Accord prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2020
Entre les soussignés,
Le Port Atlantique La Rochelle, ci-après désigné le Port, Etablissement public de l’Etat, dont le siège social est situé à La Rochelle, représenté par XXX XXX, en sa qualité de XXX,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement, représentées respectivement par leur délégué syndical,
XXX XXX, Délégué Syndical X,
XXX XXX, Délégué Syndical X,
d’autre part.
Préambule
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, complétée par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 a reconduit le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron ».
Suite à la parution des textes et à l’ouverture des négociations annuelles obligatoires, les délégués syndicaux ont sollicité le Port sur le sujet. Le GPM a décidé de répondre favorablement à leur demande et d’attribuer une prime exceptionnelle selon les conditions d’attribution et modalités de versement du présent accord.
Article 1. Bénéficiaires de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2020 sera versée au personnel du Port titulaire d’un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord.
Le Directeur général est exclu de ce versement.
Article 2. Montant de la prime et modalités de versement
La prime sera de 500 € par bénéficiaire.
Elle sera versée au prorata de la durée de présence effective sur les 12 mois qui précédent la date de dépôt de l’accord, ainsi qu’au prorata du temps de travail sur cette période.
Elle ouvre droit à exonération sociale et fiscale, si la rémunération perçue par le bénéficiaire au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic.
Article 3. Dispositions finales
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée, pour le versement de cette prime exceptionnelle. Il prend effet à compter de sa date de signature.
Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement.
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L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Fait en 5 exemplaires originaux à La Rochelle, le …………………………………
