GRANDLYON HABITAT dont le siège social est situé au 2 place de Francfort, 69003 LYON,
représenté par …, Directeur Général, d'une part, et - le syndicat CFDT, représenté par son Délégué Syndical… - le syndicat FO, représenté par ses Délégués Syndicaux… d'autre part. Article 1 : Enveloppe complémentaire
Le présent article vient annuler et remplacer l’article 4 de l’avenant n°15 du 30 avril 2010 relatif à l’enveloppe complémentaire.
Le montant de l’enveloppe complémentaire est intégré dans le salaire de base mensuel qui sera augmenté de 4 points OPH.
Sont bénéficiaires de cette mesure tous les salariés sous statut privé de GRANDLYON HABITAT présents au 30 avril 2018, à l’exception des personnels bénéficiant d’un logement concédé à titre gratuit.
Cette mesure sera applicable sur la paie du mois de juillet 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 ou à la date d’entrée à GRANDLYON HABITAT pour les salariés recrutés entre le 1er janvier et le 30 avril 2018.
Article 2 : Date d’effet et de dépôt
Le présent avenant entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 pour une durée indéterminée.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Si un différend concernant l'application ou l'interprétation du présent avenant apparaissait, les parties signataires se prêteraient mutuellement leur concours afin de le régler dans l'esprit de dialogue constructif qui a prévalu lors de sa négociation.
Aucune autre modification n’a été apportée au document de base.
Fait en 5 exemplaires
A Lyon, le 13 juin 2018
Le Directeur Général Pour le syndicat FOPour le syndicat CFDT
