au Conseil de Surveillance du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire
Entre :
Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, représenté par (…), Président du Directoire par intérim,
Et : Les organisations syndicales du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire suivantes :
Le Syndicat CGT section terrestre
Le Syndicat CGT section officiers marins
Le Syndicat CGT section personnels marins d'exécution
Le Syndicat CFE-CGC section terrestre
Le Syndicat CFE-CGC section officiers marins ;
PREAMBULE
Après consultation du conseil de surveillance en date du 15 mars 2024, le Directoire a fixé la date de l'élection des représentants des salariés au Conseil de Surveillance au
13 juin 2024.
Cette élection se déroule conformément aux dispositions de :
La loi n°83-675 du 26 juillet 1983, relative à la démocratisation du service public,
Le décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi 675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public,
La circulaire du 17 février 1984 relative à l'application de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Il a été convenu ce qui suit :
Planning des différentes phases de la procédure électorale
15 mars 2024
Séance du Conseil de Surveillance pour avis sur la date d'élection
27 mars 2024
Décision du Directoire fixant la date de l'élection
5 avril 2024
Réunion de signature du protocole préélectoral
8 avril 2024
Publication de la date des élections
2 mai 2024
Mise à disposition de la liste électorale
7 mai 2024
Date limite de dépôt des réclamations sur la liste électorale et publication de la liste définitive
27 mai 2024 16h00
Date limite de dépôt des candidatures
28 mai 2024
Publication des candidatures et propositions d'orientation
Au plus tard 31 mai 2024
Envoi du matériel de vote par correspondance
29 mai 2024
Début de la campagne électorale
12 juin 2024
Fin de la campagne électorale Date limite de retour des votes par correspondance
13 juin 2024
Jour du scrutin
14 juin 2024
Etablissement et signature des procès-verbaux récapitulatifs Publication des résultats du vote
Conditions d'électorat et d'éligibilité
Collège d'électeurs
L'élection des représentants des salariés au Conseil de Surveillance aura lieu par collège selon la répartition définie par la circulaire du 17 février 1984 relative à l'application de la loi du 26 juillet 1983.
1er collège : cadres, officiers marins, officiers de port ;
2ème collège : employés et techniciens, ouvriers, agents de maîtrise, officiers de port adjoints et marins d'exécution.
Conditions d'électorat
En application de l'article 14 de la Loi susvisée, pour être électeur les salariés du GPMNSN doivent remplir les mêmes conditions que celles requises pour être électeur au Comité social et économique, à savoir :
- avoir un contrat en cours au jour du scrutin ; - être âgé de 16 ans accomplis ; - justifier d'au moins trois mois de présence dans l'entreprise le jour du scrutin, continue ou discontinue ; - ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation ayant entraîné une incapacité électorale.
Seul le président du Directoire n'a pas la qualité d'électeur au regard de l'article L2314-18 du code du travail.
Nombre de représentants à élire
Aux termes de l'article L.5312-7 du Code des Transports, le nombre de représentants des salariés du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire au sein du Conseil de Surveillance, est de trois, dont un représentant appartenant au 1er collège d'électeurs.
Conditions d'éligibilité
En application de l'article 15 de la loi susvisée, sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans accomplis, ayant travaillé pendant une durée d'au moins deux ans au cours des cinq dernières années dans l'établissement.
Listes électorales
Les listes électorales sont établies par collège, par ordre alphabétique et mentionne les nom et prénom des salariés, leur date d'entrée dans l'établissement, leur catégorie professionnelle ainsi que la localisation géographique du bureau de vote.
Ces listes seront diffusées le
2 mai 2024.
La date limite de réclamation pour l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit est fixée au
7 mai 2024.
Liste des candidats
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au
27 mai 2024 16h00. Le dépôt ou l'envoi de chaque liste est fait par un mandataire de liste ayant la qualité d'électeur.
Le dépôt est réalisé auprès de la Direction des Ressources Humaines contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR.
Conformément aux dispositions de l'article 21 du Décret du 26 décembre 1983, aucun remplacement ou retrait de candidature ne pourra être opéré après ce dépôt.
Pour être recevable, chaque liste de candidats déposée doit remplir les conditions suivantes :
Chaque liste doit comporter un nombre de candidats égal à une fois et demi le nombre de sièges à pourvoir, ce nombre étant arrondi au nombre supérieur lorsque le nombre de sièges à pourvoir est un chiffre impair,
soit 5 candidats.
Chaque liste doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe sans que, sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne puisse être supérieur à un.
Les listes de candidats sont les mêmes pour les deux catégories d'électeurs. Elles comportent l'intitulé de la liste ainsi que les noms et prénoms des candidats.
