Accord de méthode Personnels Officiers Marins Dénonciation et réécriture des accords nationaux et locaux Entre, Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMNSN) représenté par (…), Président du Directoire, Et Le Syndicat CGT Officier Marins, représenté par (…), déléguée syndicale, Le Syndicat CFE-CGC Marins, représenté par (…), délégué syndical, Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Des négociations entre les organisations syndicales et les Grands Ports Maritimes employeurs de marins pour mettre à jour les accords nationaux applicables aux marins ont abouti à la rédaction de deux projets d'accords. La mise en place de ces nouveaux accords nécessite de dénoncer les accords nationaux actuellement en vigueur ainsi que l'ensemble des accords locaux qui y font référence. La Direction et les organisations syndicales représentatives du personnel officiers marins ont souhaité s'entendre sur un accord de méthode afin de définir ensemble les modalités de travail devant conduire à la dénonciation des accords et à la signature de nouveaux accords locaux se substituant aux accords qui auront été dénoncés.
Article 1 : Garantie de maintien des dispositions des accords en vigueur avant dénonciation
Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire s'engage à ce que la procédure de dénonciation et de réécriture des accords, mentionnée en préambule, ne remette en cause aucune des dispositions écrites ou des usages applicables au jour de la signature du présent accord. Les organisations syndicales s'engagent à que la réécriture des accords se fasse à "droit constant" sans renégociation des dispositions conventionnelles et usages applicables au jour de la signature du présent accord. Si toutefois certaines dispositions des accords locaux en vigueur s'avéraient moins favorables que l'accord national signé, les dispositions locales seraient alignées sur les dispositions nationales.
Article 2 : Travaux de réécriture – calendrier
Le délai de préavis de 3 mois pendant lequel les accords nationaux et locaux continueront à s'appliquer commencera à courir le 31 mars. La dénonciation prendra donc effet le 30 juin 2025. A compter du 30 juin 2025, les nouveaux accords déjà négociés pourront entrer en vigueur, et le délai de survie des accords dénoncés de 12 mois commence à courir. Les négociations pourront se poursuivre dans le cadre de ce délai de survie, au terme duquel les accords dénoncés ne seront plus applicables. Il est convenu d'entreprendre le travail de réécriture des accords locaux dès la signature du présent accord selon le calendrier fixé en annexe au présent accord. Si au cours des travaux certains accords non dénoncés devaient être repris, un accord de remplacement sera réécrit et reprendra les dispositions de ceux-ci.
Article 2 : Durée d'application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
Article 3 : Modalités de dépôt
Conformément à l'article L2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Nantes, le 7 mars 2025 Président du Directoire du GPMNSN
