Accord d'entreprise Personnels Marins d'appui Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires 2024 Entre, Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMNSN) représenté par XXX, Président du Directoire ; d'une part, Le Syndicat CGT représenté par XXX, délégué syndical ; d'autre part, Il est convenu ce qui suit : Préambule La négociation s'est déroulée dans le cadre des articles 1.2242-1 et suivants du Code du travail. Les présentes dispositions relèvent de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2024. La négociation s'est déroulée au cours des mois de mars et juin 2024. Article 1 : Revalorisation des salaires Suite à la réunion du 13 décembre 2023, un protocole d'accord national applicable aux marins des Grands Ports Maritimes a été signé prévoyant une majoration des taux des éléments de rémunération brute minimum défini par l'annexe 1 de l'accord national de 4,3 0/0 à compter du 1er janvier 2024. Suite aux négociations au plan local, il est convenu d'appliquer pour le personnel Marins un taux de majoration de 4,30/0 % à compter du 1er janvier 2024 à l'ensemble des éléments de rémunération indexés sur l'augmentation générale des salaires. Article 2 : Supplément mensuel d'ancienneté L'ancienneté total prise en compte pour l'attribution du supplément mensuel d'ancienneté est désormais limitée à 37 ans. Article 3 : Nourriture abondée Le montant de la prime de nourriture abondée est fixé à 10,52€. Article 4 : Abondement IFC A compter du 1er janvier 2024, il est convenu d'un abondement forfaitaire complémentaire à l'indemnité de fin de carrière. Le montant de l'abondement est de :
Pour une ancienneté comprise entre O et 9 ans : 750€ bruts
Pour une ancienneté comprise entre 10 et 19 ans : 1 000€ bruts Pour une ancienneté comprise entre 20 et 29 ans : 1 500€ bruts Pour une ancienneté égale ou supérieure à 30 ans : 2 000€ bruts.
Article 5 : Indemnité nourriture L'indemnité nourriture est fixée à compter du 1er janvier 2024 à 18,98€. Article 6 : Durée d'application Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions de l'article 1 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024, les autres dispositions sont mises en œuvre avec un effet rétroactif à compter du 1er janvier 2024. Article 7 : Modalités de dépôt Conformément aux articles 12231-6, 12231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Fait à Nantes, le 19 juin 2024 Le Président du Directoire du GPMNSN, Délégué syndical CGT Marins,
