Accord d'entreprise Personnels Marins d'exécution Dispositif de Gestion de fin de carrière
Entre :
Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, représenté par son président du Directoire,
Le syndicat CGT Marins d'exécution du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, représenté par
D'autre part, Les parties conviennent des dispositions suivantes afin d'accompagner les marins dans leurs fins de carrière : Article 1 : Champ d'application L'accord est applicable aux marins d'exécution embauchés par le GPMNSN en CDI à la date de signature de l'accord ainsi qu'aux marins embauchés à compter de la date de signature qui rempliront les conditions suivantes: Avoir été embauché en CDI avant l'âge de 47 ans Avoir une ancienneté compensée de 5 ans minimum à la date d'entrée dans le dispositif de gestion de fin de carrière. Article 2 : Dispositif de fin de carrière Le marin qui réunit les conditions définies à l'article 1 pourra expressément demander par courrier adressé au capitaine d'armement le bénéficie du dispositif de fin de carrière en indiquant la date envisagée de départ en retraite. Ce dispositif lui permettra . D'être déclaré en 9eme catégorie ENIM en tant qu l assistant stagiaire pendant 12 mois d'embarquement effectif Puis d'être déclaré en 10ème catégorie ENIM en tant qu'assistant pendant 36 mois d'embarquement effectif. Durant cette période sa rémunération sera calculée sur la base de sa classification au moment de I l entrée dans le dispositif. Il pourra continuer à bénéficier pendant le dispositif des évolutions de classement selon les règles d'avancement en vigueur. La cotisation relative à la catégorie est répartie entre employeur et marin selon les taux de répartition habituels. Le marin peut bénéficier du dispositif du présent accord durant une durée maximale de 36 mois à compter du 1er jour de déclaration en tant qu'assistant.