Chaque liste doit présenter en annexe une ensemble de proposition d'orientation pour l'administration ou le contrôle de gestion
Chaque liste doit avoir recueilli la signature d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national ou la signature de membres du Comité Social et Economique titulaires et suppléants.
A chaque liste doit être jointe la procuration écrite du mandataire, signée de chaque candidat figurant sur la liste.
Les listes de candidats ainsi que les propositions d'orientation seront diffusées aux salariés à partir du
28 mai 2024.
Campagne électorale
Conformément à l'article 26 du décret du 26 décembre 1983, le début de la campagne électorale est fixé au 29 mai 2024 8h et se termine le 12 juin 2024 à minuit.
Il est rappelé, si besoin était, que la campagne électorale doit être menée avec loyauté, dans le respect des listes en présence. Le jour du vote toute propagande électorale est exclue.
Modalités d'organisation du vote par correspondance
Les salariés pourront choisir de voter par correspondance ou de voter à l'urne le jour du scrutin. L'ensemble des salariés recevront à leur domicile le matériel nécessaire au vote par correspondance.
Le matériel de vote par correspondance adressé au domicile du salarié au plus tard
le 31 mai 2024 comprend :
Une notice explicative,
Les bulletins de vote des listes de candidature ainsi que les propositions d'orientation,
Une enveloppe de couleur destinée à recevoir le bulletin de vote choisi (couleur différente pour le 1er collège et le 2ème collège)
Une enveloppe blanche destinée à recevoir l'enveloppe de couleur portant la mention "nom, prénom, signature"
Une grande enveloppe T (dispense d'affranchissement) mentionnant l'élection concernée et l'identification du bureau de vote.
Pour que son vote soit pris en compte, chaque électeur doit :
Insérer le bulletin choisi dans l'enveloppe de couleur,
Insérer cette enveloppe de couleur dans l'enveloppe blanche,
Compléter l'enveloppe blanche du nom, prénom, et signature. Les enveloppes sans signature ne pourront pas être prises en compte,
Insérer l'enveloppe blanche ainsi complétée dans la grande enveloppe T et l'adresser par courrier postal.
Les enveloppes T seront stockées par les services de La Poste qui les remettront à la DRH le 12 juin à 16h.
Déroulement du scrutin
Les scrutins se dérouleront dans 3 bureaux de vote ouverts aux adresses suivantes :
Personnel travaillant à Nantes, Cheviré, Le Pellerin
Bureau de vote au Centre des Salorges
1er et 2ème collège d'électeurs travaillant au Centre des Salorges
1er collège d'électeurs travaillant au Pellerin et à Cheviré
Bureau de vote du Pellerin (ateliers des Coteaux)
2ème collège d'électeurs travaillant au Pellerin et à Cheviré
Personnel travaillant à l'aval
Bureau de vote au Centre Portuaire de Montoir
1er collège d'électeurs travaillant à l'aval
2ème collège d'électeurs travaillant à l'aval
Les bureaux de vote seront ouverts de 9h00 à 15h00
Deux urnes, une pour chaque collège d'électeurs, seront installées dans les bureaux de vote.
Chaque bureau de vote est composé d'un président désigné par le Président du Directoire, des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, s'ils sont volontaires et d'un représentant de chaque organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement et établit un procès-verbal qui sera signé par ses membres.
Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat : dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.
Le panachage (remplacement d'un nom par un autre), le vote préférentiel (interversion de l'ordre de présentation des candidats d'une liste), l'inscription de tout signe ou raturage autre que la simple radiation d'un ou plusieurs noms d'une liste, ainsi que l'insertion de bulletins différents dans la même enveloppe sont interdits et considérés comme nuls.
Les présidents de bureaux devront faire parvenir, le jour même du scrutin, les bulletins de vote et les procès-verbaux de dépouillement à la Direction des Ressources Humaines.
Dépouillement général et proclamation des résultats
L'élection a lieu au scrutin secret, de liste, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et sans panachage. Le dépouillement des votes se fera conformément aux articles 43 et suivants du Décret du 26 décembre 1983, et notamment l'article 50 relatif aux modalités d'attribution des sièges.
Les opérations de dépouillement général auront lieu le
vendredi 14 juin 2024, en présence d'un représentant de la Direction et d'un représentant de chaque organisation syndicale. Il sera ensuite procédé à l'établissement des procès-verbaux et à la proclamation des résultats.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail, ainsi qu'au Conseil des Prud'hommes, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du Travail. Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque signataire.
Fait à Nantes, le 23.04.2024
(…)Pour le Syndicat CGT Terrestre, Président du Directoire par intérim
Pour le Syndicat CFE/CGC terrestre,Pour le syndicat CGT Officiers Marins,
