Accord d'entreprise GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE

Protocole d'accord relatif aux congés payés des salariés du Grand Port Maritime de Dunkerque

37 accords de la société GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE

Le 23/06/2026

• Autre, précisez

• CGT
• CFDT

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PROTOCOLE D’ACCORD

    RELATIFauxCONGES PAYESDES SALARIES

 DU GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE

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ENTRE

Le Grand Port Maritime de Dunkerque, Etablissement Public de l'Etat, représenté par                   , Président du Directoire, agissant au nom et pour le compte de cet Etablissement,

d'une part,

ET

 le SyndicatC.G.T. des Agents d’Exploitation, de Maintenance, Employés & Inscrits Maritimes du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par                         , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

 le SyndicatU.G.I.C.T.-C.G.T. des Agents de Maîtrise, Techniciens & Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par                           , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

 le SyndicatC.F.D.T. des Ouvriers et Employés  du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par                  , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

 le SyndicatC.F.D.T. des Agents de Maîtrise et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par                               , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

 leSyndicat des Cadres et Assimilés de Dunkerque Port (CFE-CGC), représenté par                          , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

            d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

 Préambule :

      Dans le cadre des négociations relatives aux demandes des cahiers revendicatifs des OS du GPMD,la Direction du GPMDa,en mai 2026,fait plusieurs propositions visantà l’amélioration des conditions de travail et de la rémunération des agentsdu GPMD.

     Néanmoins,les organisations syndicalesont considéré quelesmesures proposéesétaient insuffisantes.

   C’est dans ce cadre que les organisations syndicalesont appelé les salariés du GPMD à se rassemblerpour manifester lors d’un mouvement d’humeur interrompant la réunion CSE dumardi 19 mai 2026.

 La Direction du GPMDa,  dès lors,travaillé  sur une dernièreproposition de mesure  sociale visant à mettre fin aux possiblesmouvements sociaux en cours. 

     En substance, laDirection duGPMD adécidé dereprendre ausein des présentes,

        - les grands principesde ladécision du Directeur Général du Port Autonome de Dunkerque du 9 juin 2008 concernant les congéspayéset de la décision du Directeur Général du Port Autonome de Dunkerque du 27 février 2007 concernant le solde des congés payés « année précédente »,tout enlesactualisanten partie suite aux évolutions des pratiques au sein du GPMD, et

      -proposerune majoration de l’abondementdes primes vacancesdesagentsnon cadres.

 Après échanges d’informations, débats entre les parties au présentprotocole d’accord, et réponses apportées par la Direction, il a été convenu les dispositions suivantes :

Champ d’application.

                   Les articles 1, 2, 3, 4,6,8et9duprésentprotocole d’accordrelatifaux congés payésdes salariés duGPMD s’applique auxsalariéscadresetnon cadresdu GPMDnon soumis à un protocole d’accord particulier prévoyant une organisation de travail(et de congés)spécifique pour maintenir une continuité de service.

   L’article 5du présentprotocole d’accords’applique exclusivement aux salariés non cadres du GPMD hors service continu.

      L’article7du présentprotocole d’accords’appliqueexclusivementaux salariés non cadres du GPMD qui bénéficient de la prime vacances versée chaque année au mois de juin.

   Article1 : Périoded’acquisitiondes congés payés.

La période d’acquisition des congés payés, sauf pour les salariés soumis à une organisation de travail en service continu est fixée comme suit : du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

Le droit à congés s’acquiert au prorata du temps de présence à l’embauche et à la sortie.

 Article2 : Période de prise des congés payés.

Les congés acquis au titre de la période de référence sont pris au cours de la période de prise du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Un salarié n’a pas à attendre le 1er juin suivant pour poser ses congés. Dès qu’un droit est acquis, il peut en principe être utilisé avec l’accord de l’employeur.

   Article3 : Mise en œuvredes droits à congés payés(délais – ordre de priorité).

 La gestion des congés payés s’effectue en jours ouvréspour tous.

    L'organisation descongés payés et desabsences prévisibles incombe aux directeurs sectoriels,chefs de départementet responsables de cellules ou de service.

  Cette organisation tient compte des nécessités de service,et de l'obligation faite aux salariés de prendre leurs congés payés et repos (sauf placement sur le Compte Epargne Temps).

 La pose des jours de congés payés s’effectue dansle respect des principes suivants :

• une obligation,  tant pour l'employeur que pour le salarié, de poserune durée minimale de deux  semaines consécutives de congés payésentre le 1er mai et le 31 octobre ;

• une possibilité de fractionner le congé excédant deux semaines ;

 Lerecensement des souhaits de congés payés  est réalisé, chaque année, dans la mesure du possibleen janvier pour les 12 mois suivants.

Concernant l’ordre de priorité  des congés payés :en cas de nécessité d'arbitrage par la hiérarchie, il sera tenu compte notamment de la situation familiale des salariés, de leur ancienneté dans l'entreprise ou encore de l'ordre retenu lors des années précédentes.

