (REC) : maximum 12 jours.
Congés Payés (CP) : maximum 12 jours : 5ème semaine + 4 ANC + 2 HP + 31/12 = 12 jours.
Conformément aux dispositions de l’article 9 du protocole d’accord précité du 21 janvier 2021, les modalités de valorisation financière des jours placés par les Inscrits Maritimes sur leur Compte Epargne Temps, sont fixées comme suit :
Nombre de jours capitalisés multiplié par 1/22ème du salaire brut moyen mensuel composé des éléments suivants (base temps complet) :
Solde ;
1/12ème prime de fin d’année.
Conformément aux dispositions de l’article 11 du protocole d’accord précité du 21 janvier 2021 :
le cumul des jours affectés au CET des Inscrits Maritimes est plafonné à 120 jours ;
Conformément aux dispositions de l’article 12 du protocole d’accord précité du 21 janvier 2021, les jours affectés au CET des Inscrits Maritimes peuvent être convertis en argent dans la limite de 22 jours par an :
Récupérations (REC) : maximum 12 jours ;
Congés Payés (CP) : maximum 10 jours : 4 ANC + 2 HP + 1 = 7 jours + jours dans le CET d’une année précédente.
Article 15 : Congés exceptionnels pour évènement de famille.
Au titre de la parité de traitement, les Inscrits Maritimes du GPMD bénéficient des congés pour évènement de famille dans les mêmes conditions que les autres agents du GPMD (cf. Annexe 4).
Article 16 : Lieu d’embauche.
Le lieu d’embauche est le siège du Département chargé de la bathymétrie.
Article 17: Evolution de carrière.
Toute évolution de carrière est réalisée conformément aux règles prévues par les accords nationaux précités dans le présent préambule. Les cotisations salariales supplémentaires liées au surclassement sont prises en charge par le GPMD.
Toute promotion au sein d’un même collège s’effectue avec le maintien de la date d’ancienneté acquise au moment de la mobilité.
La promotion du collège exécution vers le collège officier s’effectue en prenant en compte la moitié de l’ancienneté acquise au moment de la mobilité.
Article 18 : Règles de calcul de la date d’ancienneté.
Conformément à l’article 23-4 de articles 17.1 et 17.2 de l’accord national Personnel Officiers, pour la détermination de l'ancienneté, le temps passé en qualité d'officier breveté dans un GPM ou GPFM ou dans un Service de la DDTM (Service des Dragages ou Service des Phares et Balises) est pris en compte pour sa totalité dès le premier jour de contrat.
Le temps de navigation accompli, en qualité d'officier breveté dans les armements autres que ceux cités précédemment est pris en compte pour moitié. Cette ancienneté est intégrée dans l'ancienneté globale à due concurrence de l'ancienneté acquise dans le paragraphe précédent.
Lorsque l'officier a été marin d'appui, l'ancienneté allouée est la plus favorable de celles acquises dans les deux collèges.
Article 19 : Clause de revoyure.
Dernier trimestre 2028, un bilan de l’application du présent protocole d’accord entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, signataires dudit accord, pourra être réalisé. Les présentes seront adaptées si nécessaire.
Article 20 : Durée et entrée en vigueur du présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur au 1er janvier 2026, à l’exception des articles 4 et 6, dont les dispositions seront mises en œuvre avec effet rétroactif au 1er juillet 2025.
Pour rappel, l’application effective du mécanisme de subrogation de l’article 10 est conditionnée par la signature de la convention de subrogation pour les inscrits maritimes GPMD avec l’Enim. La date de la signature de cette convention ne peut être que postérieure à l’entrée en vigueur du présent article 10. Si cette convention ne pouvait être signée avec l’ENIM, l’article 10 ne serait dès lors pas effectivement applicable.
Le présent accord se substitue à toutes normes collectives préalablement en vigueur au sein de l’entreprise et ayant le même objet.
Article 21 : Révision – Dénonciation – Suivi.
Les Parties signataires ont la faculté de réviser le présent accord. La Partie qui souhaite le réviser informera l’autre Partie signataire de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dispositions dont elle souhaite la révision.
Le présent Accord pourra également être dénoncé à tout moment, à l’initiative de l’une des parties qui l’a signé ou qui y a adhéré, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties dans le respect des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail.
Chaque signataire ou adhérent sera habilité à signer les avenants portant révision du présent accord.
Les conditions d’application du présent accord sont suivies par les Organisations Syndicales et la Direction signataires de l’accord.
Article 22 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l'issue de la procédure de signature.
Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent et de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ».
Il sera mis à disposition des salariés sur le logiciel dédié (Bluekango) à la communication avec le personnel.
Fait à DUNKERQUE, le 18 décembre 2025
Le Président du Directoire,
Pour le Syndicat C.G.T. des Agents d'Exécution, de Maintenance, Employés et Inscrits Maritimes du Grand Port Maritime de Dunkerque,
Pour le Syndicat U.G.I.C.T. /C.G.T. des Agents de Maîtrise, Techniciens et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque,
Pour le Syndicat C.F.D.T. des Ouvriers et Employés du Grand Port Maritime de Dunkerque,
Pour le Syndicat C.F.D.T. des Agents de Maîtrise et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque,
Pour le Syndicat des Cadres et Assimilés de Dunkerque Port (CFE-CGC),
ANNEXE 1 – Extrait de planning à titre d’information
ANNEXE 2 – Exemple de pose de congés à titre informatif
ANNEXE 3 – Exemple de pose de récupérations à titre information
ANNEXE 4 – Congés exceptionnels pour évènements de famille
