Avenant n° 2 à l’accord Compte Epargne Temps (CET) pour le personnel de droit privé
ENTRE :
GRANDLYON HABITAT, représenté par …agissant en qualité de Directeur Général
D’UNE PART,
ET LES DELEGATIONS SUIVANTES :
le Syndicat FO, représenté par…, agissant en qualité de Délégué Syndical
le Syndicat FO, représenté par…, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
le Syndicat CFDT, représenté par …,agissant en qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART,
Préambule
Le présent avenant vient compléter l’article 5 de l’accord du 18 février 2014 et son avenant en ouvrant la possibilité de verser les droits inscris au CET sur un Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).
Article 5 – Utilisation du compte
(…)
5.4 Sous forme de versement à un Plan d’épargne pour la retraite collectif
Les droits inscrits au CET peuvent être placés sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) dans les conditions suivantes :
dans la limite de 10 jours par an,
au-delà des 10 premiers jours épargnés
Ces deux conditions cumulatives sont exclusivement réservées au cas du versement de l’épargne CET sur le PERCO.
Ces sommes bénéficient d'une exonération de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours par an.
Les demandes de placement de jours épargnés à destination du PERCO sont limitées à une demande par an et par salarié et doivent être formulées, entre le 15 décembre et le 31 janvier de l’année suivante. Les jours monétisés sont valorisés sur la base de la journée de repos calculée au moment de cette « liquidation partielle » du CET. Cette valeur est appréciée à la date du versement sur le PERCO.
Le placement sur le PERCO des sommes issues du CET est effectué sur le mois de février qui suit la période de demande.
Date d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir sa transmission en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l’Unité territoriale du Rhône de la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Fait à LYON, le 23 février 2018
En 5 exemplaires originaux.
Pour la Direction Générale Pour F.O. Pour C. F. D. T.
Directeur Général Délégué Syndical Délégué Syndical
