aux Officiers de port et Officiers de port adjoints
Entre les soussignés,
Port Atlantique La Rochelle, ci-après désigné le Port, Etablissement public de l’Etat, dont le siège social est situé à La Rochelle, représenté par , en sa qualité de Président du Directoire
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement, représentées respectivement par leur délégué syndical,
, Délégué Syndical CFDT,
, Délégué Syndical CGT,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord se substitue à l’accord local de 2008 applicable aux officiers de port et de port adjoints (OP / OPA) et à son avenant du 07/02/2018. Il porte sur les dispositions applicables en vertu du protocole d’accord national du 14/11/2011, annexé à la Convention collective national unifiée (CCNU) « ports et manutention ». Il vise à compléter localement les dispositions définies au sein du protocole d’accord national appliqué au sein des Grands Ports Maritimes (GPM).
Article 1 - Personnels concernés
Le présent accord est applicable aux officiers de port et officiers de port adjoints, fonctionnaires bénéficiant du statut de la fonction publique, en position de détachement au sein de l’Etablissement, sans préjudice sur l'application de leurs statuts particuliers et des textes règlementaires de la fonction publique. Il s'applique également aux personnels auxiliaires qui pourraient ponctuellement renforcer les équipes en place.
Article 2 - Rémunération et primes
1) Rémunération de base (traitement indiciaire)
La rémunération de base des OP et OPA est celle prévue pour les agents des mêmes grade, classe et échelon, par les barèmes de la fonction publique (traitement et supplément familial de traitement).
Le traitement indiciaire et le supplément familial sont augmentés selon les barèmes de la fonction publique.
2) Prime de poste
Les primes de poste mensuelles brutes sont définies comme suit (valeur 2024) :
Poste
Officiers de Port
Officiers de Port Adjoints
Auxiliaires de surveillance
Commandant de Port
2 529.68 €
Commandant de Port Adjoint
1 982.20 €
Placement mouvement
1 705.71 €
Vigie
1 488.38 €
Auxiliaire de surveillance
1 271.03 €
Les primes de poste tiennent compte des responsabilités exercées. Pour les OPA et auxiliaires de surveillance, la prime de poste tient compte des sujétions générales, telles que le travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés et s’applique pour le rythme de travail en place correspondant à 32 heures en moyenne par semaine, sur un rythme de travail par quart de 12 heures par jour. Pour les auxiliaires de surveillance, la prime de poste s’ajoute aux autres éléments de rémunération conventionnels qui sont inclus dans la rémunération de base payée par douzième.
Cette prime de poste est exclusive de toute autre prime, gratification ou supplément de rémunération, à l’exception du 1er mai.
La revalorisation de la prime de poste suit celle des minima salariaux accordée au niveau national (SBMH).
3) Autres primes et gratification
Une prime vacances versée en juin est attribuée aux OP OPA à compter du 01/01/2024.
Elle est attribuée au prorata temporis de la présence pendant la période de référence du 1er juillet de l’année précédente au 30 juin de l’année en cours. Un abattement de la prime est pratiqué en cas de maladie couverte par la prévoyance.
Son montant s’élève à 850,34 € brut (valeur 2024), elle est revalorisée annuellement (SBMH).
En 2024, année de mise en place, elle est calculée sur une base de 6/12e de la prime correspondant aux 6 premiers mois de l’année.
4) Majoration au titre de l'ancienneté (prime d’ancienneté)
Cette majoration est calculée en appliquant à la somme des éléments de rémunération mensuels (traitement brut du grade, de la classe et de l'échelon atteints, prime de poste, autres éléments fixes de rémunération) les taux suivants :
Tranche 1 : Du début de la 6e année à la fin de la 9e année Majoration de 5% Tranche 2 : …………..de la 10e……………………..13e année ....................10% Tranche 3 : …………..de la 14e ……………………..16e année ...................12% Tranche 4 : …………..de la 17e ……………………..18e année ....................15% Tranche 5 : …………..de la 19e ……………………..20e année ....................17% Tranche 6 : …………..de la 21e …………………….. 22e année ....................19% Tranche 7 : A partir du début de la 23e année ....................20%
NB : Pour la tranche 1 par exemple, « du début de la sixième année » signifie après 5 ans révolus d’ancienneté jusqu’à la fin de la 9e année.
