La Direction Générale de GRANDLYON HABITAT et les organisations syndicales FO et CFDT se sont réunies les 2, 6, 15 et 19 mars 2018, dans le cadre des négociations annuelles pour 2018, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Au terme de ces négociations, il a été convenu ce qui suit entre :
GRANDLYON HABITAT, représenté par agissant en qualité de Directeur Général,
et les délégations suivantes :
le Syndicat FO, représenté par , agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
le Syndicat CFDT, représenté par ,agissant en qualité de Délégué Syndical.
Article 1 – Champ d’application
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des personnels de GRANDLYON HABITAT.
Article 2 – Objet
L’année 2018 s’inscrit dans un contexte budgétaire dégradé qui nécessite des efforts pour privilégier l’intérêt collectif et notamment la préservation des emplois, dans l’objectif de restituer une capacité de reconnaissance habituelle sur les prochaines années. Cette année de transition amène les parties à privilégier des mesures permettant de maintenir le pouvoir d’achat des salariés et de réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Supplément d’intéressement 2017
Sous réserve d’un résultat positif de l’intéressement 2017 versé en 2018, les parties conviennent de verser un supplément d’intéressement selon les règles de répartition de l’accord d’intéressement en vigueur.
L’enveloppe budgétaire consacrée à cette mesure serait ajustée afin que le total du montant de l’intéressement et du supplément puisse atteindre 750 000€ bruts chargés (montant de l’intéressement 2017 non connu à ce jour).
Cette mesure sera préalablement portée devant le Comité d’entreprise et l’autorité délibérante.
Egalité professionnelle femmes / hommes
Une enveloppe spécifique de
120 points OPH sera allouée à des mesures correctives visant la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, lesquelles sont définies dans l’article 2.1 de l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail du 14 septembre 2017.
Cette mesure sera applicable à compter de la paie du mois de mai avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Enveloppe complémentaire
Pour rappel, l’ensemble du personnel de GRANDLYON HABITAT bénéficie de l’enveloppe complémentaire, à l’exception des personnels bénéficiant d’un logement concédé à titre gratuit. Les parties s’accordent sur le fait d’intégrer le montant de l’enveloppe de base individuelle dans le salaire de base (arrondie à 4 points de coefficient mensuel) et dans le régime indemnitaire du personnel sous statut FPT (291,2 € bruts).
Cette mesure sera applicable à compter de la paie du mois de juillet avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Taux de promotion FPT 2018
Les taux de promotion pour les avancements de grade des personnels sous statut FPT seront, pour 2018, les suivants :
GRADE D’AVANCEMENT
PROMOUVABLES
TAUX
Filière administrative
Adjoint adm. princ. 2ème classe 5
20,00%
Adjoint adm. princ. 1ère classe 3
Rédacteur princ. 1ère classe 0
Rédacteur princ. 2ème classe 0
Attaché principal 1
Filière technique
Adjoint tech.princ. 2ème classe 4
Adjoint techn. princ.de 1ère classe 3
Agent de maîtrise principal 2
Ces taux de promotion seront préalablement portés devant le Conseil d’Administration de GRANDLYON HABITAT, pour délibération.
A titre indicatif, ces taux représentent une enveloppe annuelle d’environ
2300 € bruts chargés (NR).
Participation aux frais de transport
Les parties conviennent de porter le montant de la participation minimale de l’employeur aux frais de transport publics à
41 euros (dans la limite des frais réels), soit une revalorisation de 1 euros par mois concerné.
Cette mesure sera applicable aux abonnements souscrits à compter du mois de mai 2018.
Prime de 13ème mois
Les parties s’accordent sur le versement d’un acompte de la prime équivalente à un treizième mois d’un montant de 350 € bruts.
Cette mesure sera applicable sur le mois de juin 2018 sous certaines conditions d’éligibilité et à titre expérimental pour cette année.
Négociations collectives 2018 / 2019
Les parties conviennent d’ouvrir des négociations sur les thèmes suivants :
Poursuite de la négociation sur la reconnaissance (ouverture le 08/02/2018)
Intéressement (nouvel accord) : avril 2018
Mise en place du CSE : juin 2018
GPEC : début 2019
Télétravail : avant la fin du 1er trimestre 2019
PERCO et PEE : avant la fin du 1er trimestre 2019 (pour rappel clauses de revoyure)
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent Accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, pour une durée déterminée d’un an.
Article 4 – Publicité et dépôt
Le présent Accord donnera lieu à affichage et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Fait à Lyon, le 27 mars 2018, en 5 exemplaires originaux.
Pour la Direction Générale Pour F.O. Pour C. F. D. T.
Directeur Général Délégué Syndical Délégué Syndical
