Le Grand Port Maritime de Rouen, représenté par M., Directeur Général,
d’une part,
ET :
Le Syndicat C.G.T., représenté par M., délégué syndical,
Le Syndicat C.F.D.T., représenté par M., délégué syndical,
Le Syndicat S.E.G.P.M.R., représenté par M., délégué syndical,
Le syndicat F.O., représenté par M., délégué syndical,
d’autre part,
Vu :
La situation des Auxiliaires de Surveillance, jadis appelés « Officiers de Port Adjoint Auxiliaires » est à ce jour régie par le protocole d’accord du 13 mars 2006,
Le protocole d’accord du 13 décembre 2007, constatant l’attribution d’une prime de rendement aux personnels officiers de port et officiers de port adjoint,
L’accord cadre local du 14 avril 2011,
Le protocole d’accord en date du 6 juillet 2012 relatif aux modalités d’application locales de la CCNU,
Le protocole d’accord du 23 juillet 2012, constatant l’évolution des textes et notamment la mise en œuvre de la CCNU, avait prévu la révision de ce dispositif,
L’arrêt du 23 janvier 2020 de la Cour d’Appel de Rouen,
A l’issue des négociations menées, les parties signataires sont convenues de ce qui suit :
Article 1er – Champ d’application Le présent protocole s’applique aux Auxiliaires de Surveillance, dont la définition a été fixée à l’article 1er du protocole du 23 juillet 2012 et reprise ci-dessous.
« Sont désignés sous le vocable « Auxiliaires de Surveillance » l’ensemble des agents précédemment appelés « Officiers de Port Adjoints auxiliaires » ou « Auxiliaires de Surveillance », quelle que soit leur origine ;
La Capitainerie dispose donc, pour remplir ses missions tenant à la police de l’exploitation et de la conservation du domaine public portuaire de trois types d’agents :
Les Officiers de port et Officiers de Port Adjoints, fonctionnaires détachés,
Les Auxiliaires de Surveillance, exerçant également des missions de police de l’exploitation et de conservation du domaine, ces missions s’exerçant sous l’autorité fonctionnelle des OP et OPA (art. L5331-14 du Code des Transports) ».
Article 2 – Classification Les auxiliaires de surveillance sont reclassés dans la CCNU et bénéficieront à ce titre de l’ensemble des acquis liés à cette CCNU. Leurs droits à congés basés sur le fonctionnement de la Capitainerie sont maintenus.
A compter du 1er janvier 2021, les Auxiliaires de Surveillance sont classés dans les catégories AM1 à AM3 de la CCNU et du protocole d’accord local d’application de la CCNU du 6 juillet 2012.
Il est entendu que les classifications sont établies comme suit :
Ancienneté de 0 à moins de 5 ans : AM1 Ancienneté de 5 à moins de 10 ans : AM2 Ancienneté de 10 ans et plus : AM2bis ou AM3
Les reclassements dans les grilles CCNU des salariés présents à la date de signature du présent protocole figurent en annexe.
Article 3 – Rémunération La rémunération des Auxiliaires de Surveillance est composée des éléments suivants :
Pour les salariés déjà en poste :
Salaire de base = Salaire de Base Minimum Hiérarchique (SBMH) en fonction de l’ancienneté et de la classification de chaque salarié (Voir tableau de classement en annexe).
Prime de poste en fonction de chaque poste de travail (ex : Rives, Radar, Rives Honfleur, Port Jérôme…). Cette prime, non soumise à rendement, sera réévaluée chaque année par l’application de la NAO Nationale qui découle de la CCNU.
Supplément Familial de Salaire, le cas échéant (les salariés issus du service de l’outillage ou de la SMPI, disposent de cet élément dans leur garantie de salaire ou perçoivent éventuellement un complément de supplément familial),
Rendement sur éléments variables (16%),
Supplément Forfaitaire de Prime de Productivité, versé en mai et novembre. (pour les salariés issus du service de l’outillage ou de la SMPI, ce supplément, actuellement versé par douzième, est donc sorti de leur salaire de référence mensuel)
Prime de transport, (les salariés issus du service de l’outillage ou de la SMPI, disposent de cet élément dans leur garantie de salaire ou perçoivent éventuellement un complément de prime de transport)
Indemnité de garantie de salaire pour les salariés issus du service de l’outillage ou de la SMPI, déduction faite du SFPP, versé par ailleurs.
Salaire d’embauche pour les salariés dont le contrat de travail est conclu après le 31 décembre 2020
Salaire de base = SBMH + 8,33 %,
Prime de poste en fonction de chaque poste de travail (ex : Rives, Radar, Rives Honfleur, Port Jérôme…). Cette prime, non soumise à rendement, sera réévaluée chaque année par l’application de la NAO Nationale qui découle de la CCNU.
Supplément Familial de Salaire
Rendement sur éléments variables (16%),
Supplément Forfaitaire de Prime de Productivité, versé en mai et novembre.
Prime de transport
Astreintes :
Si les nécessités de service amenaient les auxiliaires de surveillance à devoir être placés en astreinte, ces dernières seront rémunérées comme suit :
20 € brut par jour d’astreinte, en semaine du lundi au vendredi,
40 € brut par jour d’astreinte les samedis, dimanches et jours fériés.
Soit 180 € pour une semaine complète
Dimanches :
A partir du 13ème dimanche inclus, les heures effectuées (toute heure commencée est due) seront majorées conformément aux dispositions de la convention collective et payées mensuellement :
Travail du 1er mai :
Le travail du 1er mai est rémunéré conformément à l’article 4.4.1 de la convention collective et de l’article L 3133-6 du code du travail et récupéré
Prime d’uniforme pour les salariés embauchés en CDI :
Ils percevront, en outre, la
prime d’uniforme, dans les mêmes conditions que les Officiers de Port et Officiers de Port Adjoints.
Article 4 – Date de départ d’ancienneté : L’ancienneté des salariés est calculée conformément à l’article 4 de la CCNU.
Article 5 – Durée et organisation du travail La durée et l’organisation du travail des auxiliaires de surveillance sont celles applicables au poste de la Capitainerie dans lequel ils sont affectés. Article 6 – Clause de sauvegarde
Si certains salariés étaient amenés à percevoir un salaire brut annuel inférieur du fait de l’intégration dans la CCNU, ils se verront classés à un échelon supérieur, jusqu’au rééquilibrage du salaire antérieur.
Article 7 – Validité de l’accord et Date d’effet Le présent protocole annule et remplace, au 1er janvier 2021, l’ensemble des dispositions précédemment appliquées dans le cadre des protocoles du 13 mars 2006, du 13 décembre 2007 et du 23 juillet 2012.
La prime d’uniforme est perçue, pour la première occurrence, courant 2021, déduction faite de la valeur des dotations reçues au cours de l’année 2020.
Article 8 – Durée de l’accord et Formalités de dépôt Cet accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2021
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure - Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de ROUEN.
Fait à Rouen, le
Le Directeur du Port
Le Secrétaire Général de la CGTLe Secrétaire FO
Le Président du SEGPMRLe Secrétaire Général de la CFDT
ANNEXE I
CLASSEMENT DES AUXILIAIRES DE SURVEILLANCE DANS LA GRILLE CCNU
Les salariés en contrat à durée déterminée sont reclassés AM1.
Les salariés en CDI présents à la date de signature sont reclassés comme suit au 31 décembre 2020.
