Accord d'entreprise GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE

avenant au protocole d'accord du 23 octobre 2012 portant classement du personnel du GPMM dans les grilles de rémunération de la CCNU

Application de l'accord
Début : 26/07/2018
Fin : 01/01/2999

23 accords de la société GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE

Le 26/07/2018



AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 23 OCTOBRE 2012
PORTANT CLASSEMENT DU PERSONNEL DU GPMM DANS LES GRILLES DE REMUNERATION DE LA CCNU


Entre :

La Directrice Générale du Grand Port Maritime de Marseille, Etablissement Public de l’Etat – 23, place de la Joliette 13002 MARSEILLE


Et :

Le Syndicat CGT/UGICT-CGT/USR des Personnels du GPMM et des Détachés,

Le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales,

Le Syndicat Professionnel des Ingénieurs et Cadres Portuaires et Affiliés de Marseille-Fos.


PREAMBULE

Les parties signataires ont convenu d’un commun accord de réviser le protocole d’accord en date du 23 octobre 2012.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1


Le troisième paragraphe de l’article 6 – « FORFAIT BRUT AVANCEMENT ANCIENNETE » est modifié et rédigé comme suit :

« Ce forfait est versé jusqu’à la survenance de l’un des deux évènements suivants : soit totaliser 39 années au sein du GPMM, soit atteindre le SBMR plafond correspondant à sa catégorie et à sa qualification.
Cette disposition est également applicable aux agents en activité au jour de la signature du présent avenant et totalisant à cette même date une ancienneté supérieure à 37 années.»

Les autres dispositions demeurent sans changement.







ARTICLE 2 – Durée - date d’effet

Il est convenu entre les parties que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent protocole entre en vigueur au jour de sa signature.

ARTICLE 3 – Formalités


Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire sera également adressé à l’Inspection du Travail. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie.
Fait à Marseille le

En sept exemplaires
La Directrice Générale,






Pour le Syndicat C.G.T/U.G.I.C.T.
C.G.T./USR des Personnels du GPMM et des Détachés,

Pour le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales,

Pour le Syndicat Professionnel des
Ingénieurs et Cadres Portuaires et
Affiliés de Marseille-Fos,
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