Avenant n° 3 à l'accord relatif au dispositif d'accompagnement social dans le cadre du dispositif "Pénibilité"
Entre,
Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMNSN) représenté par (…), Président du Directoire ;
d'une part,
et,
Le Syndicat CGT représenté par (…),
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les modalités d'accompagnement social des salariés dans le cadre du dispositif conventionnel de pénibilité sont définies au plan local par l'accord du 27 avril 2012 complété par l'accord du 23.03.2016 et son avenant du 20.06.2018 qui garantissent la couverture prévoyance et frais de santé de ces salariés.
Afin de préciser les dispositions de ces accords, il est convenu des dispositions suivantes :
Article 1 : Bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés entrant dans le dispositif pénibilité au titre de l'accord de branche.
Article 2 : Prise en charge des garanties prévoyance et retraite complémentaire (surcotisation) et retraite supplémentaire
Le GPMNSN prend à sa charge les cotisations salariales versées par l'assureur aux organismes sociaux durant le dispositif pénibilité selon les termes de l'accord de branche.
Le salarié pourra opter au moment de son départ pour le paiement de l'abondement correspondant à ces charges :
Au moment de son entrée dans le dispositif pénibilité
Au moment de la fin du dispositif pénibilité
De manière annuelle au 30 juin de chaque année pendant la durée du dispositif, le solde éventuel étant versé au moment de la fin du dispositif.
Article 3 : Abondement de le rente mensuelle
Le montant de l'abondement correspondant à la durée dans le dispositif pénibilité est modifié de la manière suivante pour les personnels démissionnant des effectifs dans le cadre d'un dispositif de cessation anticipée à compter du 1er janvier 2023 :
361€ / mois pour les ouvriers et grutiers
418€ / mois pour les agents de maîtrise
A compter du 1er janvier 2026 le montant de l'abondement sera :
381€ / mois pour les ouvriers et grutiers
438€ / mois pour les agents de maîtrise
A compter du 1er janvier 2028 le montant de l'abondement sera :
421€ / mois pour les ouvriers et grutiers
478€ / mois pour les agents de maîtrise
La date de démission détermine le montant de l'abondement à verser au salarié.
Article 4 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2023.
Article 5 : Modalités de dépôt
Conformément aux articles L2231-6, D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Nantes, Le 12 janvier 2023
Le Président du Directoire,Pour le Syndicat CGT, (…)(…)
