Accord d'entreprise - Personnels Officiers Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires 2026 Entre, Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMNSN) représenté par (…), Président du Directoire d'une part, Et Le Syndicat CGT représenté par (…), déléguée syndicale Le Syndicat CFE-CGC représenté par (…) délégué syndical d'autre part, Il est convenu ce qui suit : Préambule La négociation s'est déroulée dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Les présentes dispositions relèvent de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2026. Article I : Revendications dans le cadre de la NAO 2026 Un protocole d'accord national a été signé le 20 mai 2026 prévoyant une revalorisation des éléments de rémunération, soldes et accessoires, de 1,3 % à compter du Ier janvier 2026. Les négociations au plan local ont été engagées sur la base de l'accord national. Plusieurs réunions ont été organisées afin de négocier sur les revendications des organisations syndicales dans le cadre de la NAO. Les représentants officiers ont confirmé leur intention actée lors de la NAO 2025 de reprendre les négociations sur la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire. Ils ont également demandé à la direction de revoir le barème des indemnités kilométriques compte tenu de l'augmentation des frais de carburant. Une dernière revendication portait sur la mise en place d'une gratification au titre de la médaille du travail. Après négociations, les parties ont convenu des dispositions détaillées dans le présent accord, Article 2 : Revalorisation des salaires Les parties ont convenu de ne pas appliquer de revalorisation des grilles de salaire et accessoires pour l'année 2026. En contrepartie de cette mesure, la direction accepte de mettre en place un régime de retraite supplémentaire pour les officiers avec effet au 1er janvier 2026. Compte tenu du contexte économique, la Direction ne souhaite pas envisager de revalorisation du barème kilométrique à ce stade. En fonction de l'évolution du contexte économique, et des mesures nationales éventuelles pour répondre au contexte de hausse des frais de carburant, elle accepte de la demande soit réétudiée à l'automne.
Article 3 : Régime de retraite supplémentaire II est convenu de mettre en place un régime de retraite supplémentaire obligatoire au bénéficie du personnel de la catégorie officiers selon les principes suivants
Le régime présente un caractère obligatoire pour l'ensemble des officiers atteignant 6 mois d'ancienneté.
II est mis en place dans le cadre d'un Plan d'Epargne Retraite Obligatoire (PERO) sélectionné à l'issue d'une procédure d'appel d'offres conforme au Code de la Commande Publique,
Le régime prévoit une cotisation mensuelle équivalente à 1,85 % du salaire brut de l'officier hors indemnité nourriture répartie comme suit :
Part employeur = 70% (soit une cotisation de 1,3%) Part salarié = 30 % (soit une cotisation de 0.55%)
La mise en place du régime, après attribution du marché, prendra effet de manière rétroactive au 1er janvier 2026 selon les modalités suivantes :
Du 01/01/2026 au 31/10/2026 : cotisation 1,3% avec part employeur 100%
A compter du 1/11/2026 : cotisation 1,85% selon la clef de répartition 70/30 définie ci-dessus.
Article 4 : Durée d'application Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 5 : Modalités de dépôt Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DDETS, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Nantes, le 23 juin 2026, Le Président du Directoire,
