Le Grand Port Maritime de la Martinique (GPMLM), représenté par le Président du Directoire
Et d’autre part :
La Confédération Générale du Travail de la Martinique (CGTM), représentée par déléguée syndicale.
La Coordination Nationale des Travailleurs Portuaires et Assimilés (CNTPA), par, Délégué Syndical
PREAMBULE
A la demande des salariés et dans le souci de proposer des solutions innovantes contribuant à leur bien-être et à l’amélioration de leurs conditions de travail tout en tenant compte des besoins et contraintes de l’entreprise, les parties ont convenu de la pérennisation d’horaires de vacances au sein du GPMLM.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Dans le souci d’une meilleure articulation entre vie professionnelle et personnelle/familiale, les parties entendent pérenniser la pratique dite « d’horaires de vacances ». Il est donc arrêté le principe d’un aménagement temporaire des horaires de travail en journée continue sur la base du volontariat du salarié concerné.
ARTICLE 2 –Salariés concernés
Sur la base du volontariat, personnel dit « Administratifs », en l’occurrence personnel soumis au régime des RTT et ne travaillant pas en équipe se succédant par roulement.
ARTICLE 3 – Période ciblée
L’aménagement temporaire de type « horaires de travail », s’effectue en journée continue sur 4 semaines entre mi-Juillet et mi-Août. Les agents concernés seront informés des dates de début et de fin de la période de cet aménagement des horaires de travail par note de la Direction envoyée dans le courant du mois de juin.
Répartition des jours & horaires : Deux tranches horaires au choix du salarié concerné :
Lundi, Mercredi et Vendredi :
De 7h à 14h30 ou de 08h à 15h30
Mardi et Jeudi :
De 7h à 14h45 ou 08h à 15h45
Conformément aux dispositions légales, le salarié devra observer un temps de pause de 20 mn obligatoire dès 06 heures de travail. Il s’agit d’un aménagement des horaires de travail sur la base de journées continues. Le temps de travail contractuel du salarié reste inchangé.
Procédure d’information :
Après diffusion de la Note de la Direction notifiant l’ouverture de la période des « Horaires de vacances », le salarié concerné intéressé par cet aménagement devra en informer son responsable hiérarchique et lui transmettre la tranche horaire choisie.
Le Chef de service transmettra ensuite au DRH la liste des collaborateurs concernés par l’aménagement ainsi que la répartition des horaires choisie par ces derniers.
ARTICLE 4 - Durée et date d’effet de l’Accord
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision par toute partie signataire ou adhérente dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.
L’organisation qui désirera entamer une procédure de révision devra indiquer par lettre recommandée AR au GPMLM et aux autres organisations syndicales signataires ou adhérentes le ou les articles dont elle entend demander la révision et faire connaître en même temps sa ou ses propositions de modification. Des négociations devront s’ouvrir dans un délai de deux mois à compter de la réception des lettres de demande de révision.
ARTICLE 6 - Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par toute partie signataire ou adhérente. L’organisation qui désirera dénoncer le présent protocole devra le faire par lettre recommandée AR envoyée au GPMLM et aux autres organisations signataires ou adhérentes. La dénonciation ouvrira un délai de préavis de trois mois. Si aucun accord de substitution n’est trouvé, les articles dénoncés continueront à produire effet pendant une durée d’un an courant à compter de l’expiration du délai de préavis.
ARTICLE 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet
www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes conseil de prud'hommes de Fort-de-France.
Fait à Fort-de-France, en trois exemplaires originaux, le 21 avril 2023
Pour le GPMLM Pour la CNTPAPour la CGTM
Le Président du Directoire Délégué Syndical Déléguée syndicale
