Modalités de traitement des heures supplémentaires
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Entre : Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, représenté par son Président du Directoire, (…), D'une part,
Et : Le syndicat CGT Marins d'exécution du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, représenté par son délégué syndical, (…), D'autre part,
Article 1 – Champ d'application – Objet
Le présent accord s'applique aux marins d'exécution du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire. Il a pour objet de fixer les modalités de traitement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée contractuelle annuelle de 1696h fixée par accord d'entreprise.
Article 2 – Traitement des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 1696h sur l'année civile (ou au-delà de la durée de travail proratisée en fonction des périodes d'absence le cas échéant) sont récupérées au titre des repos-compensateur, RTT et CP sur la base :
du taux majoré de 25% pour les 8 premières heures
du taux majoré de 50% au-delà.
Si le dépassement est lié aux heures de relève, celui-ci pourra faire l'objet du paiement des heures au taux majoré comme indiqué ci-dessus, si le marin en fait la demande auprès de l'armement.
Article 3 – Commission de suivi
Les parties conviennent de se réunir au plus tard le 15 novembre chaque année afin d'étudier le nombre d'heures réalisées par les marins à cette date et de déterminer le nombre d'heures et de bordées réalisables sur le reste de l'année en cours.
Article 4 - Durée du présent accord
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er janvier 2020. Cet accord est conclu à durée indéterminée. Il pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation selon les dispositions légales.
Fait à Nantes, le
Le Président du DirectoireLe Syndicat CGT Marins (…)(…)
