Port Atlantique La Rochelle, ci-après désigné le Port, Etablissement public de l’Etat, dont le siège social est situé à La Rochelle, représenté par , en sa qualité de Présidente du Directoire,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement, représentées respectivement par leur délégué syndical,
, Délégué Syndical CFDT,
, Délégué Syndical CGT,
d’autre part.
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 d’attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Il est à noter que la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur fait entrer la prime de partage de la valeur dans la sphère de l’épargne salariale.
Article 1. Bénéficiaires de la prime
La prime de partage de la valeur est versée à tous les salariés et agents détachés du Port titulaire d’un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord. La Directrice générale est exclue de ce versement.
Article 2. Montant de la prime et modalités de versement
La prime est de 200€ par bénéficiaire.
Elle est versée sur la paye du mois de décembre 2024, sous condition de présence effective sur les 12 mois qui précédent le mois de versement de la prime. Sont ainsi exclus, les salariés absents pendant au moins les 12 mois précédant le versement de la prime.
Elle ouvre droit à une exonération sociale des charges patronales et salariales. Elle est intégralement soumise à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS.
Article 3. Dispositions finales
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée, pour le versement de cette prime sur l’année 2024. Il prend effet à compter de sa date de signature.
Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement.
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L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Fait en 4 exemplaires originaux à La Rochelle, le 06/12/2024
