Avenant n°4 à l’Accord d’entreprise du 8/06/2007 instaurant un système de garanties collectives
"décès, incapacité, invalidité"
Entre : -, agissant en qualité de Directeur Général de GRANDLYON HABITAT, dont le siège social est au n°2 place Francfort – 69003 Lyon d'une part, et - , délégués syndicaux F.O. de GRANDLYON HABITAT - , délégué syndical C. F. D. T. de GRANDLYON HABITAT d'autre part,
Préambule
Suite à l’évolution récente de la réglementation en matière de protection sociale complémentaire (Instruction n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021), le présent avenant a pour objet une stricte mise en conformité de certaines dispositions de notre accord « frais de santé » afin d’étendre le maintien des garanties à l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail indemnisée, notamment le recours à l’activité partielle.
L’alinéa 3 de l’article 1 de l’Accord instaurant un système de garanties collectives "décès, incapacité, invalidité" du 8 juin 2007 est complété par les dispositions suivantes :
Article 1 - Adhésion
« …
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par GRAND LYON HABITAT (qu’elles soient versées directement par l’Office ou pour son compte par l’intervention d’un tiers), ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, GRAND LYON HABITAT verse une contribution calculée selon les règles applicables à l’ensemble des salariés pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. … »
Les autres dispositions de l’Accord et de ses avenants restent inchangées.
Article 2 - Date d’effet et de dépôt :
Le présent avenant entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, pour une durée indéterminée.
Le présent avenant donnera lieu à affichage et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt à la DREETS via le service de télé déclaration en ligne et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. En outre, il sera porté à la connaissance du personnel par tout moyen.
Fait à LYON, le 30 juin 2022
En 4 exemplaires originaux dont : 1 pour chaque signataire 1 pour le greffe du Conseil des Prud’Hommes
