Accord d'entreprise GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION

Protocole d'accord NAO 2024

22 accords de la société GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION

Le 18/10/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de prime (autre qu'évolution)

• CGT
• CFDT
• UNSA

Article %1%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.%1%)%2%)%3%)(%4%)(%5%)(%6%)%7%.%8%.%9%.%1%)%2%)%3%)%4%.(%5%)(%6%)%7%.%8%.%9%.%1%.18.1.1%3%)%4%.%5%a -(%6%)%7%.%8%.%9%.%1%.1%2%)%3%)%4%.%5%a -(%6%)%7%.%8%.%9%.%1%.17.1.%2%%3%)%4%.%5%a -(%6%)%7%.%8%.%9%.%1%.28.1.1%3%)%4%.%5%a -(%6%)%7%.%8%.%9%.%1%.38.1.1%3%)%4%.%5%a -(%6%)%7%.%8%.%9%.%1%.48.1.1%3%)%4%.%5%a -(%6%)%7%.%8%.%9%.

PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2024

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Grand Port Maritime de  laRéunion (ci-après dénommé GPMDLR), situé rue Evariste de Parny 97420 LE PORT, représenté  par ………………….,Président du Directoire 

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

•   L’organisationsyndicale CGTR, représentée par……………………..,

•   L’organisationsyndicale CFE-CGC, représentée par………………………,

•   L’organisationsyndicale CFDT, représentée par…………………………,

•    L’organisationsyndicaleUNSA, représentée par………………………..,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part.

IL EST CONVENU ET ARRETE L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT

Préambule

 La négociation s'est déroulée dans le cadre de l'article L2242-1 du Code du travail.

Les présentes dispositions relèvent de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2024.

Le présent accord a pour objet d'entériner les dispositions issues des négociations menées au mois d’octobre 2024 avec les partenaires sociaux.

    Article 1–Champ d’application–Bénéficiaires

 Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du GPMDLRà l’exception des Officiers de Port et Officiers de Ports adjoints, dont les revalorisations salariales suivent le barème de la Fonction publique (cf. Chapitre 1 de l’Accord d’application des dispositions de la CCNU aux Officiers de Port et aux Officiers de Port Adjoints du 17 décembre 2013), ainsi que ceux des fonctionnaires placés en situation de détachement qui sont rémunérés en référence à une notice financière ou à un indice de la fonction publique.

  Article 2–Durée - Prise d’effet

L e présent accord est conclu pour unedurée indéterminée et prendra effet de manière rétroactive au 1er  janvier2024, sous réserve de disposition contraire mentionnée aux différents articles des présentes. 

   Article3–Augmentation salariale

 Il est convenu d’appliquerune augmentation de 4% aux grilles salariales locales cadres et non-cadre s du GPMDLRinstituées respectivement par l’ Accord sur les salaires NAO 2013signé le 31 mai 2013 et l’ Accord spécifique aux cadres du 24 mars 2015 (valeur Annexe duProtocole d’accord NAO 2023  du30 mai 2023)  pour lepersonnel terrestre et marins pour les salaires  allant jusqu’à 3500€ bruts et un montant de105€ bruts pour les salaires au-delà de 3500€ bruts.

   Dans l’hypothèseoù les variations de salaire de base liées à l’Avenant n°17 du 27 octobre 2023 de la CCNU, dit Salaires minimaux conventionnels garantis NAO 2024seraient plus favorables,il sera fait application, pour chacun des salariés bénéficiaires de la mesure la plus favorable.

 Cette mesure s’appliquera avec effet rétroactif au1er janvier 2024.

     Article 4–Augmentation de la valeur faciale des titres de restauration etmodification de la prise en charge

 A compter du1er janvier 2024 , la valeur faciale du titre restaurant passera à9,00€ ( neufeuros) pour l’ensemble  des bénéficiaires destitres restaurant à l’exception du Président du Directoire. 

 La part prise en charge par le GPMDLR est de 60% et la part prise en charge par le salarié est de40%.

 Article 5 – Prime Exceptionnelle de Partage de la Valeur(PPV)

Les parties se sont accordées sur le versement d’une prime exceptionnelle de p artage de lavaleur, fixée à 700€    bruts paragentproratatemporis.

