AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 23 OCTOBRE 2012 PORTANT CLASSEMENT DU PERSONNEL DU GPMM DANS LES GRILLES DE REMUNERATION DE LA CCNU
Entre :
La Directrice Générale du Grand Port Maritime de Marseille, Etablissement Public de l’Etat – 23, place de la Joliette 13002 MARSEILLE
Et :
Le Syndicat CGT/UGICT-CGT/USR des Personnels du GPMM et des Détachés,
Le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales,
Le Syndicat Professionnel des Ingénieurs et Cadres Portuaires et Affiliés de Marseille-Fos.
PREAMBULE
Les parties signataires ont convenu d’un commun accord de réviser le protocole d’accord en date du 23 octobre 2012.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
Le troisième paragraphe de l’article 6 – « FORFAIT BRUT AVANCEMENT ANCIENNETE » est modifié et rédigé comme suit :
« Ce forfait est versé jusqu’à la survenance de l’un des deux évènements suivants : soit totaliser 39 années au sein du GPMM, soit atteindre le SBMR plafond correspondant à sa catégorie et à sa qualification. Cette disposition est également applicable aux agents en activité au jour de la signature du présent avenant et totalisant à cette même date une ancienneté supérieure à 37 années.»
Les autres dispositions demeurent sans changement.
ARTICLE 2 – Durée - date d’effet
Il est convenu entre les parties que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent protocole entre en vigueur au jour de sa signature.
ARTICLE 3 – Formalités
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire sera également adressé à l’Inspection du Travail. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie. Fait à Marseille le
En sept exemplaires La Directrice Générale,
Pour le Syndicat C.G.T/U.G.I.C.T. C.G.T./USR des Personnels du GPMM et des Détachés,
Pour le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales,
Pour le Syndicat Professionnel des Ingénieurs et Cadres Portuaires et Affiliés de Marseille-Fos,
