Accord d'entreprise GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE
Protocole d'accord négociation annuelle obligatoire 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au Grand Port Maritime de la Martinique
Application de l'accord Début : 10/01/2025 Fin : 01/01/2999
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
AU GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE
ENTRE :
D’une part,
Le Grand Port Maritime de la Martinique (GPMLM), Etablissement Public national à caractère Industriel et Commercial, représenté par son représentant légal en exercice, en qualité de Président du Directoire, domicilié à Quai de l’Hydrobase - 97200 Fort de France,
Et d’autre part,
La Confédération Générale du Travail de la Martinique (CGTM), représentée par Délégué Syndical,
La Coordination Nationale des Travailleurs Portuaires et Assimilés – CNTPA CFDT, représentée par Délégué Syndical,
Le Syndicat National PSCN – CFE-CGC, représenté par Délégué Syndical.
PREAMBULE :
Conformément à la Convention Collective Nationale Unifiée et en application de l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, le GPMLM a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sur l’exercice 2024 et a ainsi invité les organisations syndicales représentatives à y participer.
Dans ce cadre, au titre de l’année 2024, les informations prévues à l’article L2242-14 du Code du travail ont été transmises aux délégations syndicales le 18 octobre 2024.
Les plateformes de revendications ont été remises par les Organisations Syndicales et soumises à la négociation.
Les points ont été examinés et discutés lors de réunions qui se sont tenues les :
25 octobre 2024
13 novembre 2024
15 novembre 2024
18 novembre 2024
20 novembre 2024
09 décembre 2024
10 décembre 2024
11 décembre 2024
23 décembre 2024
09 janvier 2025
10 janvier 2025
Les échanges ont abouti à la conclusion du présent accord qui a pour objet de formaliser et d’entériner les points d’accords trouvés entre les parties prenantes à la NAO.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – Prime de Partage de la Valeur
Les parties conviennent du versement d’une deuxième Prime de Partage de la Valeur au bénéfice du personnel du GPMLM pour l’année 2024.
Les modalités d’attribution, modulation et de versement de cette prime font l’objet d’un accord distinct.
ARTICLE 2 – Revalorisation des Tickets Restaurant à hauteur de 12.00 €
Les parties s’entendent sur la revalorisation de la valeur unitaire des Tickets Restaurant en la portant à 12.00 €.
La nouvelle répartition de cette valeur unitaire salarié/employeur sera de :
Participation employeur : 7.20 € soit 60 %
Participation salariale : 4.80 € soit 40 %
Cette revalorisation prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 3 – Revalorisation de la grille salariale locale
Compte tenu de l’augmentation à venir de la grille CCNU, les parties conviennent de rediscuter de ce point lors de la NAO 2025, laquelle sera engagée au cours du 1er trimestre 2025.
ARTICLE 4 – Revalorisation de la classification des Agents de Vidéosurveillance
Les parties s’accordent sur un passage en D1 des Agents de Vidéosurveillance. La revalorisation et le rappel rétroactif à compter de septembre 2024 seront servis au plus tard sur la paie du mois de janvier 2025. En fonction de l’évolution de la stratégie de sureté-sécurité du GPMLM, la Direction pourra être amenée à réétudier l’activité d’opérateur Vidéosurveillance au sein du GPMLM.
ARTICLE 5 – Prime Passager pour les RSP et les Agents de Vidéosurveillance
Les parties conviennent de rediscuter de ce point lors de la NAO 2025, laquelle sera engagée au cours du 1er trimestre 2025.
ARTICLE 6 – Revalorisation de la Prime Voyage
Il est convenu d’une augmentation de la Prime Voyage pour l’ensemble des agents bénéficiaires à hauteur de 25.00 %, à savoir :
Pour les salariés cadres :
2 938.00 € aux agents cadres vivant en couple,
1 469.00 € aux agents cadres vivant seuls.
Pour les salariés non cadres :
2 310.00 € aux agents non cadres vivant en couple,
1 155.00 € aux agents non cadres vivant seuls.
La revalorisation de la prime Voyage sera appliquée à compter de mars 2025.
ARTICLE 7 – Revalorisation de la Prime de Rendement
La Prime de Rendement est revalorisée comme suit :
De 450.00 € à 500.00 € pour les agents de l’Atelier (Chef d’Equipe Travaux Maintenance Atelier, Agent de Maintenance d’Atelier et Magasinier).