Il est rappelé que le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire ; elle ne saurait instituer un usage dans l’Etablissement ni un droit acquis au profit des salariés.

 La prime exceptionnelle de partage de la valeurne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou d’augmentation de rémunération prévu par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

 Article 5.1 -Bénéficiaires

      La prime exceptionnelle departage de la valeursera versée aux agentsdu GPMDLR présents aux effectifs à la date de versement de ladite primeàl’exceptiondu Président du Directoire.

  Article 5.2 -Régime social et fiscal

        Quelle que soit la rémunération du salarié, la primede partage de la valeurversée en2024seraassujettieà laCSG/CRDSet à l’impôt sur le revenu.

  Article 5.3 -Montant de la prime

  Le montantde la prime est modulé comme ci-après mentionné. Toutefois, ces modulations ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro.

1.  Modulation selon la durée de travail prévue au contrat

Le montant maximum de la prime correspondant à un salarié à temps plein, ledit montant est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :

Prime maximale x (Durée de travail hebdomadaire prévue au contrat de travail du bénéficiaire / 35 heures).

1. Modulation selon le temps de présence effectif en 2023

    La primemaximale sera verséeauxsalariés bénéficiaires travaillant à temps plein et qui ont été présents toute l'année 2023. Sont considérés comme du temps de présence dans le cadre de cette disposition :

• les absences pour congés payés, pour JRTT, repos compensateurs, crédit d’heures de récupération,

• les congés pour évènements familiaux prévus légalement ou conventionnellement, y compris les congés pour enfant malade, les congés de présence parentale, les congés acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade,

• les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail,

• les congés de maternité, de paternité ou d’adoption, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,

• les absences pour formation effectuées dans le cadre du Plan de formation du GPMDLR,

• les heures de délégation des représentants du personnel du GPMDLR,

• les congés de formation économique, sociale et syndicale.

 En cas d’embauche au cours de l'année 2023ou d’absence pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus, le montant de la prime est calculé prorata temporis.

    Article 5.4-DuréeetPrise d’effet

La prime exceptionnelle de partage de la valeur  prend effet le jour de la signature du présent protocole. Elle sera versée, en une seule fois, au moisde novembre 2024. 

Elle ne pourra en aucun cas être prorogée par tacite reconduction.

Article 6– Médaille du travail

Les parties rappellent la signature de l’a venant n°18 à la convention collective nationale unifiéedu 30 avril 2024 relatif aux médailles d'honneur du travail (article 5, point 4.4 de la convention collective nationale unifiée). Cette mesure est applicable à compter du 30 avril 2024.

Il sera fait application de la mesure la plus favorable entre ces dispositions conventionnelles et les dispositions locales.

 Article7– Calendrier social

   La Direction s’engage à négocier un calendrier social pour l’année 2025 surla base des thématiquesprésentes dans les plateformes revendicatives transmises et non reprises au présent protocole d’accord.

        Les partiesinscrivent notammentla thématique des écarts de rémunération etla refonte des grilles localesafin d'éviter l'augmentation des salariés concernés par le rattrapage des minimas issus de la grille nationale (SBMH),les thématiques liéesàla qualité de vie et des conditions de travailainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

   Article8–Publicité – Dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction du GPMDLR sans délai, par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du GPMDLR.

 Le présent accordsera déposé par la Direction du GPMDLR sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures) ainsi qu’au Conseil de prud’hommes, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur au GPMDLR, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne (intranet).

  Fait à Le Port,le18 octobre 2024.

   En05exemplairesoriginaux,

 Pour le Grand Port Maritime Pour l’organisation syndicale

 De LaRéunion, CGTR,

………………………………. …………………………………..

Président du Directoire Délégué syndical CGTR

 Pour l’organisation syndicale  Pour l’organisation syndicale

 CFE-CGC, CFDT,

……………………………… ………………………………

 Délégué syndicale CFE-CGC  Délégué syndicaleCFDT

Pour l’organisation syndicale

                                                         UNSA,

……………………………….

