RELATIF A La transformation des primes versees au gpmd en valeur exprimee en EUROS
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ENTRE
Le Grand Port Maritime de Dunkerque, Etablissement Public de l'Etat, représenté par , Président du Directoire, agissant au nom et pour le compte de cet Etablissement,
d'une part,
ET
le Syndicat
C.G.T. des Agents d’Exploitation, de Maintenance, Employés & Inscrits Maritimes du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,
le Syndicat
U.G.I.C.T.-C.G.T. des Agents de Maîtrise, Techniciens & Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,
le Syndicat
C.F.D.T. des Ouvriers et Employés du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,
le Syndicat
C.F.D.T. des Agents de Maîtrise et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,
le
Syndicat des Cadres et Assimilés de Dunkerque Port (CFE-CGC), représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Les Organisations Syndicales et la Direction du Grand Port Maritime de Dunkerque ont négocié une augmentation de la prime PSG/PCT, prévue par l’article 9 du protocole d’accord relatif à la transformation en valeur des primes versées au GPMD en Euros du 20 septembre 2013.
C’est dans ce cadre qu’une réunion de négociation a été fixée le 8 juillet 2025.
Le présent avenant n°4 au protocole d’accord du 20 septembre 2013, relatif à la transformation des primes versées au GPMD en valeur exprimée en Euros, a donc pour objet d’acter les montants revalorisés de la prime PSG/PCT.
Article 1er : Champ d’application :
Le présent avenant n°4 à l’accord relatif à la transformation en valeur des primes versées au GPMD en Euros s’applique aux salariés du GPMD qui bénéficient de la prime PSG/PCT selon les dispositions conventionnelles applicables à la date des présentes.
Article 2 : Revalorisation du montant de la prime PSG/PCT
A compter du 1er juillet 2025 les montants de la prime PSG/PCT sont revalorisés de 40 (quarante) euros bruts par les montants mentionnés dans le tableau ci-dessous :
Niveau Echelon de l’agent
Montant en Euros de la PSG/PCT pour 151,67 heures/mois
C, D
228,92 Euros
AM1, AM2,AM3
268,82 Euros
Les salariés en service continu bénéficient de cette revalorisation pleine.
Conformément notamment à l’article 11 du protocole d’accord du 20 septembre 2013, relatif à la transformation des primes versées au GPMD en valeur exprimée en Euros, et, à l’article 15.3 du protocole d’accord du 6 novembre 2015 relatif à l’organisation du travail et au positionnement des agents affectés au poste de Dépanneur (TE), les nouveaux montants des primes PSG/PCT (selon situation) seront revalorisés avec les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
Cette prime sera versée au prorata du temps de travail et du salaire perçu par le salarié concerné, notamment pour les salariés en contrat d’apprentissage.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et entrera rétroactivement en vigueur au 1er juillet 2025.
Le présent avenant se substitue à toutes normes collectives préalablement en vigueur au sein de l’entreprise et ayant le même objet.
Article 4 : Révision - Dénonciation
Les Parties signataires ont la faculté de réviser le présent avenant. La Partie qui souhaite le réviser informera l’autre Partie signataire de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dispositions dont elle souhaite la révision.
Le présent Avenant pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié par la Partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’avenant à l'issue de la procédure de signature.
Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent et de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ».
Il sera mis à disposition des salariés sur le logiciel dédié (bluekango) à la communication avec le personnel.
Fait à DUNKERQUE, en 8 exemplaires, le 9 juillet 2025
Le Président du Directoire,
Pour le Syndicat C.G.T. des Agents d'Exploitation, de Maintenance, Employés et Inscrits Maritimes du Grand Port Maritime de Dunkerque,
Pour le Syndicat U.G.I.C.T. /C.G.T. des Agents de Maîtrise, Techniciens et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque,
Pour le Syndicat C.F.D.T. des Ouvriers et Employés du Grand Port Maritime de Dunkerque,
Pour le Syndicat C.F.D.T. des Agents de Maîtrise et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque,
Pour le Syndicat des Cadres et Assimilés de Dunkerque Port (CFE-CGC),