De 500.00 € à 550.00 € pour les Contremaîtres Adjoints Exploitation.
De 600.00 € à 660.00 € pour le Contremaître Exploitation.
La revalorisation et le rappel rétroactif à compter de septembre 2024 seront servis au plus tard sur la paie du mois de janvier 2025.
ARTICLE 8 – Revalorisation de la Prime d’Astreinte des AME
Les parties conviennent de la revalorisation de la prime d’Astreinte des Agents de Maintenance Electricien AME – ex. ESG – de 163.00 € à 180.00 €. La revalorisation et le rappel rétroactif à compter de septembre 2024 seront servis au plus tard sur la paie du mois de janvier 2025.
ARTICLE 9 – Revalorisation de la Prime de Salissure
Les parties s’accordent sur une revalorisation de la prime mensuelle de salissure de 18.00 € à 20.00 € pour les agents déjà bénéficiaires de cette prime. La revalorisation et le rappel rétroactif à compter de septembre 2024 seront servis au plus tard sur la paie du mois de janvier 2025.
ARTICLE 10 – Primes d’Objectifs Cadres
Les parties conviennent de la mise en place d’une Prime d’Objectifs pour les Cadres, dont les modalités d’attribution et de versement font l’objet d’un accord distinct. Dans l’intervalle, à titre exceptionnel pour l’année 2024, les parties conviennent d’une enveloppe forfaitaire d’un montant de 20 000.00 € à répartir à parts égales entre les salariés relevant du Niveau Cadre – Echelon 1 à 4 – présents à l’effectif à la date de versement au 31 janvier 2025 au plus tard, distribuée au prorata temporis.
ARTICLE 11 – Classification des Assistantes en AM1
La Direction rappelle que les Assistantes du GPMLM ont des tâches avec des niveaux de complexité et de technicité différents.
Il n’est donc pas opportun de traiter de façon uniforme cette catégorie.
La Direction s’engage à procéder d’une part, à une mise à jour des fiches de poste de chaque assistante et d’autre part aux pesées de poste et adéquations éventuelles au cours 1er trimestre 2025. Les postes visés par cet article sont les suivants :
Assistante de Gestion,
Assistante RH,
Assistant de Direction SG.
ARTICLE 12 – Priorité à l’embauche (à compétences égales) des proches des salariés
La délégation syndicale demande qu’une priorité à l’embauche soit faite au profit des proches des salariés à compétences égales.
La Direction réaffirme le principe selon lequel l’emploi ne se fait jamais au détriment des compétences exigées pour le poste et que la recherche d’une véritable adéquation entre le besoin et le profil est toujours privilégiée.
Seuls des éléments objectifs liés aux capacités professionnelles des candidats, leurs compétences, leurs qualifications et leurs expériences professionnelles sont à prendre en compte dans les procédures de recrutement.
A l’issue des échanges, les parties n’ont pu aboutir à un accord sur ce point.
ARTICLE 13 – Passage au pas de classification supérieure pour les Contremaîtres Planificateurs au bout de 15 ans
A l’issue des échanges, les parties n’ont pu aboutir à un accord sur ce point.
ARTICLE 14 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
A l’issue des échanges découlant du présent accord, il est convenu que le point « Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes » sera abordé dans le cadre la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à compter du 22 janvier 2025.
ARTICLE 15 – Durée et date d’effet de l’Accord
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 16 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision par toute partie signataire ou adhérente dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.
L’organisation qui désirera entamer une procédure de révision devra indiquer par lettre recommandée AR au GPMLM et aux autres organisations syndicales signataires ou adhérentes le ou les articles dont elle entend demander la révision et faire connaître en même temps sa ou ses propositions de modification. Des négociations devront s’ouvrir dans un délai de deux mois à compter de la réception des lettres de demande de révision.
ARTICLE 17 – Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par toute partie signataire ou adhérente. L’organisation qui désirera dénoncer le présent protocole devra le faire par lettre recommandée AR envoyée au GPMLM et aux autres organisations signataires ou adhérentes. La dénonciation ouvrira un délai de préavis de trois mois. Si aucun accord de substitution n’est trouvé, les articles dénoncés continueront à produire effet pendant une durée d’un an courant à compter de l’expiration du délai de préavis.
ARTICLE 18 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet
www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Fort-de-France.
Fait à Fort-de-France, en cinq exemplaires originaux, le 10/01/2025