 Délégué syndical UNSA

	ACCORD NAO 2024
	GRILLE LOCALE NON-CADRES
Niveaux CCNU	1er	2ème	3ème	4ème	5ème	6ème	7ème	8ème	9ème	10ème	11ème	12ème	13ème	14ème	15ème
Niveau B	2 166	2 250	2 336	2 421	2 505	2 590	2 676	2 761	2 845	2 931	3 016	3 100	3 185	3 271	3 356
Niveau C - Echelon 1	2 211	2 296	2 381	2 467	2 551	2 636	2 721	2 806	2 891	2 976	3 061	3 146	3 231	3 315	3 401
Niveau C - Echelon 2	2 250	2 336	2 421	2 505	2 590	2 676	2 761	2 845	2 931	3 016	3 100	3 185	3 271	3 356	3 440
Niveau C - Echelon 3	2 336	2 421	2 505	2 590	2 676	2 761	2 845	2 931	3 016	3 100	3 185	3 271	3 356	3 440	3 526
Niveau D - Echelon 1	2 438	2 522	2 608	2 693	2 777	2 863	2 948	3 032	3 117	3 203	3 288	3 372	3 458	3 543	3 627
Niveau D - Echelon 2	2 551	2 636	2 721	2 806	2 891	2 976	3 061	3 146	3 231	3 315	3 401	3 486	3 571	3 620	3 702
Niveau AM - Echelon 1	2 551	2 665	2 777	2 891	3 005	3 117	3 231	3 344	3 458	3 571	3 647	3 757	3 865	3 974	4 083
Niveau AM - Echelon 2	2 937	3 106	3 276	3 446	3 616	3 745	3 909	4 073	4 236	4 399	4 562	4 726	4 889	5 053	5 217
Niveau AM - Echelon 3	3 491	3 626	3 789	3 953	4 116	4 279	4 442	4 606	4 770	4 933	5 097	5 260	5 424	5 586	5 750
	GRILLE LOCALE CADRES
Niveaux CCNU	1er	2ème	3ème	4ème	5ème	6ème	7ème	8ème	9ème	10ème	11ème	12ème	13ème	14ème	15ème
Echelon 1	3 755	4 025	4 296	4 565	4 836	5 106	5 377	5 647	5 918	6 188	6 459	6 729	7 000	7 270	7 541
Echelon 2	4 014	4 301	4 588	4 874	5 161	5 448	5 734	6 021	6 308	6 594	6 881	7 168	7 455	7 742	8 028
Echelon 3	4 361	4 685	5 010	5 335	5 659	5 984	6 308	6 633	6 957	7 282	7 607	7 931	8 256	8 580	8 905
Echelon 4	6 037
	GRILLE LOCALE MARINS
							selon accord 2019
Niveaux	1er	2ème	3ème	4ème	5ème	6ème	7ème	8ème	9ème	10ème	11ème	12ème	13ème	14ème	15ème
Niveau B	1766	1850	1936	2021	2105	2190	2276	2361	2445	2531	2616	2700	2785	2871	2956
Niveau C - Echelon 1	1811	1896	1981	2067	2151	2236	2321	2406	2491	2576	2661	2746	2831	2915	3001
Niveau C - Echelon 2	1850	1936	2021	2105	2190	2276	2361	2445	2531	2616	2700	2785	2871	2956	3040
Niveau C - Echelon 3	1936	2021	2105	2190	2276	2361	2445	2531	2616	2700	2785	2871	2956	3040	3126
Niveau D - Echelon 1	2038	2122	2208	2293	2377	2463	2548	2632	2717	2803	2888	2972	3058	3143	3227
Niveau D - Echelon 2	2151	2236	2321	2406	2491	2576	2661	2746	2831	2915	3001	3086	3171	3220	3302
Niveau AM - Echelon 1	2151	2265	2377	2491	2605	2717	2831	2944	3058	3171	3247	3357	3465	3574	3683
Niveau AM - Echelon 2	2537	2706	2876	3046	3216	3345	3509	3673	3836	3999	4162	4326	4489	4653	4817
Niveau AM - Echelon 3	3091	3226	3389	3553	3716	3879	4042	4206	4370	4533	4697	4860	5024	5186	5350
Niveau CAD	3355	3625	3896	4165	4436	4706	4977	5247	5518	5788	6059	6329	6600	6870	7141