Accord prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021
Entre les soussignés,
Le Port Atlantique La Rochelle, ci-après désigné le Port, Etablissement public de l’Etat, dont le siège social est situé à La Rochelle, représenté par XX, en sa qualité de XX,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement, représentées respectivement par leur délégué syndical,
XX XX, Délégué Syndical XX,
XX XX, Délégué Syndical XX,
d’autre part.
Préambule
L'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a reconduit le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron ».
Suite à la parution des textes et à l’ouverture des négociations annuelles obligatoires, les délégués syndicaux ont sollicité le Port sur le sujet qui a décidé de répondre favorablement à cette demande. La prime exceptionnelle est ainsi attribuée selon les conditions et modalités du présent accord.
Article 1. Bénéficiaires de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021 est versée au personnel du Port titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Le Directeur général est exclu de ce versement.
Article 2. Montant de la prime et modalités de versement
La prime est de 500 € par bénéficiaire.
Elle est versée sur la paye de janvier 2022, au prorata de la durée de présence effective sur les 12 mois qui précédent le mois de versement, ainsi qu’au prorata du temps de travail sur cette période.
Elle ouvre droit à exonération sociale et fiscale, si la rémunération perçue par le bénéficiaire au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail.
Article 3. Dispositions finales
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée, pour le versement de cette prime exceptionnelle. Il prend effet à compter de sa date de signature.
Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement.
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L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Fait en 5 exemplaires originaux à La Rochelle, le …………………………………