En application de la loi, l amodification des dates de congés payés, au plus tard un mois avant la date de début du congé , respecte les règles suivantes :

• • à l'initiative du salarié : nécessite l'accord de la hiérarchie ;

  • à l'initiative de la hiérarchie : ne nécessite pas l'accord du salarié ;

 Lamodification des dates de congés payés, moins d'un mois avant la date de début du congé , respecte les règles suivantes :

• • à l'initiative du salarié : circonstances imprévues et contraignantes ;

  • à l'initiative de la hiérarchie : raisons impérieuses de service.

 Article4 : Solde des congés année précédente.

   Afin de concilier l’avantage de la souplesse et les exigences légales, le solde des congés payés « année précédente »estlimité à 10 joursau 31 mai de l’année N.

  Article5 :Particularité de la journée du 31 décembre.

  Pour les salariésnon-cadres,hors service continu :

•   si le 31 décembre tombe en semaine, il est géré comme un journontravaillé ;

• si le 31 décembre tombe sur un weekend, un jour de congé supplémentaire est octroyé en compensation;

•  si le 31 décembre tombe sur le jour non travaillé d’un temps partiel, un jour de congé supplémentaire est octroyéen compensation.

    Article6 :Congéspour événements familiaux.

 Les congés statutairessont :

•  référencés dans un tableau consultable surla base de données extranet du GPMD (BlueKanGo) ;

• pris au plus proche de l’événement et selon les conditions légales.

      Article7:Abondement de la prime vacances(exabondement de laprime de congés).

La prime vacances des agents non cadres est calculée selon les dispositions l’article 5-9 du protocole d’accord du 22 décembre 1992 relatif à la mise en œuvre du règlement additionnel à la Convention Collective des Personnels des ports Autonomes Maritimes (et des Chambres de Commerce et d’Industrie Concessionnaires dans les Ports Maritimes de Commerce et de Pêche).

    Cette prime,visant initialement les catégories noncadres A,B,C,D et E (ancienneconvention collective),concerne, depuis l’entrée en vigueur de la CCNU, les agents non cadres des catégorie C,D,AM.

L’abondement par l’employeur de la prime vacances a été:

• •   mis en place par la décision précitée du 9 juin 2008par rapport au coefficient 240 (130 €bruts /an) ;

  •       modifiépar le protocoled’accord du 20 septembre 2013 relatif à la transformation des primes versées au GPMD en valeur exprimée en eurosdes primes, avec un montantde137,75 €bruts/an ;

  •    revalorisé par application de la NAO dans le temps pour atteindre, à la date de signature des présentes,un montantde 181,14 euros bruts/an ;

     et,estde nouveaumajoré parle présentprotocole d’accord de 218,86 euros bruts/an .

               Ala date du1er juin 2026, l’abondementtotal employeurde la prime vacancesest donc de 400€bruts etau prorata temporisdes entrées et sortiessur la période de référence (Juin N-1 à MaiN) pourtous les salariésnoncadres bénéficiantde la prime vacances versée au mois de juin.

   Pour rappel, l’abondementde la prime vacancesestrevalorisé avec les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).

    Le montant de l’abondementtotal employeurde la prime vacancesn’est pas pris en compte dans le calcul de la prime vacances pour lecalcul du dixième des congés payés.

 Article8 : Durée, date d’effet, dénonciation,  révision et suividu protocole d’accord.

 Le présentprotocole d’accord  prend effet pour une durée indéterminée avec effet rétroactifà compter du 1er juin 2026.

  Le présentprotocole d’accordpourra être dénoncé à tout moment, à l’initiative de l’une des parties qui l’a signé ou qui y a adhéré, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties dans le respect des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail.

 Chaque signataire ou adhérent sera habilité à signer les avenants portant révision du présentprotocole d’accord.

    Les conditions d’application du présentprotocole d’accordsont suivies par les Organisations Syndicales et la Direction signatairesdu protocole d’accord.

 Article9 : Dépôt et Publicité.

      Le présentprotocole d’accordsera notifié par la Partie la plus diligente à chacune desOrganisations Syndicales représentatives dans le périmètredu protocole d’accordà l'issue de la procédure de signature.

   Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présentprotocole d’accordfera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent et de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ».

Il sera mis à disposition des salariés sur le logiciel dédié (bluekango) à la communication avec le personnel.

 Fait à DUNKERQUE, en 8 exemplaires,le 23 juin 2026

Le Président du Directoire,
Pour le Syndicat C.G.T. des Agents d'Exploitation, de Maintenance, Employés et Inscrits Maritimes du Grand Port Maritime de Dunkerque,	Pour le Syndicat U.G.I.C.T. /C.G.T. des Agents de Maîtrise, Techniciens et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque,
Pour le Syndicat C.F.D.T. des Ouvriers et Employés du Grand Port Maritime de Dunkerque,	Pourle Syndicat C.F.D.T. des Agents de Maîtrise et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque,
Pour le Syndicat des Cadres et Assimilés de Dunkerque Port (CFE-CGC),