ACCORD RELATIF AUX MESURES TEMPORAIRES D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES IMPACTES PAR LA HAUSSE DU COUT DES DEPLACEMENTS DOMICILE-TRAVAIL
Entre les soussignés,
Port Atlantique La Rochelle, ci-après désigné le Port, Etablissement public de l’Etat, dont le siège social est situé à La Rochelle, représenté par , en sa qualité de Présidente du Directoire et Directrice Générale,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement, représentées respectivement par leur délégué syndical,
, Délégué Syndical CFDT,
, Délégué Syndical CGT,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’augmentation du prix des carburants consécutivement au conflit au Moyen-Orient.
Les partenaires sociaux ont souhaité, dans ce contexte économique d’augmentation des prix des carburants, mettre en place des mesures temporaires, proportionnées et ciblées d’accompagnement afin de soutenir les salariés.
Article 1. Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés. Elles s’appliquent pour tous les types de contrat (CDD, CDI, apprentissage, professionnalisation, détachement). Sont exclus, les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.
Article 2. Renforcement temporaire, proportionné et ciblé du télétravail
Salariés concernés :
Sont concernés les salariés remplissant cumulativement les conditions suivantes :
Pratiquer le télétravail régulier ;
Effectuer un trajet domicile-travail supérieur ou égal à 15 km ;
Être contraint d’utiliser son véhicule thermique personnel pour se rendre sur le lieu de travail.
Mesure temporaire :
Pour les salariés concernés répondant à l’ensemble de ces critères, qui en feront la demande auprès du département RH :
Attribution exceptionnelle d’une journée supplémentaire de télétravail par semaine lorsque le forfait annuel de 10 jours de télétravail occasionnel a été intégralement consommé ;
Sous réserve des nécessités de service et du maintien de l’obligation minimale de présence sur site de 3 jours par semaine.
Durée :
Ces dispositions temporaires sont applicables pour une durée de 4 mois, du 01/06 au 30/09/2026.
À partir de la fin de cette mesure exceptionnelle, les salariés ayant utilisé tous leurs jours de télétravail occasionnels verront leur compteur de jours de télétravail occasionnels crédité d'1 jour par mois, jusqu'à la fin décembre 2026.
Article 3. Revalorisation temporaire de l’indemnité kilométrique domicile-travail
Salariés concernés :
Sont concernés les salariés dont le trajet domicile-travail est supérieur ou égal à 15 km et qui sont contraints d’utiliser leur véhicule thermique personnel si :
Ils ne sont pas éligibles au télétravail ;
Ou
Ils ont uniquement recours au télétravail occasionnel.
Mesure temporaire :
Pour les salariés concernés répondant à l’ensemble de ces critères, qui en feront la demande :
Lorsque le trajet domicile-travail est supérieur ou égal à 15km : revalorisation temporaire de l’indemnité kilométrique domicile-travail à hauteur de 8,42 € (+10%) ;
Lorsque le trajet domicile-travail est supérieur à 20km : revalorisation temporaire de l’indemnité kilométrique domicile-travail à hauteur de 9,19 € (+20%).
Cette revalorisation s’applique exclusivement aux salariés remplissant les conditions d’éligibilité définies au sein du présent accord.
Durée :
Ces dispositions temporaires sont applicables de la paye de juin 2026 à la paye de septembre 2026.
Ainsi, conformément aux calendriers de paye définis, ces dispositions concernent les journées travaillées :
Pour le personnel sédentaire : du 04/05/2026 au 06/09/2026 ;
Pour le personnel marin : de l’activité de mai 2026 à août 2026.
Article 4. Dispositions finales
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter de sa date de signature, rétroactivement.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur.
Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Établissement.
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L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Fait à La Rochelle, le 12 juin 2026
La CFDTLa Présidente du Directoire, Directrice Générale
