Accord d'entreprise GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE
Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel à la commission d'avancement et de discipline - Personnel Marins d'exécution
Application de l'accord Début : 05/12/2023 Fin : 01/01/2999
GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE Accord d l entreprise Prorogation des mandats des représentants du personnel à la commission d'avancement et de discipline Personnel Marins d'exécution Entre, Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMNSN) représenté par XXX, Président du Directoire ;
d'une part, Le Syndicat CGT, section marins d'appui représenté par XXX d'autre part, Il est convenu ce qui suit Préambule Les commissions d'avancement et de discipline ont été instituées par les conventions collectives applicables aux personnels inscrits maritimes. L'accord d'entreprise du 15 avril 2019 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique précise que "peuvent être candidats aux élections de la commission d'avancement et de discipline prévu par les conventions spécifiques applicables aux personnels marins et Officiers marins, les membres élus du CSE et/ou les représentants de proximité. ' Les mandats des membres des commissions d'avancement et de discipline ont donc pris fin avec le renouvellement de l'ensemble des mandats des représentants du personnel de l'entreprise suite aux élections du Comité Social et Economique, ayant eu lieu le 5 décembre 2023. Les conventions collectives prévoyant ces commissions étant en cours de renégociation, il est convenu de proroger les mandats des membres de la commission d'avancement et de discipline des marins d'exécution pour la durée de ces négociations.
Article 1 : Cadre juridique et champ d'application Le présent accord est négocié et conclu en application de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la prorogation des mandats des représentants du personnel, qui conditionne sa validité à une signature unanime des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord a été négocié et conclu dans le respect du principe de loyauté et de bonne foi des négociations. Article 2 : Prorogation des mandats Les mandats des représentants du personnel à la commission d'avancement et de discipline marins d'exécution sont prorogés jusqu'à la signature de l'accord national qui remplacera l'actuel convention collective applicable aux marins d'exécution. Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il a un effet rétroactif avec une entrée en vigueur le 5 décembre 2023, date de renouvellement du Comité Social et Economique, et il cessera de produire effet à la date de signature de l'accord national qui remplacera l'actuel convention collective applicable aux marins d'exécution. Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité Conformément aux articles 1.2231-6, [)2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait à Nantes, Le 19 juin 2024, Le Président du Directoire, Pour le Syndicat CGT Marins d’appui,
