ACCORD DE REPORT DES ÉLECTIONS DU CSE ET DE PROROGATION DES MANDATS DES ÉLUS DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Grand Port Maritime De La Réunion (ci-après dénommé GPMDLR), situé rue Evariste de Parny, 97420 LE PORT, représenté par Monsieur …………………, Président du Directoire,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CGTR, représentée par Monsieur …………………,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame …………………,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur …………………,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part.
IL EST CONVENU ET ARRETE L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT :
Objet de l’accord
Les mandats des élus du Comité Social et Economique (CSE) du GPMDLR arrivent à échéance le 05 septembre 2023 au soir.
Le présent accord vise à reporter les élections de renouvellement du CSE du GPMDLR et à proroger les mandats des élus en place.
Report de l’échéance électorale
Les parties conviennent unanimement que le premier tour des élections de renouvellement du CSE du GPMDLR est reporté au
jeudi 12 octobre 2023.
Les organisations syndicales définies à l’article L.2314-5 du Code du travail seront invitées à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral, selon les dispositions légales en vigueur compte tenu de la date du premier tour et fixeront la date du second tour éventuel.
Prorogation des mandats
Les parties conviennent unanimement que les mandats titulaires et suppléants des membres du CSE du GPMDLR sont prorogés jusqu’à la date effective du premier tour des élections telle que fixée à l’article 2, ou en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du second tour des élections à venir.
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux élus du CSE du GPMDLR.
Les mandats désignatifs des délégués syndicaux sont prorogés dans les mêmes conditions que celles des mandats des membres du CSE.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Publicité – Dépôt
Le présent accord sera notifié par la Direction du GPMDLR sans délai, par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du GPMDLR.
Le présent accord sera déposé par la Direction du GPMDLR sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures) ainsi qu’au Conseil de prud’hommes, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur au GPMDLR, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne (intranet).
Fait à Le Port, le 13 juillet 2023
En 05 exemplaires,
Pour le Grand Port Maritime Pour l’organisation syndicale
De La Réunion,CGTR,
Monsieur …………………Monsieur ………………… Président du DirectoireDélégué syndical CGTR
Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale
