GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE Accord d'entreprise Prorogation des mandats des représentants du personnel Entre, Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMNSN) représenté par XXX, Président du Directoire ;
d'une part, Le Syndicat CGT représenté par XXX Le Syndicat CFE-CGC représenté par XXX d'autre part, Il est convenu ce qui suit : Préambule A l'occasion des discussions engagées en vue du renouvellement des instances représentatives du personnel, la Direction du GPMNSN et les organisations syndicales représentatives ont convenu de la nécessité de reporter les élections au dernier trimestre 2023. Ce report du processus électoral conduit à devoir proroger les mandats actuellement en cours des représentants du personnel de l'établissement, qui arrivent normalement à échéance le 20 juin 2023. La durée des mandats des représentants du personnel du GPMNSN est donc prolongée dans les conditions explicitées ci-après. Article 1 : Cadre juridique et champ d'application Le présent accord est négocié et conclu en application de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la prorogation des mandats des représentants du personnel, qui conditionne sa validité à une signature unanime des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Les dispositions du présent accord s'appliquent à personnel du GPMNSN. Le présent accord a été négocié et conclu dans le respect du principe de loyauté et de bonne foi des négociations.
Article 2 : Prorogation des mandats Les mandats des membres du Comité Social et Economique et de ses commissions actuellement en cours au sein du GPMNSN sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2023 inclus. Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux, des représentants de section syndicale, des représentants de proximité et des représentants du personnel des commissions d'avancement et de discipline (personnel inscrits maritimes) sont donc également prorogés jusqu'au 31 décembre 2023 inclus. Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature, et cessera de produire effet le 31 décembre 2023. Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECTE), ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait à Nantes, Le 28 avril 2023 Le Président du Directoire,