Pour l'application de ces taux, l'ancienneté est calculée en prenant en considération la durée des services depuis la nomination (période stagiaire comprise) dans les corps d’OP ou d’OPA, décomptée : -en temps réel pour le service effectué dans l'Etablissement depuis sa création le 01/01/2006 -à concurrence de 50% du temps réel pour les services effectués dans les autres ports -la durée de service dans des fonctions d’OP ou d’OPA en contrat à durée déterminée est décomptée à concurrence de 25%
5) Travail du 1er mai
En référence à la CCNU, la journée du 1er mai est indemnisée conformément à la loi. Ainsi, les heures réellement effectuées le 01/05 sont majorées de 100 % du taux horaire intégrant le salaire indiciaire augmenté de la majoration au titre de l’ancienneté.
Article 3 - Remplacement temporaire ou prime différentielle d'intérim
Les OP et OPA qui assurent un remplacement temporaire dans un poste pour lequel la prime correspondante est supérieure à celle de son poste habituel se voient attribuer la prime afférente à ce poste pour la durée du remplacement dès le premier jour de remplacement.
Cette disposition n’est applicable que pour un remplacement temporaire d’une journée complète minimum.
Modalités de calcul de cette prime différentielle Le calcul du montant de cette indemnité différentielle d'intérim correspond à la différence entre la prime de poste de l'agent remplacé et la prime de poste de l'agent concerné. Le calcul se fait par jour calendaire en 30ème.
Article 4 - Prise en charge des déplacements
Les déplacements domicile-travail sont pris en charge selon les modalités définies par accord local applicable à l’ensemble du personnel.
Les déplacements professionnels Les déplacements professionnels des OP et OPA sont indemnisés conformément à l’instruction relative aux frais de déplacement (INT 123).
Les déplacements dans le cadre des astreintes se font avec le véhicule personnel. Suite à une intervention dans le cadre de l’astreinte donnant lieu à déplacement, un dédommagement de l’utilisation du véhicule personnel est versé selon le barème de remboursement des indemnités kilométriques pour frais professionnels en vigueur au sein de l’Etablissement (INT 123).
Article 5 - Frais de déménagement ou indemnités forfaitaires de changement de résidence
Les frais de déménagement occasionnés par la mutation d'un OP et OPA d'un port vers l’Etablissement GPMLR sont pris en charge dans les conditions fixées par les textes applicables dans la fonction publique. En cas de mutation depuis un port hors métropole, un accord financier préalable devra être pris entre le postulant et la Direction du GPMLR.
Article 6 - Uniforme et habillement
Les fonctions d’OP / OPA impliquent qu'ils doivent porter leur uniforme pendant leur service. Pour couvrir l'entretien et le remplacement de leur uniforme et des accessoires d'habillement, une prime d'uniforme et d'habillement de 27,50 € / mois (valeur 2024) est versée mensuellement.
Cette prime suit les revalorisations des minima salariaux accordées au niveau national (SBMH).
En plus de leurs uniformes, les OP et OPA portent les équipements de protection individuels (EPI) qui leur sont fournis par l’Etablissement, dès lors qu’ils se rendent sur des sites exigeant le port de ces équipements.
Article 7 - Avantages locaux à caractère social
Les OP OPA bénéficient des avantages sociaux mis en place par l’Etablissement en matière de prévoyance, sauf pour les mesures incompatibles avec le statut de fonctionnaire. A ce titre, les décisions ou accords pris au profit du personnel de droit privé concernant la retraite ne peuvent pas être étendus aux OP OPA.
Ils bénéficient des mêmes couvertures prévues par accords collectifs ou décisions que les autres salariés en matière de prévoyance santé et incapacité, invalidité, décès.
Article 8 - Dispositions finales
1) Date d’effet et durée de l'accord
Le présent accord prend effet à compter du 01/01/2024. Il est conclu à durée indéterminée. Il peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois.
2) Révision
Le présent accord peut être modifié ou complété par voie d’avenant ou d’annexe par les organisations syndicales représentatives et la Direction, dans le but d’adapter ses dispositions.
3) Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement.
4) Publicité
L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Fait en 4 exemplaires originaux à La Rochelle le ………………………
